Déclarer une arme de catégorie C : la marche à suivre depuis le SIA

Chez un armurier, déclarer une arme de catégorie C passe par le compte SIA : l'arme bascule dans le râtelier numérique de l'acheteur, qui confirme la transaction en ligne. Sans action de sa part, la validation est automatique au bout de cinq jours. Le « délai de 15 jours » qu'on lit ailleurs n'existe pas.

Ce qui a changé avec le SIA

En pratique, la déclaration d'une arme de catégorie C n'est plus un document que l'acheteur remplit : c'est l'armurier qui la déclenche. La préfecture de la Vendée le décrit sans ambiguïté : « lorsqu'un détenteur achète une arme, la déclaration correspondante est directement télé-transmise à la préfecture et l'arme apparaît dans le râtelier numérique du détenteur »17.

La fiche service-public F2246, vérifiée le 20 mars 2025, complète : « L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA »1.

Une bonne partie des pages en tête des résultats de recherche décrit pourtant l'ancien monde : cerfa 12650, dépôt en préfecture, récépissé à conserver. Certaines sont récentes — une encyclopédie en ligne datée du 22 mai 2026 envoie encore son lecteur en préfecture avec un formulaire papier22, et un blog de mars 2026 invente un « délai de 15 jours » qu'aucun texte ne porte23.

Les rares pages qui décrivent le parcours SIA réel se trompent ailleurs : l'une exige un certificat médical « daté de moins d'un an » là où les textes et les fiches en demandent un de moins d'un mois20. Le formulaire papier, lui, n'a pas disparu du code pour autant : le point est repris plus bas.

Le préalable, unique, est le compte SIA. Chaque détenteur y reçoit un numéro « personnel » qui « vous suivra tout au long de votre vie de détenteur »17, et dispose de six mois après la création du compte pour compléter ou corriger son râtelier numérique1718. La création du compte est détaillée dans notre guide du compte SIA et du râtelier numérique ; le périmètre exact de la catégorie C, lui, dans notre guide des catégories A, B, C et D.

Qui peut déclarer une arme de catégorie C

L'article R312-52 du code de la sécurité intérieure ouvre le régime : « L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la catégorie C s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1 »3. L'article R312-53 liste les titres admis2, que la fiche F2246 traduit en pièces à présenter1 :

• un permis de chasser accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire, ou de celui de l'année précédente ;
• une licence en cours de validité d'une fédération ayant reçu délégation ministérielle pour le tir, le ball-trap ou le biathlon — accompagnée d'une attestation certifiant que vous pratiquez l'une de ces disciplines si la fédération détient aussi d'autres délégations1 ;
• une carte de collectionneur, qui suit son propre circuit de déclaration.

Pour un tireur licencié, aucun certificat médical spécifique n'est exigé : la fiche F2246 ne demande un certificat de moins d'un mois qu'à la personne qui ne détient aucun de ces titres1. Cette voie a un périmètre étroit : sans titre, on n'accède qu'aux armes des 3°, 9° et 12° de la catégorie C — armes de défense, neutralisées, d'alarme et de signalisation —, seules dispensées de titre par l'article R312-542.

Une réserve existe par ailleurs : après un signalement de l'agence régionale de santé lié à des soins psychiatriques, le préfet peut exiger un certificat médical (article R312-57)2.

Les mineurs peuvent détenir, jamais acquérir — l'article R312-52 réserve l'acquisition aux majeurs : dès 16 ans avec un permis de chasser, dès 12 ans avec une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon, et dans les deux cas sur autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au fichier des interdits d'armes3. Reste à savoir quoi acheter : ce que la licence seule permet d'acquérir est précisément l'objet de notre guide quelle arme avec une licence de tir.

L'achat chez l'armurier, étape par étape

Le texte pivot est l'article R312-56, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 : « Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé […] procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 », qu'elle « remet […] à l'armurier ou au courtier qui la transmet au préfet »2.

