Autorisation d'arme de catégorie B : le parcours complet, du dossier au renouvellement

L'autorisation d'arme de catégorie B vaut cinq ans1, couvre jusqu'à quinze armes2 — six pour un primo-détenteur3 — et se renouvelle au plus tard trois mois avant son terme1. Le dépôt est dématérialisé sur le SIA pour un majeur, resté papier pour un mineur.

Ce que couvre l'autorisation de catégorie B

La catégorie B regroupe les armes soumises à autorisation : leur simple détention sans ce document est un délit. La fiche service-public F2250 est sans détour — « acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l'autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € maximum »1. L'autorisation est donc ce qui rend licites, à la fois, l'acquisition et la détention.

Depuis l'ouverture du SIA, elle n'est plus délivrée arme par arme. C'est une autorisation globale unique, accordée pour cinq ans1514, qui couvre un quota d'armes défini selon votre profil. Le même document vaut pour toutes les armes du quota, dans la limite de sa durée de validité.

Le dépôt de la demande, lui, suit deux chemins étanches qu'il faut distinguer d'emblée : un majeur dépose tout en ligne sur le SIA, un mineur reste au dossier papier. Nous prenons le parcours dans l'ordre — le dossier, la demande, l'instruction, puis la vie de l'autorisation, du quota au renouvellement. La catégorie B n'est qu'une des quatre : nous les avons décrites dans notre guide des catégories d'armes A, B, C et D.

Le dossier catégorie B, pièce par pièce

Le dossier tourne autour d'une pièce maîtresse : l'avis favorable de la fédération. L'article R.312-5 du code de la sécurité intérieure conditionne l'autorisation à un « avis favorable concernant l'acquisition et la détention d'armes [...] délivré par une fédération sportive »5. Cet avis n'est pas acquis d'office : il repose sur une licence en cours de validité et sur une pratique régulière du tir, contrôlée par le président de l'association.

Concrètement, une demande initiale rassemble :

• L'avis préalable signé par le président de l'association, qui accompagne la demande initiale15 et fonde l'avis favorable de la fédération5.
• Une licence FFTir en cours de validité, elle-même adossée à un certificat médical FFTir à jour.
• Les séances contrôlées qui conditionnent cet avis : le club les contrôle et en tient le registre, le tireur n'ayant lui-même aucun document à produire15.
• Des conditions de conservation conformes : coffre-fort, armoire forte ou pièce forte6.
• Pour un mineur : l'attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale et le formulaire cerfa 12644111.

Chacune de ces pièces porte sa propre échéance : la licence, le certificat médical, la régularité des séances. C'est cet empilement d'horloges décalées qui rend le dossier fastidieux à tenir, bien plus que la démarche elle-même.

Les trois séances contrôlées, sans carnet de tir

L'avis favorable exige la preuve d'une pratique régulière. La règle exacte, souvent mal recopiée, tient dans l'arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA1933589A) : la fédération rappelle le « maintien de l'obligation de trois tirs espacés d'au moins deux mois au cours des douze mois précédant la demande pour obtenir un avis favorable »15. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre guide sur la règle des trois séances contrôlées.

Au renouvellement, la logique s'inverse en une condition d'assiduité : « l'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus [...] fait obstacle [...] à l'avis favorable de la Fédération »15. Et c'est bien cet avis préalable qui remonte au dossier : « seul l'avis préalable signé par le président de l'association devra accompagner les demandes initiales »15.

Un mot sur le carnet de tir, qu'on lit encore parmi les pièces du dossier : il n'en est plus une. L'article R.312-43 du code de la sécurité intérieure, qui l'imposait, est abrogé depuis le 1er juillet 20202, et la fédération annonçait dès mai 2020 que « le Carnet de tir et sa vérification par l'Administration seront purement et simplement supprimés »15. Ce qui subsiste, c'est le registre des séances contrôlées tenu par l'association15 : le tireur n'a, lui, aucun carnet à détenir ni à présenter. Beaucoup de clubs en maintiennent un par choix interne — c'est un usage local, pas une pièce du dossier.

