Vendre ou acheter une arme entre particuliers

Vendre ou acheter une arme entre particuliers reste légal pour les catégories A, B et C, mais jamais de la main à la main. La vente se fait devant un armurier ou est constatée par un courtier agréé ; à distance, l'arme est livrée chez un armurier. Le passage chez le professionnel coûte de 0 à 145 €.

Vente d'arme entre particuliers : légale, pas de main à main

La vente n'a pas été interdite en 2018, elle a été encadrée : le décret n° 2018-542 a réécrit les articles R314-16 à R314-20, en vigueur depuis le 1er août 201834. La remise directe entre deux personnes n'y figure pas.

Cet article porte sur la cession entre deux particuliers. L'achat en magasin est décrit dans déclarer une arme de catégorie C, l'arme reçue en héritage dans que faire d'une arme héritée.

Vendre une arme devant un armurier ou un courtier agréé

Le code prévoit deux formes, et deux seulement34 :

• En présence d'un armurier, qui s'assure de l'identité des parties et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme.
• Constatée par un courtier agréé, qui s'assure de l'identité des parties et des caractéristiques de l'arme, et se fait présenter les mêmes documents.

Dans les deux cas, le professionnel consulte le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes3. Dans le SIA, c'est lui qui fait passer l'arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l'acheteur5 ; le fonctionnement du compte est décrit dans le compte SIA et le râtelier numérique.

Acheter une arme à distance : livraison chez l'armurier

L'article R313-23 vise les armes des catégories A, B et C « acquis entre particuliers, directement ou à distance » : elles sont livrées dans les locaux de l'armurier6. Celui-ci vérifie l'identité de l'acheteur et, selon la catégorie, son autorisation ou ses pièces, consulte le fichier des interdits, puis inscrit la transaction à son registre6.

Une annonce conclue en ligne se termine donc chez un armurier, où le vendeur dépose ou expédie l'arme. Le paiement ne vaut pas remise : si le titre de l'acheteur ne convient pas, l'arme ne lui est pas remise. Pour le trajet jusqu'au magasin, les règles sont dans transporter une arme.

Vendre une arme de catégorie C : trois obligations

Le passage chez l'armurier ne dispense pas le vendeur de ses propres obligations. L'article R314-20 lui en impose trois4 :

1. Vérifier l'identité de l'acheteur et se faire présenter les documents nécessaires à l'acquisition.
2. Adresser au préfet de son domicile le récépissé de sa déclaration rayé de la mention « vendu ».
3. Conserver cinq ans la copie des documents présentés par l'acheteur.

La cession donne lieu à une déclaration « dans un délai d'un mois » auprès du préfet du domicile (article L314-2-1)2, établie devant l'armurier ou le courtier, qui la transmet à la préfecture (article R314-19)4. L'acheteur présente une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon, un permis de chasser validé ou une carte de collectionneur5.

Vendre une arme de catégorie B : un acheteur autorisé

Une arme de catégorie A ou B « ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à les détenir » (article L314-2)1. Tout pistolet à feu, .22 LR compris, est en catégorie B.

Depuis le SIA, l'autorisation du tireur sportif est globale, pas délivrée arme par arme ; elle suppose trois séances contrôlées espacées d'au moins deux mois12, soit 4 à 7 mois entre la licence et l'achat. L'acheteur doit aussi rester sous son quota : quinze armes, six pendant cinq ans pour un primo-détenteur7. Le parcours est décrit dans l'autorisation d'arme de catégorie B.

Le professionnel porte la cession sur l'autorisation du vendeur et complète celle de l'acheteur3. Le vendeur peut racheter une arme de la même catégorie en remplacement, dans le délai de l'article R312-123.

Acheter une arme à un particulier : les pièces à présenter

Les pièces se présentent au professionnel, qui les contrôle689 :

• Une pièce d'identité en cours de validité.
• Le titre d'acquisition : autorisation pour la catégorie B ; licence, permis de chasser validé ou carte de collectionneur pour la catégorie C.
• Le numéro de compte SIA, pour que l'arme rejoigne le râtelier numérique.

Le fichier des interdits est consulté à ce moment : un titre valide ne suffit pas si l'acheteur y est inscrit6.

Trois façons de vendre une arme : pour et contre

Vendre à un particulier, devant un armurier

Vendre à distance, livrée chez un armurier

Vendre directement à un armurier

Vente d'arme entre particuliers : 0 à 145 € de frais

Le code impose la présence du professionnel sans fixer sa rémunération. Relevés du 24 septembre 2026 :

Le tarif sur place n'inclut pas toujours l'emballage ni l'envoi9. Demander le prix avant de déposer l'arme évite une surprise si la vente ne se fait pas.