Le code décrit donc toujours un imprimé, là où la fiche F2246 décrit un parcours sans formulaire pour le chasseur et le tireur licencié1. Les deux plans coexistent, comme pour la vente entre particuliers plus bas. En pratique, le parcours tient en cinq étapes :

1. Créer son compte SIA avant de se présenter en armurerie — c'est lui qui porte votre numéro SIA et votre râtelier numérique17.
2. Présenter ses pièces : identité, licence en cours de validité et, le cas échéant, attestation de pratique1.
3. Laisser l'armurier télétransmettre la déclaration à la préfecture, au moment de la vente17.
4. Retrouver l'arme dans son râtelier numérique, où elle est transférée automatiquement1.
5. Confirmer l'achat en ligne depuis son compte — ou laisser courir la validation automatique, décrite ci-dessous1.

Un point de vigilance en amont : vérifiez le classement exact du modèle visé. Certaines carabines semi-automatiques, notamment en .22 LR, se jouent sur des critères fins — nous les avons détaillés dans notre article sur le classement des carabines .22 LR semi-automatiques.

Confirmer l'achat dans son espace SIA : 5 jours

Une fois l'arme au râtelier, la fiche F2246 décrit la fin du parcours : « Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA. Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours »1. Le silence de l'acheteur vaut donc validation — à l'opposé de la catégorie B, où c'est l'administration qui instruit la demande, jusqu'à trois mois durant, et où le silence vaut au contraire rejet14.

Une précision d'honnêteté sur ce chiffre : côté officiel, il est porté par deux fiches indépendantes, toutes deux vérifiées le 20 mars 2025 — la fiche F2246 pour la catégorie C1 et la fiche F2250, qui porte la même phrase de validation automatique pour la catégorie B14. L'UFA évoque cinq jours pour finaliser un achat par internet et une validation tacite « au bout de quelques jours »18 ; la page préfectorale de la Vendée décrit la télétransmission sans donner de délai17. Nous citons donc les fiches, avec leur date de vérification.

L'achat d'une arme de catégorie C entre particuliers

La vente entre particuliers n'est pas libre. L'article R314-20 l'encadre : « Cette vente est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé »9. Le vendeur doit s'assurer de l'identité de l'acquéreur, se faire présenter ses titres, adresser au préfet le récépissé rayé de la mention « vendu » et conserver copie des documents présentés pendant cinq ans9.

En pratique, dans le SIA, l'UFA décrit un circuit plus direct : chaque partie justifie de son identité et donne son numéro SIA à l'armurier, qui opère le transfert « d'un râtelier à l'autre »18. L'article R314-20, resté dans sa version de 2018, décrit encore le circuit du récépissé papier : l'articulation exacte entre le texte et la pratique n'est confirmée par aucune source officielle ouverte918. Les deux plans coexistent ; le passage par un armurier ou un courtier, lui, ne souffre aucune exception.

Régulariser une arme héritée ou trouvée

Le cas est prévu par l'article R312-55 : « Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession sans délai par l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 »2. Autrement dit : créer un compte SIA si l'on n'en a pas, et déclarer en ligne.

La fiche F11629, vérifiée le 6 janvier 2025, ajoute une échéance : sans permis de chasser validé, licence de tir en cours de validité ni carte de collectionneur, « vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical » de moins d'un mois13. Les titulaires de l'un de ces titres en sont dispensés13.

Le reste du parcours ne se joue pas ici : les délais diffèrent selon que l'on conserve l'arme ou non, et le point de départ n'est pas le même dans les deux cas. Il est traité en entier dans que faire d'une arme héritée.

Combien d'armes de catégorie C peut-on détenir ?

C'est la question la plus contradictoire de la première page de résultats : trois armes ici, douze là, aucun plafond ailleurs — au mieux, une absence de plafond affirmée sans article à l'appui21. La méthode qui tranche est de lire la sous-section entière.

L'article R312-52, dans sa version en vigueur depuis le 6 juillet 2023, renvoie aux articles R. 312-53 à R. 312-58-13 ; la sous-section « Armes soumises à déclaration », qui court de R312-52 à R312-63 et que nous avons consultée le 30 juillet 2026, ne fixe de nombre maximal d'armes dans aucun de ses articles2. La fiche F2246 n'en mentionne pas davantage1.