Déposer la demande d'autorisation sur le SIA

Pour un majeur, la demande est désormais entièrement dématérialisée. La bascule a une date précise : « le 27 février 2024, le Service central des armes et explosifs du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a officiellement lancé le module consacré aux tireurs sportifs »12. Le tireur peut depuis « faire une demande d'autorisation en ligne »12, sur son espace personnel.

Ce compte est unique et personnel : « les détenteurs particuliers ne peuvent disposer que d'un seul compte personnel dans le SIA »13. Il donne « un accès direct à son râtelier numérique »13, où figurent les armes détenues. Tous les détenteurs devaient d'ailleurs avoir créé leur compte avant le 31 décembre 202412. Nous détaillons ce portail dans notre guide du compte SIA et du râtelier numérique.

Pour qui n'est pas à l'aise avec la démarche en ligne, un appui existe : les préfectures ont prévu des « points d'accueil numérique », et les clubs accompagnent leurs licenciés13. Le dépôt reste néanmoins un acte du demandeur, avec son avis fédéral et ses pièces.

Le parcours mineur reste au cerfa 12644

C'est le point que la dématérialisation n'a pas emporté, et qu'on lit rarement correctement : le mineur ne passe pas par le SIA. La fiche F2250 l'indique clairement — pour lui, « la demande se fait par courrier [...] Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé »1. L'intitulé officiel du formulaire, en version *04, est « Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation de détention »11, à adresser à la préfecture.

Le quota d'un mineur est spécifique. L'article R.312-40 autorise « les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions internationales [...] à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois »2. Trois armes, d'un type très précis, et un dossier accompagné de l'attestation de la personne exerçant l'autorité parentale. Le même 2° y attache une contrainte d'usage rarement citée : « sauf dans le cadre des compétitions internationales, ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations » agréées2. L'arme est au nom du mineur, mais elle ne sort pas du stand de son club. Le régime complet du mineur est détaillé dans notre article sur l'âge minimum au tir sportif.

Une exception renverse la règle : un mineur sélectionné en compétition internationale ne relève plus de ce plafond de trois, mais du régime à quinze armes2. À dix-huit ans, en revanche, l'antériorité ne se convertit pas en quota plein : le jeune détenteur bascule dans le régime du primo-détenteur, six armes pendant cinq ans3 — nous y revenons plus bas, et le cas est détaillé dans notre article sur l'âge minimum.

Délais d'instruction et refus implicite à 3 mois

Une fois la demande déposée, l'administration dispose d'un délai, et son silence a un sens précis. La fiche F2250 est nette : « en l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, cela signifie que votre demande est refusée »1. Le silence vaut refus, jamais acceptation — l'inverse de l'intuition qu'on a face à une administration.

La règle a une base réglementaire précise, et récente. L'article R312-10-1 du code de la sécurité intérieure, créé par le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 et en vigueur depuis le 29 juin 2024, dispose : « Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation »8. La fiche F2250 ne fait que le traduire en langage courant.

Cet article est placé au paragraphe « Décision » de la sous-section « Armes soumises à autorisation », celle-là même qui porte les articles R.312-12, R.312-13 et R.312-145 : il régit donc bien la demande déposée par un particulier, et pas seulement les autorisations professionnelles.

Quant au délai réel d'instruction, aucune source officielle n'en publie de moyenne : la fiche F2250 ne donne que le couperet des trois mois1, et les pages préfectorales n'abordent pas la question14. Les fourchettes qui circulent dans la presse spécialisée16 ne citent aucune base et ne sont pas vérifiables : nous ne les reprenons pas. Un guide d'armurerie confirme en revanche le délai de trois mois et le silence valant refus17. Trois mois est un plafond d'instruction, pas une prévision de traitement.

