Autorisation d'arme de catégorie B : délais, dossier et renouvellement

Depuis le SIA, l'autorisation de catégorie B est globale : un seul titre, valable cinq ans, couvre toutes les armes du quota, quinze au plus, six pour un primo-détenteur. Elle se demande en ligne après l'avis de la FFTir, fondé sur trois séances contrôlées : quatre à sept mois après la licence.

Une seule autorisation pour toutes les armes de catégorie B

Tout pistolet à feu, .22 LR compris, est une arme de catégorie B, soumise à autorisation9. Depuis l'ouverture du SIA aux tireurs sportifs, le 27 février 2024, cette autorisation n'est plus délivrée arme par arme : le détenteur reçoit « une nouvelle autorisation unique », qui « constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B »1.

• Ce qu'elle couvre : les armes du quota, quinze au plus, six pendant cinq ans pour un primo-détenteur2.
• Ce qu'elle autorise : l'acquisition et la détention des armes et de leurs munitions, 3 000 cartouches par arme et par période de douze mois10.
• Où les armes servent : dans les stands de tir des associations sportives agréées1.

Chaque arme achetée chez un armurier est transférée dans le râtelier numérique du compte SIA ; l'achat se confirme en ligne, sinon il est validé automatiquement au bout de cinq jours1. Le fonctionnement du compte est décrit dans le compte SIA.

Quatre à sept mois entre la licence et l'autorisation

La demande suppose l'avis favorable d'une fédération délégataire pour le tir, la FFTir3. Pour une première demande, cet avis repose sur la participation du tireur, « au cours des douze mois précédant sa demande, à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois »4.

1. Prendre une licence dans un club affilié à la FFTir.
2. Tirer trois séances contrôlées, la deuxième au moins deux mois après la première, la troisième deux mois après la deuxième : quatre mois au minimum.
3. Obtenir l'avis préalable signé par le président du club, qui accompagne la demande5.
4. Déposer la demande ; la préfecture a trois mois pour répondre3.

Soit quatre à sept mois entre la licence et le premier achat. Les séances sont consignées dans le registre du club, pas dans un carnet du tireur5 : voir la règle des trois séances contrôlées et l'avis préalable de la FFTir.

Le dossier : avis de la FFTir, état civil et coffre-fort

Pour un majeur, la fiche F2250 demande deux pièces à téléverser dans le compte SIA1 :

• Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois.
• L'avis favorable de la FFTir concernant l'acquisition et la détention d'armes, « lié à la pratique régulière du tir ».

Les autres conditions ne se téléversent pas mais se vérifient1 :

• Une licence FFTir en cours de validité, et donc un certificat médical à jour.
• Aucune inscription au FINIADA ni condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions listées.
• Un état physique et psychique compatible avec la détention d'une arme.
• Un coffre-fort, une armoire forte ou une pièce forte, exigés par l'article R314-36.

Autorisation : en ligne si majeur, par courrier si mineur

Le cerfa n° 12644 est la « demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions »8. Pour un mineur, le dossier comprend aussi une pièce d'identité, un justificatif de domicile, une déclaration sur l'honneur d'une installation conforme et l'attestation d'un parent précisant que l'arme est détenue pour le tir sportif1. L'article R312-40 limite le mineur de douze ans et plus, hors compétition internationale, à trois armes de poing à percussion annulaire à un coup, qui « ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations »2. Voir l'âge minimum pour débuter le tir.

Trois mois sans réponse valent refus de l'autorisation

« Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation » (article R312-10-1, en vigueur depuis le 29 juin 2024)3. La fiche F2250 le traduit : sans réponse trois mois après la réception de la demande, « cela signifie que votre demande est refusée »1. La même règle vaut pour la demande de renouvellement1.

Trois mois sont un plafond, pas un délai moyen : aucune source officielle ne publie de durée moyenne d'instruction.

L'autorisation notifiée, l'article R312-12 fixe six mois, « à partir de la date de notification de l'autorisation », pour acquérir l'arme3.

Refus d'autorisation : deux mois pour chaque recours

L'autorisation, ou son renouvellement, peut être refusée pour une raison d'ordre public ou de sécurité des personnes, ou si une condition n'est plus remplie ; en cas de retrait, le détenteur a trois mois pour se dessaisir de ses armes1. Trois voies de recours existent7 :

• Le recours gracieux, devant le préfet, dans les deux mois.
• Le recours hiérarchique, devant le ministre de l'intérieur, dans les deux mois.
• Le recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans les deux mois.

Le recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai du recours contentieux, qui repart pour deux mois. Sans réponse à ce recours dans les deux mois, il est considéré comme rejeté7 : c'est à partir de ce rejet que court le délai pour saisir le tribunal.