Les chiffres qui circulent ont pourtant une origine, et c'est ce qui les rend tenaces. Le « 12 » est l'ancien quota du tireur sportif en catégorie B, périmé depuis le 1er janvier 2024 : l'article R312-40 retient désormais « dans la limite de quinze armes »7. Le « 6 » est le quota du primo-détenteur en B, six armes pendant cinq ans (R312-41-1)6.

Le « 3 » est le plus retors, parce qu'un texte en vigueur l'écrit littéralement — et en catégorie C. L'article R316-11, dans sa version issue du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, dispose que les chasseurs titulaires du permis de chasser « peuvent détenir trois armes de chasse de la catégorie C […] et cent cartouches par arme »24. Mais il figure au paragraphe consacré à la carte européenne d'arme à feu et ne régit que le déplacement sous ce couvert : c'est une tolérance de voyage, jamais un plafond de détention24. Deux autres « 3 » entretiennent la même confusion, tous deux du côté de la catégorie B : les trois armes de poing à percussion annulaire des tireurs de 12 à 18 ans7, et les trois séances contrôlées exigées pour l'autorisation.

Ces quotas de catégorie B, et la manière dont ils se calculent réellement, sont détaillés dans notre article sur les quotas d'armes et de munitions en catégorie B. Mais « aucun plafond d'armes » ne signifie pas « aucune limite sur rien » : les limites chiffrées du régime C existent, et elles portent sur les munitions.

Munitions : les seules limites chiffrées en catégorie C

L'article R312-61 pose la première : « Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement »4. Le même article conditionne l'achat de ces munitions à la présentation du récépissé de déclaration de l'arme et du permis de chasser validé ou de la licence de tir en cours de validité4.

L'article R312-63 pose la seconde : « Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante »5. Ces deux plafonds ont une particularité : aucune fiche service-public ouverte ne les reprend. Leur base est Légifrance seul, dans la version en vigueur depuis le 1er août 2018 (décret n° 2018-542)45. Un lecteur qui s'arrête aux fiches officielles conclurait à tort qu'« aucune limite » vaut aussi pour les cartouches.

Catégorie B ou C : ce qui change pour un tireur sportif

Le tableau qui manque à la première page de résultats est celui-ci : ce qui change concrètement pour un tireur selon que l'arme relève de l'autorisation ou de la déclaration.

La colonne B se prolonge de quotas de munitions et d'échéances de renouvellement qui n'existent pas en C. Pour un tireur qui débute, la différence est tangible : en catégorie C, la seule attente est celle de sa propre confirmation en ligne.

Le cerfa 12650 sert-il encore ?

Oui, et plus qu'on ne le croit. La version en vigueur est le cerfa 12650*0515, et la page officielle du formulaire, non revue depuis le 9 août 2021, ne mentionne pas le SIA — bonne mesure du décalage entre le formulaire et le parcours actuel15. Ce décalage n'est pas que documentaire : l'article R312-56 prescrit encore l'imprimé pour toute acquisition auprès d'un armurier2, quand la fiche F2246 ne le cite plus que pour le collectionneur1.

Pour ce dernier, la fiche F36494, vérifiée le 3 février 2026, maintient une « déclaration sur le formulaire cerfa n° 12650 », effectuée via l'armurier ou le courtier agréé qui la transmet à la préfecture16. La carte de collectionneur ne permet pas d'acheter des munitions actives16.

Conservation d'une arme de catégorie C : trois options

L'article R314-4 laisse le choix entre trois dispositifs8 :

• un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type et au nombre d'armes détenues ;
• le démontage d'un élément d'arme « la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part »8 ;
• tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions se conservent séparément, dans des conditions interdisant l'accès libre8, et ces obligations ne s'appliquent pas aux armes neutralisées8. La catégorie C est donc plus souple que la B, limitée au contenant fort ou à la pièce forte14. Le détail, contenant par contenant, est dans notre article sur l'obligation légale de coffre-fort.

