Vendre ou acheter une arme entre particuliers

Vendre ou acheter une arme entre particuliers reste légal pour les catégories A, B et C. Mais jamais de la main à la main : depuis le 1^er août 2018, l'opération se fait en présence d'un armurier ou est constatée par un courtier agréé. Pour la catégorie C, une déclaration est due sous un mois.

Les pages qui tiennent la première place sur cette question sont des places de marché. Elles sont la transaction, pas son explication — et aucune page neutre ne décrit la chaîne des deux côtés à la fois : ce que le vendeur doit vérifier, ce que l'acheteur doit présenter, qui déclare quoi, et ce qu'il faut garder après. Oplo ne vend ni arme ni annonce, ce qui rend cette description possible.

Vente entre particuliers : ce qui a changé en 2018

La refonte vient du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, entré en vigueur le 1^er août 2018 : c'est lui qui a réécrit les articles R314-16 à R314-20 du code de la sécurité intérieure, ceux qui organisent le transfert de propriété34.

La vente n'a pas été interdite, elle a été formalisée. C'est une nuance que la plupart des discussions manquent, et elle change tout : il n'y a pas à chercher une tolérance ou une exception, il y a à emprunter l'une des deux formes prévues.

Ce qui a disparu, en revanche, n'a pas été remplacé : la remise directe entre deux personnes n'est pas devenue plus encadrée, elle est absente des textes. Une vente conclue ainsi ne se situe pas dans une zone grise, elle se situe hors du cadre.

Les deux seules formes admises par le code

Pour la catégorie C, l'article R314-20 dispose que la vente « est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé »4. Pour les catégories A et B, l'article R314-17 retient les mêmes deux voies, en parlant de « commerçant autorisé » plutôt que d'armurier3.

• En présence d'un armurier. Les deux parties se présentent, le professionnel vérifie l'identité de l'acquéreur et, le cas échéant, son autorisation d'acquisition et de détention ou les pièces exigées, consulte le fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes, puis établit la déclaration5.
• Constatée par un courtier agréé. Le courtier constate l'opération et transmet les volets au préfet. C'est la voie la moins connue des deux, et elle est pourtant écrite dans le même alinéa.

La vente à distance passe aussi par l'armurier

C'est le point que les annonces en ligne laissent le plus souvent dans l'ombre. L'article R313-23 pose que les armes des catégories A, B et C acquises entre particuliers, directement ou à distance, sont livrées dans les locaux du professionnel5.

Autrement dit : une arme achetée en ligne à un particulier ne s'expédie pas à votre domicile. Elle part chez un armurier, qui vérifie avant de vous la remettre. Le vendeur, lui, dépose ou expédie l'arme chez ce professionnel — il ne la confie pas au transporteur à destination d'une adresse privée.

Vendre une arme de catégorie C : trois obligations

Le passage chez l'armurier ne dispense pas le vendeur de ses propres obligations. L'article R314-20 en met trois à sa charge personnelle4 :

1. Vérifier l'identité de l'acquéreur et se faire présenter les pièces nécessaires à l'acquisition.
2. Adresser au préfet de son domicile le récépissé de sa déclaration — ou, le cas échéant, son enregistrement — rayé de la mention « vendu », dans les conditions de l'article R312-56.
3. Conserver pendant cinq ans copie des documents présentés par l'acquéreur.

S'y ajoute la déclaration de l'article L314-2-1 : « Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration […] dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'État dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police »2.

La troisième obligation est celle qu'on oublie, parce qu'elle survit à la transaction de cinq ans. Une vente parfaitement conduite en 2026 suppose de retrouver, en 2030, la copie des pièces de l'acheteur.

Vendre une arme de catégorie A ou B : le titre d'abord

Ici, la condition n'est pas de forme mais de fond, et elle est éliminatoire. L'article L314-2 dispose qu'« un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B ne peuvent être cédés par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à les détenir »1.

La vérification se fait avant de convenir de la vente, pas au moment de la remise. Un acheteur dont l'autorisation est expirée, ou qui n'en a jamais eu, ne peut pas acquérir l'arme — quel que soit son sérieux, et quelle que soit la confiance entre les parties. Le parcours de cette autorisation est décrit dans notre guide de l'autorisation de catégorie B.

Le même article ajoute que les transferts d'armes de catégorie A ou B « sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'État »1 — ce sont précisément les formes des articles R314-16 et R314-17.

Acheter une arme à un particulier : vos pièces

Côté acheteur, la liste est courte mais elle se présente au professionnel, pas au vendeur :

• Une pièce d'identité en cours de validité.
• Le titre qui vous permet d'acquérir : autorisation d'acquisition et de détention pour les catégories A et B ; permis de chasser validé, licence de tir en cours de validité ou carte de collectionneur pour la catégorie C6.
• Les pièces exigées pour l'établissement de la déclaration, que le professionnel rédige.

Le fichier des interdits est consulté à ce moment-là. L'armurier procède à sa consultation préalable avant la remise5 : un titre valide ne suffit donc pas toujours, et c'est le contrôle qui arrête une vente, pas la bonne foi des parties. Pour tenir vos armes et vos titres à jour, voir le compte SIA et son râtelier numérique.

Combien coûte le passage chez l'armurier ?

Aucun texte ne fixe de tarif. Le code impose la présence du professionnel, il ne dit rien de sa rémunération : c'est une prestation commerciale libre.