Refus d'autorisation : motifs et voies de recours

C'est l'angle mort de presque toutes les pages sur le sujet : que faire d'un refus. Les motifs opposables sont connus. Un cabinet spécialisé les recense — casier judiciaire, inscription au fichier FINIADA, « absence de motif légitime suffisamment étayé », antécédents psychiatriques, « conditions de stockage jugées insuffisantes », ou sécurité publique18. Les principaux, sans prétendre à l'exhaustivité :

• Une inscription au casier judiciaire (bulletin n° 2).
• Une inscription au fichier FINIADA.
• Un motif légitime insuffisamment étayé.
• Des antécédents psychiatriques.
• Des conditions de stockage jugées insuffisantes.
• Un motif d'ordre public ou de sécurité.

Face à un refus, trois voies s'ouvrent, et le droit commun en fixe les délais. Le recours gracieux, devant le préfet auteur de la décision, et le recours hiérarchique, devant le ministre de l'intérieur, se forment dans un délai de deux mois10. Le recours contentieux, devant le tribunal administratif, se forme lui aussi dans les deux mois1018.

Un mécanisme protège le demandeur : « l'envoi du recours interrompt le délai »10. Autrement dit, saisir d'abord le préfet ou le ministre ne fait pas perdre l'accès au juge — un nouveau délai de deux mois court après la réponse (ou le rejet) du recours administratif. En contrepartie, aucun de ces recours n'a d'effet suspensif18.

Le second silence, celui qu'on n'attend pas

Le parcours comporte un deuxième piège du silence, et il se referme plus vite que le premier. Le recours gracieux déposé, beaucoup de tireurs attendent la réponse du préfet — parfois des mois. Or cette réponse peut ne jamais venir sans que rien ne soit suspendu. L'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration écarte la règle du silence valant acceptation lorsque la demande « présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif » : dans ce cas, « le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet »19.

Le compte à rebours est donc le suivant. Deux mois après l'envoi du recours gracieux sans réponse, le rejet est acquis. C'est de cette date que court le nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif10. Un tireur qui attend patiemment un courrier au-delà de ce terme ne gagne pas du temps : il consomme celui du juge.

Deux durées différentes pour deux silences : trois mois sur la demande initiale, parce que le code de la sécurité intérieure le prévoit expressément8 ; deux mois sur le recours, parce que c'est le droit commun des recours administratifs19. Les confondre coûte un mois de délai contentieux.

Cinq ans de validité, renouvellement à trois mois

La durée est le point sur lequel toutes les sources officielles convergent. F2250 : « l'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans »1. Le code de la sécurité intérieure la fonde par son article R.312-135, et les pages préfectorales la reprennent14. Depuis le SIA, c'est une durée unique pour l'ensemble du quota.

Le renouvellement obéit à une échéance stricte : « vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation »1, ce que l'article R.312-14 formule en droit — « au plus tard trois mois avant la date d'expiration »5.

Renouveler n'est pas une formalité tacite : il faut reconstituer un dossier, avec un nouvel avis favorable de la fédération — donc une pratique du tir maintenue, sans interruption de douze mois consécutifs ou plus15. Un tireur qui a cessé de pratiquer peut voir son renouvellement bloqué, alors même que son autorisation courait encore. Le graphique ci-dessous replace ces délais dans le cycle complet.

Attention à ne pas confondre les deux « trois mois » du parcours. Celui du silence valant refus court après le dépôt et sanctionne l'absence de réponse de l'administration ; celui du renouvellement est un délai d'anticipation, à respecter avant l'échéance. Deux horloges distinctes, une même durée.

Quinze armes au quota, six pour un primo

Le nombre d'armes couvert dépend du profil, et c'est là que les erreurs abondent. Pour un tireur majeur au régime plein, l'article R.312-40 retient la formule « dans la limite de quinze armes »2, ce que confirme la fiche F22501. Le chiffre de douze, encore répandu, correspond au régime abrogé au 1er janvier 2024.