L'option du démontage a une exigence implicite : savoir précisément ce qu'on détient, quel élément est démonté et où il est rangé. Sur une arme unique, la mémoire suffit. Sur un râtelier qui s'étoffe — et la catégorie C n'y met aucun plafond —, c'est une comptabilité.

Déménagement, vente, dessaisissement

Déménagement. Avec un compte SIA, la fiche F31661, vérifiée le 28 janvier 2026, demande d'« enregistrer un justificatif de domicile actualisé » dans le compte12 ; l'UFA précise qu'en cas de changement de département, le compte bascule automatiquement vers la nouvelle préfecture19. Aucun délai chiffré n'est fixé dans les sources ouvertes. La seule sanction établie vise l'omission lors d'un déménagement dans un autre département : une amende de 750 €1219. Le détail de la démarche et des textes qui la fondent fait l'objet de notre guide du déménagement avec ses armes.

Vente. Elle suit le circuit décrit plus haut : jamais de particulier à particulier seuls, toujours en présence d'un armurier ou via un courtier agréé9.

Dessaisissement. L'héritier qui ne veut pas conserver l'arme dispose de trois mois selon la fiche F1162913. L'article R312-55-1 ne renvoie, lui, qu'aux modalités de l'article R312-74 — dont le délai propre de trois mois court à compter de la notification d'une décision de dessaisissement, situation différente — et dispense de toute déclaration préalable2. Quatre voies restent ouvertes13 :

• la vente à un armurier ou par son intermédiaire, ou via un courtier agréé ;
• la remise pour destruction ;
• la remise à la police ou à la gendarmerie, avec le formulaire cerfa 11845 ;
• le dépôt auprès d'un armurier désigné par l'État, agissant sous son contrôle.

Le manquement expose à une amende de 750 €13.

La déclaration en catégorie C en résumé

Sources 24 références

Chaque article du code de la sécurité intérieure a été relu sur Légifrance dans sa version en vigueur, consultée le 30 juillet 2026, et chaque élément de procédure croisé avec les fiches officielles, citées avec leur date de vérification. Les sources non officielles sont signalées ; quatre pages concurrentes sont citées uniquement pour documenter l'état de la première page de résultats, jamais comme preuve. Cliquez un appel de note dans le texte pour surligner la source correspondante.

