Déclarer une arme de catégorie C : la démarche dans le SIA

Déclarer une arme de catégorie C ne passe plus par la préfecture : l'armurier enregistre la vente, l'arme arrive dans le râtelier numérique du compte SIA, et l'achat se confirme en ligne, validé d'office au bout de cinq jours. Un tireur licencié n'a besoin d'aucun certificat médical.

Déclarer une arme de catégorie C : l'armurier s'en charge

L'acheteur ne remplit plus de déclaration lui-même. Chasseurs et licenciés doivent avoir créé un compte SIA pour acheter une arme de catégorie C, et « l'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique »1. Le code décrit toujours une déclaration remise à l'armurier ou au courtier, qui la transmet au préfet (article R312-56)2 ; dans le SIA, c'est cet enregistrement qui en tient lieu.

La catégorie C regroupe notamment les armes d'épaule à répétition manuelle de 11 coups au plus, celles à un coup par canon et les semi-automatiques à alimentation inamovible de 3 coups au plus3. Le classement complet est dans les catégories d'armes A, B, C et D, le compte dans le compte SIA.

Qui peut déclarer : licence, permis de chasser ou collection

Un majeur acquiert une arme de catégorie C sur présentation de l'un de ces titres21 :

• Une licence en cours de validité d'une fédération délégataire pour le tir, le ball-trap ou le biathlon, avec une attestation de pratique si la fédération a d'autres délégations, comme la FFS pour le biathlon.
• Un permis de chasser accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire, ou de celui de l'année précédente.
• Une carte de collectionneur en cours de validité.

Le titre « supplée à la production du certificat médical datant de moins d'un mois » (article R312-53)2. Sans titre, seules les armes des 3°, 9° et 12° de la catégorie C, armes de défense, neutralisées, d'alarme et de signalisation, s'achètent, avec un certificat médical de moins d'un mois21. Les licences qui comptent sont détaillées dans les fédérations de tir.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C. Il peut la détenir dès 12 ans avec une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon, dès 16 ans avec un permis de chasser, avec l'autorisation d'un parent non inscrit au FINIADA12. Voir l'âge minimum pour débuter le tir.

Déclaration en armurerie : cinq étapes, cinq jours

1. Créer son compte SIA avant de se présenter en armurerie1.
2. Présenter son titre : licence en cours de validité, attestation de pratique s'il y a lieu, permis de chasser validé ou carte de collectionneur1.
3. Laisser l'armurier enregistrer la vente dans le SIA.
4. Retrouver l'arme dans son râtelier numérique, où elle est transférée automatiquement1.
5. Confirmer l'achat en ligne ; sans confirmation, « l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours »1.

Le collectionneur suit un autre circuit : pour les armes autres que les 3°, 9° et 12°, il remet à l'armurier ou au courtier un dossier avec le cerfa n° 12650, une pièce d'identité et sa carte, que le professionnel transmet à la préfecture1.

Arme de catégorie C entre particuliers : devant un armurier

La vente entre deux particuliers n'est pas libre : elle se fait en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé51. Le vendeur « s'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition », et garde copie de ces documents pendant cinq ans (article R314-20)5. L'armurier fait ensuite passer l'arme d'un râtelier numérique à l'autre. Le détail est dans vendre ou acheter une arme entre particuliers.

Arme héritée ou trouvée : déclaration sans délai dans le SIA

L'article R312-55 impose de déclarer la mise en possession d'une arme de catégorie C trouvée ou héritée, que l'on souhaite conserver, « sans délai » par le compte SIA2. La fiche F11629 précise ce qui suit selon le titre détenu6 :

• Avec un permis de chasser, une licence ou une carte de collectionneur : déclaration en ligne, avec une copie de la licence ou de la carte.
• Sans titre : déclaration en ligne, puis un certificat médical de moins d'un mois à joindre « dans un délai de 3 mois ». Faute de certificat, le préfet ordonne le dessaisissement.
• Si l'arme n'est pas conservée : trois mois pour la vendre à un armurier ou par son intermédiaire, la remettre pour destruction, ou la déposer au commissariat ou à la gendarmerie avec le cerfa n° 11845 ; 750 € d'amende si ces règles ne sont pas respectées.

La démarche complète est dans que faire d'une arme héritée.

Catégorie C : aucun plafond d'armes, un plafond de munitions

Aucun des articles R312-52 à R312-63, qui régissent les armes soumises à déclaration, ne fixe de nombre maximal d'armes2. Les limites chiffrées portent sur les munitions : « Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement » (R312-61), et 500 munitions des 6°, 7° et 8° au plus sans détenir l'arme correspondante (R312-63)2.