Quatre idées reçues sur la vente d'arme entre particuliers

• « La vente entre particuliers est interdite depuis 2018. » Non : elle se fait devant un armurier ou un courtier agréé34.
• « Une arme achetée en ligne se reçoit chez soi. » Elle est livrée dans les locaux de l'armurier6.
• « Une bourse aux armes permet la remise sur place entre particuliers. » L'article R313-23 vise toute acquisition entre particuliers, directe ou à distance, avec livraison dans les locaux de l'armurier6.
• « Une fois la vente faite, le vendeur n'a plus rien à garder. » En catégorie C, il conserve cinq ans la copie des documents de l'acheteur4.

Acheter, vendre ou détenir une arme de catégorie B sans autorisation est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende11 ; une arme de catégorie C sans déclaration, de 2 ans et 30 000 €5.

Sources 12 références

Les articles du code de la sécurité intérieure ont été relus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 24 septembre 2026, les fiches de service-public.gouv.fr et les tarifs des armureries le même jour. Cliquez un appel de note dans le texte pour surligner la source correspondante.

1. Légifrance — article L314-2 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 21 juin 2019, consulté le 24 septembre 2026 : « Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B ne peuvent être cédés par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à les détenir » ; transferts « opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat ».
2. Légifrance — article L314-2-1 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 21 juin 2019, consulté le 24 septembre 2026 : « Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration […] dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ».
3. Légifrance — articles R314-16 à R314-18 du code de la sécurité intérieure, versions en vigueur depuis le 1er août 2018 (décret n° 2018-542 du 29 juin 2018), consultés le 24 septembre 2026 : R314-17 — transfert entre particuliers « Soit opéré en présence d'un commerçant autorisé qui s'assure de l'identité des parties et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme », « Soit constaté par un courtier agréé » ; consultation du fichier national des interdits ; mention de la cession sur l'autorisation du cédant, volets complétés pour le bénéficiaire ; R314-18 — acquisition de remplacement de la même catégorie dans le délai de l'article R312-12.
4. Légifrance — article R314-20 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er août 2018, consulté le 24 septembre 2026 : le particulier qui cède une arme de catégorie C « 1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ; 2° Adresse le récépissé de sa déclaration […] rayé de la mention " vendu " au préfet du lieu de domicile […] ; 3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur. Cette vente est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé. » ; article R314-19, même version : cession à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé, déclaration « transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département du domicile du déclarant ».
5. Service-Public (DILA) — Armes de catégorie C (soumise à déclaration), fiche F2246, vérifiée le 20 mars 2025, consultée le 24 septembre 2026 : achat auprès d'un armurier, d'un courtier agréé ou d'un « particulier en présence d'un armurier » ; « L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique » ; titres : licence de tir, de ball-trap ou de biathlon, permis de chasser avec titre de validation, carte de collectionneur ; « Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à » 30 000 €.
6. Légifrance — article R313-23 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 10 février 2022, consulté le 24 septembre 2026 : « les matériels, armes, munitions et leurs éléments A, B et C acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés […] dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3 » ; « L'armurier procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur, le cas échéant, de son autorisation d'acquisition et de détention, ou des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 » ; « Il procède à la consultation préalable du fichier des interdits » ; transaction mentionnée au registre spécial.
7. Légifrance — articles R312-40 et R312-41-1 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, consultés le 24 septembre 2026 : « dans la limite de quinze armes » ; « un maximum de six armes » pendant cinq ans pour le primo-détenteur.
8. Le Pistolier, La Garde (Var) — service de transfert d'arme entre particuliers, relevé le 24 septembre 2026 : 70,00 € TTC ; transfert entre comptes SIA, sur place ou à distance ; à distance, catégorie C en Colissimo recommandé, catégorie B en « deux colis recommandé séparés à 24 heures d'intervalle » ; pièces : identité, licence ou permis de chasser validé, autorisation SIA pour la catégorie B. ⚠️ Donnée commerciale.
9. Armurerie Pascal, Paris — forfait transaction / transfert d'arme entre particuliers, relevé le 24 septembre 2026 : 75,00 €, arme présente en magasin, création du compte SIA si nécessaire, emballage et expédition non compris ; 10 € de moins par arme pour deux transferts, 20 € pour trois et plus ; forfait arme de poing avec expédition : 145,00 €. ⚠️ Donnée commerciale.
10. Armurerie Caraïbes (Saint-Martin, Guadeloupe) — forfait transaction / transfert d'arme entre particuliers, relevé le 24 septembre 2026 : gratuit pour les catégories B et C, en armurerie sur rendez-vous ; pièce d'identité, licence ou permis de chasser validé, numéro de compte SIA « avec quota à jour pour catégorie B ». ⚠️ Donnée commerciale.
11. Service-Public (DILA) — Armes de catégorie B pour un tireur sportif, fiche F2250, vérifiée le 20 mars 2025, consultée le 24 septembre 2026 : « Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l'autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € maximum ».
12. Légifrance — arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations, article 3, en vigueur au 24 septembre 2026 : « trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois », au cours des douze mois précédant la demande.