Le primo-détenteur — celui qui n'a jamais été titulaire d'une autorisation au titre du régime du tireur majeur, le premier alinéa du 2° de l'article R.312-40 — est traité à part. L'article R.312-41-1 dispose que ces personnes « ne peuvent être autorisées à détenir, pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur première autorisation, qu'un maximum de six armes »3. Six, pas cinq — la confusion est fréquente. Le quota passe automatiquement à quinze au renouvellement. Le même article étend ce plafond à deux autres profils : celui qui a déjà été titulaire d'une telle autorisation mais s'est ensuite retrouvé dans l'une des situations de l'article L.312-16 — l'inscription au FINIADA —, et « les personnes qui atteignent leur majorité, lorsqu'elles étaient précédemment autorisées à détenir des armes » au titre du régime des mineurs3. Le jeune détenteur de trois armes de poing ne passe donc pas aux quinze à dix-huit ans : il repart sur six pendant cinq ans.

Une exclusion complète le tableau : « les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux personnes majeures qui participent à des compétitions nationales ou internationales »3. Un compétiteur majeur accède donc d'emblée aux quinze, sans passer par le palier des six. À l'inverse, un licencié de longue date mais uniquement en catégorie C reste un primo-détenteur lors de sa première demande en B.

Dernier point, souvent perdu : ce n'est pas un quota strictement « catégorie B ». L'article R.312-40 vise aussi des armes de catégorie A1 autorisées pour le tir sportif2. Le détail des quotas d'armes et de munitions — et l'histoire du passage de douze à quinze — figure dans notre guide dédié aux quotas d'armes et de munitions en catégorie B.

Acheter une arme de catégorie B : munitions et plafonds

L'autorisation notifiée, l'arme s'acquiert chez l'armurier. Un délai encadre cet achat : l'article R.312-12 prévoit que « l'acquisition [...] de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation »5. Nous le signalons avec prudence : l'articulation de ce délai général avec l'autorisation globale unique de cinq ans du SIA, qui permet d'acquérir jusqu'au quota, n'est pas clairement documentée.

Les munitions, elles, suivent leur propre quota d'acquisition. La fiche F2250 pose la règle : « vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée, par période de 12 mois consécutifs »1, ce que l'article R.312-47 confirme — « 3 000 cartouches par arme »4. Par arme, jamais par autorisation : la nuance change tout pour qui détient plusieurs armes. S'y ajoute une limite d'accessoires : « au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme »1.

Conserver ses armes : le coffre-fort obligatoire

L'autorisation s'accompagne d'une obligation de sécurisation — au stand comme sur la route —, posée d'abord en principe général : « les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers » (article R.314-2)7.

Les modalités matérielles, elles, tiennent à l'article R.314-3, qui vise expressément les armes de catégorie A et B. Elles « doivent être conservées : 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ; 2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux »6. Deux modalités, au choix, et c'est bien l'article R.314-3 qui fait foi ici.

Ce qui fait perdre une autorisation catégorie B

Une autorisation obtenue n'est pas acquise pour toujours. Le préfet peut « ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir » pour un motif d'ordre public ou de sécurité (article L.312-11)9. Le dessaisissement consiste alors à vendre l'arme à une personne titulaire d'une autorisation, ou à la remettre à l'État, dans un délai que le préfet fixe.

Les mécanismes qui font perdre — ou suspendre — une autorisation :

• Un dessaisissement ordonné par le préfet pour un motif d'ordre public ou de sécurité9.
• Une inscription au FINIADA, ou une remise immédiate de l'arme en cas de dangerosité.
• Le non-renouvellement de l'autorisation dans les délais, qui contraint au dessaisissement dans les trois mois suivant l'expiration15.
• Un dépassement de quota non régularisé, dont les conséquences relèvent des quotas d'armes et de munitions.