1. Service-Public (DILA) — fiche F2246, armes de catégorie C (soumises à déclaration), vérifiée le 20 mars 2025 : transfert automatique de l'arme au râtelier numérique, confirmation en ligne, validation automatique au bout de 5 jours, titres exigés du tireur sportif (licence d'une fédération délégataire et attestation de pratique), certificat médical réservé à la personne sans titre, vente entre particuliers en présence d'un armurier, options de conservation, sanctions, cerfa 12650 cité pour les seuls collectionneurs — et aucune mention d'un plafond d'armes.
2. Légifrance — code de la sécurité intérieure, sous-section « Armes soumises à déclaration », articles R312-52 à R312-63, version en vigueur consultée le 30 juillet 2026 (R312-54 à R312-56 modifiés ou créés par le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 ; R312-59 et R312-64 abrogés) : R312-53 (titres admis : permis de chasser avec titre de validation annuel, temporaire ou de l'année précédente, licence, carte de collectionneur), R312-54 (dispense de titre pour les armes des 3°, 9° et 12°), R312-55 (déclaration « sans délai » des armes trouvées ou héritées via le compte SIA), R312-55-1 (dessaisissement selon les modalités de R312-74, sans déclaration préalable), R312-56 (déclaration lors de l'acquisition auprès d'un armurier, d'un particulier en présence d'un armurier ou via un courtier agréé, « sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 », remise à l'armurier ou au courtier qui la transmet au préfet ; certificat médical seul pour les 3°, 9° et 12°), R312-57 (certificat médical sur demande du préfet après signalement ARS). Aucun article de la sous-section ne fixe de nombre maximal d'armes. Voir aussi R312-74, dont le délai de trois mois court à compter de la notification d'une décision de dessaisissement et qui énumère quatre modalités en vigueur, le 2° étant abrogé.
3. Légifrance — article R312-52 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 6 juillet 2023 (décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023) : « L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la catégorie C s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1 » ; détention — et non acquisition, réservée aux majeurs — par les mineurs de plus de 16 ans titulaires d'un permis de chasser, de plus de 12 ans titulaires d'une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon, dans les deux cas sur autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
4. Légifrance — article R312-61 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er août 2018 (décret n° 2018-542 du 29 juin 2018) : « Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement » ; acquisition sur présentation du récépissé de déclaration et du permis de chasser validé ou de la licence de tir en cours de validité.
5. Légifrance — article R312-63 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er août 2018 (décret n° 2018-542 du 29 juin 2018) : « Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante ».
6. Légifrance — article R312-41-1 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023) : « un maximum de six armes » pendant cinq ans pour le primo-détenteur en catégorie B, hors compétiteurs nationaux et internationaux — cité pour couper la confusion avec un prétendu plafond de catégorie C.
7. Légifrance — article R312-40 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023) : « dans la limite de quinze armes » pour le tireur sportif majeur en catégorie B, et trois armes de poing à percussion annulaire à un coup pour les 12-18 ans hors compétition internationale — les origines réelles des « 12 », « 15 » et « 3 » prêtés à la catégorie C.
8. Légifrance — article R314-4 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er août 2018 (décret n° 2018-542 du 29 juin 2018) : les trois options de conservation en catégorie C — coffre-fort ou armoire forte, « démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part », tout autre dispositif empêchant l'enlèvement — munitions conservées séparément, exclusion des armes neutralisées.
9. Légifrance — code de la sécurité intérieure, section « Transfert de propriété », articles R314-16 à R314-23, R314-19 et R314-20 en vigueur depuis le 1er août 2018 (décret n° 2018-542 du 29 juin 2018) : vente entre particuliers « opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé », vérification de l'identité et des titres de l'acquéreur, récépissé rayé de la mention « vendu » adressé au préfet, conservation des copies pendant cinq ans.
10. Légifrance — article L317-4-1 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 21 juin 2019 (ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019) : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour l'acquisition, la cession ou la détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C sans déclaration ; sept ans et 100 000 € en bande organisée.
11. Légifrance — article R312-13 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 29 juin 2024 (décret n° 2024-615 du 27 juin 2024) : l'autorisation d'acquisition et de détention de catégorie B « est accordée pour une durée de cinq ans » — colonne B du tableau comparatif.