Le prix dépend de ce que vous lui demandez réellement, et ces situations ne se valent pas : assister à une vente entre deux personnes présentes n'est pas la même charge que recevoir une arme expédiée, la contrôler, la stocker puis la remettre. La seule règle utile est donc de demander le tarif avant de déposer l'arme, et de le faire confirmer par écrit — c'est aussi ce qui évite la mauvaise surprise au moment de récupérer l'arme si la vente ne se fait pas.

Nous ne publions pas de fourchette de prix ici : nous n'avons pas relevé de tarifs sur un échantillon suffisant de professionnels pour qu'un chiffre soit autre chose qu'une impression.

Les bourses aux armes ne changent rien

Une bourse est un lieu de rencontre, pas un régime dérogatoire. Un particulier qui y expose une arme de catégorie C doit la faire livrer dans les locaux d'un armurier, qui vérifie avant remise : il n'y a pas de remise sur place.

C'est contre-intuitif, parce que tout, dans une bourse, ressemble à un magasin. Mais la présence d'armuriers dans les allées ne transforme pas la table d'un particulier en point de remise légal.

Le dépôt-vente n'est pas une vente

La confusion est fréquente et coûteuse : le dépôt-vente ne transfère pas la propriété tant que l'arme n'est pas vendue. Le déposant reste propriétaire, avec tout ce que cela implique.

La distinction devient décisive dans un cas précis : celui du dessaisissement ordonné par le préfet. Confier l'arme à son armurier ne met pas en règle — ce qui met en règle, c'est la vente une fois conclue, et sa preuve adressée dans le délai. L'arme est partie, on se croit quitte, et le délai continue de courir sur une vente qui n'a pas eu lieu.

Les erreurs qui font tomber la vente

• Convenir de la remise directe « puisqu'on se connaît ». La forme n'est pas une précaution, c'est la condition de validité.
• Vérifier le titre au moment de la remise pour une catégorie A ou B. S'il manque, tout le monde a perdu son temps, et l'arme repart.
• Faire expédier l'arme au domicile de l'acheteur. La livraison se fait dans les locaux du professionnel, y compris pour une vente conclue en ligne.
• Oublier le récépissé rayé « vendu ». C'est une obligation du vendeur, que l'armurier n'accomplit pas à sa place.
• Jeter les copies après la vente. Cinq ans de conservation, à compter de la cession.
• Croire qu'une bourse aux armes autorise la remise sur place.

Sources 6 références

Chaque article cité a été relu sur Légifrance dans sa version en vigueur, consultée le 11 août 2026, et son texte est reproduit ici mot pour mot. Les articles réglementaires du transfert de propriété ont tous été réécrits par le même décret, dont la date d'entrée en vigueur explique la coupure de 2018. Cliquez un appel de note dans le texte pour surligner la source correspondante.

1. Légifrance — article L314-2 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 21 juin 2019 (ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019, article 12) : « Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B ne peuvent être cédés par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à les détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3. Dans tous les cas, les transferts d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat. » Chapitre IV « Conservation, perte et transfert de propriété ».
2. Légifrance — article L314-2-1 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 21 juin 2019 (ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019, article 12) : « Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police. »
3. Légifrance — code de la sécurité intérieure, section « Transfert de propriété », articles R314-16 à R314-20, versions en vigueur depuis le 1er août 2018 (décret n° 2018-542 du 29 juin 2018) : R314-16 (déclaration de l'opération au préfet pour les catégories A et B ; en cas de transfert entre particuliers, l'acquéreur doit être régulièrement autorisé) et R314-17 (le transfert entre particuliers s'effectue soit « en présence d'un commerçant autorisé », soit « constaté par un courtier agréé » ; les professionnels complètent les documents administratifs et transmettent les volets au préfet).
4. Légifrance — article R314-20 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er août 2018 (décret n° 2018-542 du 29 juin 2018) : trois obligations à la charge du cédant particulier d'une arme de catégorie C — 1° vérifier l'identité de l'acquéreur et se faire présenter les pièces nécessaires à l'acquisition ; 2° adresser au préfet de son domicile le récépissé de sa déclaration, ou le cas échéant son enregistrement, rayé de la mention « vendu », dans les conditions de l'article R312-56 ; 3° conserver pendant cinq ans copie des documents présentés par l'acquéreur. La vente « est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé ». Voir aussi l'article R314-19, même version, pour la déclaration établie sur l'imprimé conforme au modèle fixé par arrêté et transmise au préfet par l'armurier ou le courtier.
5. Code de la sécurité intérieure, article R313-23, cité dans le corpus réglementaire vérifié d'Oplo, établi contre le code consolidé au 5 septembre 2025 puis contrôlé sur Légifrance : « les matériels, armes, munitions et leurs éléments A, B et C acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés […] dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3 ». Le professionnel « procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur, le cas échéant, de son autorisation d'acquisition et de détention, ou des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 », établit la déclaration correspondante et « procède à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes ».
6. Service-Public (DILA) — fiche F2246, armes de catégorie C (soumises à déclaration), vérifiée le 20 mars 2025 : décrit la vente entre particuliers comme se déroulant en présence d'un armurier, et détaille les titres admis pour l'acquisition d'une arme de catégorie C — permis de chasser accompagné d'un titre de validation, licence de tir en cours de validité, carte de collectionneur.