La sanction patrimoniale est sévère lorsque le dessaisissement est imposé d'office : « la remise ou la saisie des armes, des munitions et de leurs éléments ne donne lieu à aucune indemnisation » (article L.312-12)9. L'enjeu, alors, n'est pas une amende, mais la valeur des armes elles-mêmes.

L'autorisation de catégorie B en cinq points

Sources 19 références

Chaque texte a été relu sur Légifrance ou service-public dans sa version en vigueur, et chaque chiffre réglementaire croisé avec au moins une seconde source. Les sources non officielles — magazine, armurerie, cabinet d'avocats — ne servent qu'à corroborer ou à illustrer, jamais de preuve unique ; elles sont signalées par ⚠️. Cliquez un appel de note dans le texte pour surligner la source correspondante.

1. Service-public.gouv.fr — armes de catégorie B pour un tireur sportif, fiche F2250 vérifiée le 20 mars 2025 : autorisation accordée pour 5 ans, renouvellement au plus tard 3 mois avant l'échéance, silence valant refus à 3 mois, quotas de 15 / 6 / 3 armes, 3 000 cartouches par arme et par 12 mois, 10 systèmes d'alimentation par arme, sanction de 5 ans de prison et 75 000 € pour détention sans autorisation, et parcours mineur par cerfa 12644.
2. Légifrance — sous-paragraphe « Tir sportif », articles R.312-40 à R.312-43-1 du code de la sécurité intérieure, consulté le 30 juillet 2026 : R.312-40 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2024 — tireurs majeurs « dans la limite de quinze armes », mineurs de douze ans et plus hors compétition internationale (trois armes de poing à percussion annulaire à un coup, dont l'usage est limité aux stands de tir des associations agréées sauf compétition internationale), régime des associations et armes de catégorie A1 (3° bis et 7°), sans aucune mention de carnet de tir ni de séance contrôlée — et R.312-43, qui imposait le carnet de tir, abrogé par le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er juillet 2020.
3. Légifrance — article R.312-41-1 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023), non abrogée au 30 juillet 2026 : premier alinéa, six armes pendant cinq ans à compter de la délivrance de la première autorisation, pour les personnes jamais titulaires d'une autorisation au titre du premier alinéa du 2° de R.312-40 comme pour celles qui l'ont été puis se sont retrouvées dans l'une des situations de L.312-16 ; deuxième alinéa, extension du même plafond aux personnes qui atteignent leur majorité après avoir été autorisées au titre du deuxième alinéa du 2° de R.312-40 ; troisième alinéa, exclusion des personnes majeures participant à des compétitions nationales ou internationales et des personnes de moins de dix-huit ans participant à des compétitions internationales.
4. Légifrance — article R.312-47 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur au 1er janvier 2024 (décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023) : « 3 000 cartouches par arme », « par période de douze mois à compter de la date de délivrance de celle-ci », et élément d'arme permettant la conversion du calibre.
5. Légifrance — sous-section « Armes soumises à autorisation » (R.312-2 à R.312-51-1), articles R.312-5, R.312-12, R.312-13, R.312-14, R.312-17 et R.312-18, consultée le 30 juillet 2026 : avis favorable délivré par une fédération sportive, acquisition de l'arme dans les six mois suivant la notification, autorisation accordée pour cinq ans, demande de renouvellement au plus tard trois mois avant l'expiration, et dessaisissement des « bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé » (R.312-17 I 1°, version du 29 juin 2024) « dans le délai de trois mois qui suit soit la date d'expiration de son autorisation, soit la date de nullité de son autorisation » (R.312-18, en vigueur depuis le 1er août 2018), le préfet pouvant fixer un délai inférieur en cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes.
6. Légifrance — article R.314-3 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 11 mai 2017 : conservation des armes, éléments et munitions de catégorie A et B dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés, ou dans une pièce forte à porte blindée aux ouvrants protégés par des barreaux.