12. Service-Public (DILA) — fiche F31661, détention d'une arme et changement d'adresse, vérifiée le 28 janvier 2026 : enregistrement d'un justificatif de domicile actualisé dans le compte SIA, amende de 750 € limitée au déménagement dans un autre département non signalé, aucun délai chiffré.
13. Service-Public (DILA) — fiche F11629, arme trouvée ou héritée, vérifiée le 6 janvier 2025 : déclaration en ligne via le compte SIA, certificat médical de moins d'un mois à joindre « dans un délai de 3 mois » sauf permis de chasser validé, licence de tir ou carte de collectionneur ; trois mois pour se dessaisir d'une arme non conservée (vente à ou via un armurier ou courtier, destruction, remise à la police avec le cerfa 11845), amende de 750 € en cas de manquement.
14. Service-Public (DILA) — fiche F2250, armes de catégorie B pour un tireur sportif, vérifiée le 20 mars 2025 : autorisation de 5 ans, 15 armes au maximum, 6 pour le primo-détenteur, réponse préfectorale dans un délai de 3 mois, l'absence de réponse valant décision de rejet, conservation limitée au coffre-fort, à l'armoire forte ou à la pièce forte — colonne B du tableau comparatif. Elle porte aussi le transfert automatique de l'arme achetée dans le râtelier numérique, la confirmation de l'achat en ligne via le compte SIA et la validation automatique « au bout de 5 jours », dans les mêmes termes que la fiche F2246.
15. Service-Public (DILA) — page R1501, formulaire cerfa 12650*05, vérifiée le 9 août 2021 : version en vigueur du formulaire de déclaration et circuit de dépôt. La page, non revue depuis 2021, ne mentionne pas le SIA — illustration du décalage entre le formulaire et le parcours actuel.
16. Service-Public (DILA) — fiche F36494, collectionner des armes de catégorie C, vérifiée le 3 février 2026 : déclaration du collectionneur sur le formulaire cerfa n° 12650 via l'armurier ou le courtier agréé, qui la transmet à la préfecture ; la carte de collectionneur ne permet pas d'acheter des munitions actives.
17. Préfecture de la Vendée — le système d'information sur les armes (SIA), mise à jour du 20 janvier 2025 : télétransmission de la déclaration par l'armurier au moment de l'achat, apparition de l'arme dans le râtelier numérique, numéro SIA personnel et permanent, six mois pour mettre à jour le râtelier après création du compte. La page miroir du ministère de l'Intérieur (demarches.interieur.gouv.fr) est restée inaccessible le 30 juillet 2026.
18. UFA — comment gérer son compte SIA et son râtelier numérique, consultée le 30 juillet 2026 : transfert de l'arme vers le râtelier numérique dès l'achat, validation depuis le compte personnel, cinq jours pour finaliser un achat par internet, validation automatique « au bout de quelques jours » sans réaction, vente entre particuliers via l'armurier avec échange des numéros SIA et transfert de râtelier à râtelier. ⚠️ Source associative non officielle, citée en croisement du parcours.
19. UFA — informer de son déménagement, mise à jour du 29 janvier 2026 : déclaration du changement de domicile directement dans le SIA avec justificatif, bascule automatique du compte vers la nouvelle préfecture en cas de changement de département, amende de 4e classe (750 € au maximum, R317-3) limitée à l'omission lors d'un changement de département. ⚠️ Source associative non officielle, citée en croisement.
20. Cibles Mag — acquérir une arme de catégorie C : la procédure 2026, 26 avril 2026. ⚠️ Magazine spécialisé, cité uniquement au titre de l'état de la première page de résultats : l'un des rares à décrire le parcours SIA réel, mais qui exige un certificat médical « daté de moins d'un an » là où le code et les fiches en demandent un de moins d'un mois.
21. Armurerie Henry Huret — arme catégorie C : guide de déclaration, non daté, constaté le 30 juillet 2026. ⚠️ Guide commercial d'armurerie, cité uniquement au titre de l'audit concurrentiel : il répond correctement sur l'absence de plafond, mais sans citer d'article à l'appui de ce point précis.
22. 10.9 (app.10point9.fr) — déclarer une arme de catégorie C, 22 mai 2026. ⚠️ Encyclopédie d'une application concurrente, citée uniquement comme illustration : malgré sa date, elle décrit la procédure papier en préfecture et reprend un plafond de « 12 armes » sans base en catégorie C — c'est l'ancien quota de catégorie B, périmé depuis le 1er janvier 2024.
23. Natusport — armes catégorie C : réglementation et démarches 2026, 4 mars 2026. ⚠️ Blog d'e-commerce, cité uniquement comme illustration : il affirme un « délai de 15 jours » de déclaration qu'aucun texte ne porte, et ignore le SIA.
24. Légifrance — article R316-11 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 29 juin 2024 (décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, art. 5), consultée le 30 juillet 2026 : au paragraphe « Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne » (R316-7 à R316-11), les chasseurs titulaires du permis de chasser « peuvent détenir trois armes de chasse de la catégorie C, le cas échéant accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation, et cent cartouches par arme », et les tireurs sportifs « jusqu'à six armes des catégories A, B, et C » — pour venir en France ou y transiter en vue de pratiquer leur activité, sans autorisation préalable. Seul texte en vigueur à écrire « trois armes de chasse de la catégorie C » : il ne fixe aucun plafond de détention.