Quinze armes au quota, six pour un primo-détenteur

L'article R312-40 autorise les tireurs majeurs licenciés « dans la limite de quinze armes », armes de catégorie A1 du 3° bis et du 7° comprises2. Ceux qui n'ont jamais été titulaires d'une autorisation, ceux qui l'ont été puis ont été inscrits au FINIADA, et les mineurs autorisés qui atteignent leur majorité ne peuvent détenir, « pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur première autorisation, qu'un maximum de six armes » (R312-41-1)2.

Un majeur qui participe à des compétitions nationales ou internationales échappe au plafond de six2. Un licencié de longue date qui n'a détenu que des armes de catégorie C reste primo-détenteur à sa première demande. Le détail, munitions et chargeurs compris, est dans les quotas d'armes et de munitions.

Autorisation valable cinq ans, renouvelée trois mois avant

« L'autorisation d'acquisition et de détention […] est accordée pour une durée de cinq ans » (R312-13), et la demande de renouvellement « doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration » (R312-14)3. Le renouvellement se demande en ligne, avec les mêmes pièces que la demande initiale1, dont un nouvel avis de la FFTir : douze mois consécutifs sans pratique du tir y font obstacle4.

Hors délai, le renouvellement peut être refusé, sauf empêchement justifié comme une hospitalisation1. Sans renouvellement demandé, le détenteur doit se dessaisir de ses armes ou les faire neutraliser, dans les trois mois qui suivent l'expiration3.

Une licence expirée annule l'autorisation en trois mois

L'autorisation d'un tireur sportif tient à sa licence. L'article R312-15 la rend nulle de plein droit trois mois après la fin de validité de la licence, si elle n'est pas renouvelée31. La licence FFTir court du 1er septembre au 31 août11 : une licence non reprise en septembre fait tomber l'autorisation fin novembre. Le renouvellement est décrit dans renouveler sa licence FFTir.

Budget de la catégorie B : 310 à 639 € la première année

Hors arme et munitions, la catégorie B coûte la licence, le certificat médical et le coffre-fort.

Le coffre doit être « adapté au type et au nombre de matériels détenus »6 : au-delà de quelques armes de poing, une armoire forte pour armes longues coûte 397 à 715 €15. Le prix de l'arme et des munitions est détaillé dans le premier pistolet de tir sportif, et les exigences du coffre dans ce que la loi exige pour un coffre-fort.

Quatre idées reçues sur l'autorisation de catégorie B

• « Il faut une autorisation par arme. » Plus depuis le SIA : une autorisation unique « constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B »1.
• « Sans réponse de la préfecture, c'est accordé. » C'est l'inverse : trois mois de silence valent rejet3.
• « Trois séances sur six mois suffisent. » Le texte parle de douze mois et impose deux mois d'écart entre les séances : trois séances en trois semaines ne comptent pas4.
• « L'autorisation vaut cinq ans quoi qu'il arrive. » Elle devient nulle trois mois après la fin d'une licence non renouvelée3, et le carnet de tir qui prouvait autrefois les séances n'existe plus depuis le 1er juillet 20202.

Sources 16 références

Les articles du code de la sécurité intérieure et l'arrêté du 28 avril 2020 ont été relus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 24 septembre 2026, et les fiches de service-public.gouv.fr le même jour. Cliquez un appel de note dans le texte pour surligner la source correspondante.