7. Légifrance — sous-section 1 « Dispositions générales » (R.314-1 à R.314-4), version au 30 juillet 2026 : article R.314-2, obligation générale de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage des armes par un tiers.
8. Légifrance — article R312-10-1 du code de la sécurité intérieure, paragraphe « Décision » de la sous-section « Armes soumises à autorisation », créé par l'article 2 du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, en vigueur depuis le 29 juin 2024, consulté le 30 juillet 2026 : « Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation. »
9. Légifrance — sous-section 2 « Dessaisissement » (L.312-11 à L.312-15), version au 26 janvier 2022 : dessaisissement ordonné par le préfet pour motif d'ordre public ou de sécurité (L.312-11) et absence de toute indemnisation en cas de remise ou de saisie (L.312-12).
10. Service-public.gouv.fr — contester une décision administrative, fiche F2474 vérifiée le 11 mai 2026 : recours gracieux et hiérarchique dans un délai de 2 mois, recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois, et interruption du délai par l'envoi d'un recours administratif.
11. Service-public.gouv.fr / Ministère de l'intérieur — formulaire cerfa n° 12644*04, en vigueur depuis le 16 mars 2018 : « Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation de détention », traitée en préfecture.
12. Préfecture du Doubs — Ouverture du SIA aux tireurs sportifs le 27 février 2024, page du 1er mars 2024 : lancement du module tireurs sportifs par le Service central des armes et explosifs, demande d'autorisation en ligne, et création du compte avant le 31 décembre 2024.
13. Préfecture du Var — Ouverture du SIA aux tireurs sportifs, page datée du 27 février 2024 : compte personnel unique par détenteur, accès direct au râtelier numérique, et appui par points d'accueil numérique en préfecture et par les clubs.
14. Préfecture de la Drôme — Armes de catégorie B, consultée le 30 juillet 2026 : autorisation accordée pour 5 ans et rôle du compte SIA ; page qui n'aborde ni les délais d'instruction, ni le refus, ni le renouvellement, ni la conservation — le vide éditorial que cet article comble.
15. Fédération française de tir — Nouveau régime de la délivrance des avis préalables, article du 7 mai 2020 (arrêté du 28 avril 2020, NOR : INTA1933589A) : trois tirs espacés d'au moins deux mois au cours des douze mois précédant la demande, obstacle à l'avis favorable en cas d'absence de pratique pendant douze mois, et avis préalable accompagnant les demandes initiales.
16. Cibles Mag — Catégorie B : les 5 étapes pour obtenir une autorisation, publié le 27 avril 2026 : cité uniquement comme exemple des fourchettes de délai d'instruction qui circulent sans base sourçable. ⚠️ Source non officielle (magazine) ; sa fourchette de délai ne s'appuie sur aucune donnée identifiable et n'est pas reprise ici, pas plus que ses quotas (« douze armes », « 1 000 cartouches par arme »), périmés.
17. Armurerie Chasse 2000 — Autorisation arme de catégorie B : le guide 2026 pour tireurs sportifs, guide daté 2026 : corrobore la validité de cinq ans, le renouvellement au moins trois mois avant l'échéance et le délai de trois mois valant refus implicite. ⚠️ Source commerciale.
18. Cabinet Puybourdin (avocat) — Refus de détention d'armes classées : enjeux et recours possibles, consulté le 30 juillet 2026 : motifs de refus (casier, FINIADA, motif légitime, antécédents psychiatriques, stockage, sécurité publique) et voies de recours (gracieux, hiérarchique, contentieux à deux mois, sans effet suspensif). ⚠️ Source non officielle (cabinet d'avocats) ; les délais de recours sont recoupés avec la fiche officielle F2474.
19. Légifrance — article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration, consulté le 7 août 2026 : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : […] 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». C'est l'alinéa 2° qui vise les recours gracieux et hiérarchiques.