Les munitions des 6° et 7° s'achètent sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme et d'un permis de chasser validé ou d'une licence de tir (article R312-61) ; celles du 8°, dont le .22 LR, sur présentation du permis de chasser validé ou d'une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon (article R312-60)2.

Catégorie B ou C : autorisation contre déclaration

Le parcours de la catégorie B est détaillé dans l'autorisation d'arme de catégorie B, et le choix d'une arme selon le titre dans quelle arme avec une licence de tir.

Conserver une arme de catégorie C : trois options

L'article R314-4 laisse le choix entre un coffre-fort ou une armoire forte adaptés, le « démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part », ou « tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme »4, comme une chaîne sur un râtelier ou un câble passé dans le pontet1. Dans les trois cas, les munitions se rangent à part, « dans des conditions interdisant l'accès libre »4. Ces règles ne s'appliquent pas aux armes neutralisées1.

Le coffre-fort ou l'armoire forte

Le démontage d'un élément

Le dispositif antivol

Les exigences détaillées sont dans ce que la loi exige pour un coffre-fort.

Budget d'une arme de catégorie C : le titre et le rangement

La déclaration elle-même passe par l'armurier. Les frais tiennent au titre et au rangement, hors prix de l'arme.

• Première année : 195 à 350 € avec le démontage, 383 à 747 € avec une armoire.
• Années suivantes : 195 à 300 €, licence et certificat médical.

Quatre idées reçues sur la déclaration en catégorie C

• « Il faut déposer un cerfa 12650 en préfecture. » Non pour un chasseur ou un licencié : l'armurier enregistre la vente dans le SIA1. Le cerfa 12650 ne reste cité que pour le collectionneur, et c'est l'armurier ou le courtier qui le transmet1.
• « On a quinze jours pour déclarer son arme. » Aucun texte ne fixe ce délai : la déclaration se fait au moment de la vente, et l'acheteur a cinq jours pour confirmer avant la validation d'office1.
• « La catégorie C est limitée à douze armes, ou à trois. » Aucun plafond d'armes n'existe en catégorie C2. Douze était l'ancien quota de catégorie B, remplacé par quinze le 1er janvier 20249, et « trois armes de chasse de la catégorie C » ne vise que le voyage en France sous carte européenne d'arme à feu (article R316-11)15.
• « Un certificat médical est exigé à chaque achat. » Pas avec une licence, un permis de chasser validé ou une carte de collectionneur, qui en tiennent lieu (article R312-53)2.

La sanction d'une arme détenue sans déclaration est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende au plus1.

Sources 15 références

Les articles du code de la sécurité intérieure ont été relus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 24 septembre 2026, et les fiches de service-public.gouv.fr le même jour. Cliquez un appel de note dans le texte pour surligner la source correspondante.