1. Service-Public (DILA) — Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation), fiche F2250, vérifiée le 20 mars 2025, consultée le 24 septembre 2026 : conditions (FINIADA, bulletin n° 2, état physique et psychique, licence FFTir) ; majeur : demande « en ligne après avoir créé un compte SIA », extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois et « Avis favorable de la Fédération française de tir […] lié à la pratique régulière du tir » ; mineur : courrier, cerfa n° 12644, pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration sur l'honneur d'une installation conforme, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale ; armes transférées au râtelier numérique, achat « validé automatiquement au bout de 5 jours » ; « En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois […] votre demande est refusée » ; lors de la création du compte SIA à partir du 27 février 2024, « il vous est délivré une nouvelle autorisation unique. Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B » ; autorisation accordée pour 5 ans ; 15 armes, 6 pendant 5 ans pour un primo-demandeur ; armes utilisables dans les stands des associations sportives agréées ; renouvellement « au plus tard 3 mois avant », refusable hors délai « sauf empêchement justifié » ; retrait et dessaisissement sous 3 mois ; « l'autorisation perd sa validité à la fin d'un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence ».
2. Légifrance — articles R312-40 à R312-43-1 du code de la sécurité intérieure, « Tir sportif », consultés le 24 septembre 2026 : R312-40 (version du 1er janvier 2024, décret n° 2023-557) — armes « des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 », « dans la limite de quinze armes » ; mineurs de douze ans au moins hors compétition internationale : « armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois », qui « ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations » ; R312-41-1 — six armes pendant cinq ans pour qui n'a jamais été titulaire d'une autorisation, a été inscrit dans l'une des situations de l'article L312-16, ou atteint sa majorité après une autorisation de mineur, sauf compétitions nationales ou internationales ; R312-43, qui imposait le carnet de tir, abrogé au 1er juillet 2020 (décret n° 2020-486).
3. Légifrance — sous-section « Armes soumises à autorisation » du code de la sécurité intérieure, consultée le 24 septembre 2026 : R312-5 4° c) (version du 19 juin 2022) — « Avis favorable concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments, délivré par une fédération sportive » délégataire pour le tir ; R312-10-1 (version du 29 juin 2024) — « Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet » ; R312-12 (version du 1er août 2018) — acquisition « dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation » ; R312-13 (version du 29 juin 2024) — « accordée pour une durée de cinq ans » ; R312-14 — renouvellement « au plus tard trois mois avant la date d'expiration » ; R312-15 (version du 10 février 2022) — autorisation nulle de plein droit trois mois après la fin de validité de la licence non renouvelée ; R312-17 et R312-18 — dessaisissement « dans le délai de trois mois qui suit soit la date d'expiration de son autorisation ». ⚠️ Le délai de six mois de R312-12 n'a pas été réécrit depuis le passage à l'autorisation globale du SIA ; aucun texte consulté n'en précise l'articulation avec elle.
4. Légifrance — arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations, en vigueur au 24 septembre 2026 : article 3 — « Pour une première demande d'acquisition […], l'attestation porte sur la participation du tireur, au cours des douze mois précédant sa demande, à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois » ; article 4 — « L'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la fédération. »
5. Fédération française de tir — « 2020, nouveau régime de la délivrance des avis préalables », 7 mai 2020 : « seul l'avis préalable signé par le président de l'association devra accompagner les demandes initiales » ; « le Carnet de tir et sa vérification par l'Administration seront purement et simplement supprimés », remplacés par le registre des séances contrôlées tenu par l'association.
6. Légifrance — article R314-3 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 11 mai 2017, consulté le 24 septembre 2026 : armes, éléments et munitions de catégorie A et B conservés « dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus », ou « à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux ».
7. Service-Public (DILA) — contester une décision administrative, fiche F2474, vérifiée le 11 mai 2026, consultée le 24 septembre 2026 : « Le délai est de 2 mois pour faire un recours gracieux », de même pour le recours hiérarchique ; « L'envoi du recours interrompt le délai de 2 mois […] dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif » ; « L'administration a un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. »
8. Service-Public — formulaire cerfa n° 12644*04 : « Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation de détention ».
9. Légifrance — article R311-2 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 7 septembre 2025, consulté le 24 septembre 2026 : catégorie B, « armes soumises à autorisation », 1° « Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ».
10. Légifrance — article R312-47 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, consulté le 24 septembre 2026 : l'autorisation de l'arme « vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes » ; « 3 000 cartouches par arme au titre du 2° de l'article R. 312-40 », « par période de douze mois à compter de la date de délivrance de celle-ci ».
11. Fédération française de tir — « S'inscrire à la FFTir », consultée le 23 septembre 2026 : licence « valable du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ».
12. USO Tir, club affilié FFTir — tarifs, saison 2026-2027, consultés le 24 septembre 2026 : adulte 165 € ; « les tarifs comprennent le coût de la licence fédérale, l'assurance et la cotisation à l'USO Tir ».
13. Tir Club Alpin — inscription et tarifs, saison 2026-2027, consultés le 24 septembre 2026 : 318 € pour un nouvel adhérent, 268 € au renouvellement.
14. Assurance maladie — tarifs conventionnels des médecins généralistes, consultés le 24 septembre 2026 : « G : consultation pour le médecin généraliste ou spécialiste de médecine générale », 30,00 € en métropole.
15. Armurerie Loisir — coffres-forts et armoires fortes, prix relevés le 24 septembre 2026 : armes de poing Fortify Delta 1 115,00 €, Fortify SC6 249,00 €, Infac C3A 259,00 € ; armes longues Buffalo 7 armes 397,00 €, Buffalo River 7 armes 510,90 €, Buffalo Digital Premium 10 armes 715,00 €. ⚠️ Donnée commerciale.
16. Safepro24 France — coffres-forts pour armes de poing, prix relevés le 24 septembre 2026 : Profirst Patrol 166,40 €, Profirst NY 2 289,00 €, Rottner Gunmaster XL 392,80 €, Profirst Pistol EN0 EL 520,80 €. ⚠️ Donnée commerciale.