1. Service-Public (DILA) — Armes de catégorie C (soumise à déclaration), fiche F2246, vérifiée le 20 mars 2025, consultée le 24 septembre 2026 : achat auprès d'« un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier » ; « Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif » ; « L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique » ; « l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours » ; titres (licence d'une fédération délégataire pour le tir, le ball-trap ou le biathlon avec attestation de pratique le cas échéant, permis de chasser avec titre de validation, carte de collectionneur) ; certificat médical de moins d'un mois pour les C3, C9 et C12 sans titre ; collectionneur : cerfa n° 12650 remis à l'armurier ou au courtier qui le transmet à la préfecture ; « Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C » ; détention dès 16 ans avec permis de chasser ou licence, dès 12 ans avec licence, sur autorisation d'un parent non inscrit au FINIADA ; conservation : coffre-fort ou armoire forte, démontage d'un élément, ou dispositif empêchant l'enlèvement (« enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet ») ; munitions séparées ; règles non applicables aux armes neutralisées ; sanction de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, 7 ans et 100 000 € en bande organisée.
2. Légifrance — articles R312-52 à R312-63 du code de la sécurité intérieure, « Armes soumises à déclaration », consultés le 24 septembre 2026 : R312-52 (version du 6 juillet 2023) — mineurs ; R312-53 (version du 10 février 2022) — titres exigés, « La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production du certificat médical datant de moins d'un mois » ; R312-54 (version du 1er juillet 2024) — acquisitions des armes des 3°, 9° et 12° de la catégorie C écartées de l'exigence de titre ; R312-55 (version du 29 juin 2024) — arme trouvée ou héritée déclarée « sans délai » par le compte individualisé ; R312-56 (version du 1er juillet 2024) — déclaration « sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté » remise à l'armurier ou au courtier, qui la transmet au préfet ; R312-60 — munitions du 8° acquises « sur présentation du permis de chasser […] ou de la licence de tir, de ball-trap ou de biathlon en cours de validité » ; R312-61 (version du 1er août 2018) — munitions des 6° et 7° acquises « sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue » et du permis de chasser validé ou de la licence de tir, et « Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement » ; R312-63 — 500 munitions des 6°, 7° et 8° sans détenir l'arme correspondante. Aucun article de la sous-section ne fixe de nombre maximal d'armes.
3. Légifrance — article R311-2 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 7 septembre 2025, consulté le 24 septembre 2026 : catégorie C, 1° a) semi-automatiques d'épaule à « systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus », b) répétition manuelle « permettant le tir de 11 munitions au plus », c) « À un coup par canon ».
4. Légifrance — articles R314-3 et R314-4 du code de la sécurité intérieure, consultés le 24 septembre 2026 : R314-3 (version du 11 mai 2017) — catégories A et B en coffre-fort, armoire forte ou pièce forte ; R314-4 (version du 1er août 2018) — catégorie C : coffre-fort ou armoire forte « adaptés au type et au nombre de matériels détenus », « démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part », ou « tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme » ; « Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. »
5. Légifrance — article R314-20 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er août 2018, consulté le 24 septembre 2026 : le particulier qui cède une arme de catégorie C à un autre « s'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition » ; vente opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé ; copie des documents conservée cinq ans.
6. Service-Public (DILA) — Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?, fiche F11629, vérifiée le 6 janvier 2025, consultée le 24 septembre 2026 : catégorie C, création du compte SIA et déclaration en ligne ; licenciés de ball-trap, de biathlon et collectionneurs : copie de la licence ou de la carte ; sans titre : « Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical », datant de moins d'un mois, faute de quoi « vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme » ; dessaisissement « dans un délai de 3 mois » (vente, destruction, remise à un commissariat ou une brigade de gendarmerie avec le cerfa n° 11845) ; « Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 € ».
7. Service-Public (DILA) — Armes de catégorie B pour un tireur sportif, fiche F2250, vérifiée le 20 mars 2025, consultée le 24 septembre 2026 : autorisation demandée en ligne, réponse dans un délai de 3 mois, silence valant refus, autorisation accordée pour 5 ans, renouvellement au plus tard 3 mois avant.
8. Légifrance — arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations, article 3, en vigueur au 24 septembre 2026 : « trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois », au cours des douze mois précédant la demande.
9. Légifrance — articles R312-40 et R312-41-1 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023), consultés le 24 septembre 2026 : « dans la limite de quinze armes » ; « un maximum de six armes » pendant cinq ans pour le primo-détenteur. Le plafond antérieur de l'article R312-40 était de douze armes.
10. Safepro24 France — armoires à fusils, prix relevés le 24 septembre 2026 : Profirst FOREST 2 188,10 € à 190,20 €, Profirst Hunter 5 265,60 €, Profirst FOREST 5 311,20 € à 359,00 €, Rottner Gun 8 Cargo 494,70 €, Profirst FOREST 8 649,30 €. ⚠️ Donnée commerciale.
11. Armurerie Loisir — coffres-forts et armoires fortes, prix relevés le 24 septembre 2026 : Buffalo 7 armes 397,00 €, Buffalo River 7 armes 510,90 €, Buffalo Digital Premium 7 armes 548,10 €, 10 armes 715,00 €. ⚠️ Donnée commerciale.
12. USO Tir, club affilié FFTir — tarifs, saison 2026-2027, consultés le 24 septembre 2026 : adulte 165 €, licence fédérale, assurance et cotisation comprises.
13. Tir Club Alpin — inscription et tarifs, saison 2026-2027, consultés le 24 septembre 2026 : 318 € pour un nouvel adhérent, 268 € au renouvellement.
14. Assurance maladie — tarifs conventionnels des médecins généralistes, consultés le 24 septembre 2026 : consultation G, 30,00 € en métropole.
15. Légifrance — article R316-11 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 29 juin 2024, consulté le 24 septembre 2026 : sous couvert de la carte européenne d'arme à feu, les chasseurs peuvent détenir « trois armes de chasse de la catégorie C » et « cent cartouches par arme » pour venir en France ou y transiter.