Les quotas d'armes et de munitions en catégorie B : ce que disent les textes

Quinze armes, 3 000 cartouches, 1 000 en stock. Trois chiffres simples, qui circulent presque toujours avec au moins une erreur : le premier a changé en 2024, le deuxième n'est pas calculé comme on le lit partout, et le troisième manque sur la fiche officielle. Voici les textes, article par article.

Quinze armes, et non douze

Le socle est le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, dont la notice annonce une simplification des quotas d'armes et de munitions applicables aux tireurs sportifs et aux associations membres de la Fédération française de tir1. Il réécrit l'article R.312-40 du code de la sécurité intérieure, qui autorise désormais les tireurs majeurs licenciés « dans la limite de quinze armes »2. La bascule est intervenue au 1er janvier 20241, et l'ensemble des sources officielles à jour la confirment : service-public.gouv.fr18, la FAQ du SIA16, les pages préfectorales récentes1920.

Ce plafond ne porte que sur les armes soumises à autorisation, c'est-à-dire la catégorie B, dont l'article R.312-40 règle la détention2. Les armes de catégorie C, soumises à déclaration, n'entrent pas dans ce décompte et ne connaissent aucun quota de nombre : le code y plafonne les munitions, jamais les armes.

Jusque-là, rien de surprenant. Le point qui l'est davantage, c'est que le passage de 12 à 15 n'est pas un assouplissement pour tout le monde.

Dans le régime antérieur, l'article R.312-40 2° retenait « douze armes », et l'article R.312-41 y ajoutait dix armes de poing à percussion annulaire à un coup, expressément placées hors quota3. Vingt-deux au total. Or R.312-41 a été abrogé au 1er janvier 20243. Un tireur qui exploitait pleinement cette dérogation a donc vu son plafond descendre de sept armes.

Trois mille cartouches — par arme, pas par autorisation

C'est probablement l'erreur la plus coûteuse du sujet, et la plus répandue. Le verbatim ne laisse pourtant pas de place au doute. L'article R.312-47 prévoit que le détenteur d'une arme peut acquérir, par période de douze mois : « 3 000 cartouches par arme au titre du 2° de l'article R. 312-40 »6. Service-public.gouv.fr le formule dans les mêmes termes — « 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs »18.

La formule « 3 000 par autorisation », qu'on lit encore couramment, change le résultat d'un facteur quinze pour un détenteur au quota plein.

Le plafond journalier mérite qu'on s'y arrête, parce qu'il n'apparaît quasiment nulle part. La FAQ officielle du SIA, dans sa version du 15 octobre 2024, l'énonce dans le même encadré que le quota annuel : « Vous pouvez acheter pour une arme, 1 000 munitions par jour et un maximum de 3 000 sur l'année »16. C'est un plafond de transaction, implémenté dans le système. Concrètement, trois journées d'achat au maximum suffisent à saturer le quota annuel d'une arme.

Le point de départ des douze mois

C'est une question récurrente sur les forums de tireurs, et les réponses contradictoires s'y empilent : année civile, date d'achat de l'arme, année glissante depuis le premier achat. Le texte, lui, est explicite : la période de douze mois court « à compter de la date de délivrance » de l'autorisation6. Ni le 1er janvier, ni l'anniversaire de l'arme : celui de votre autorisation.

Une nuance de mise en œuvre mérite d'être signalée, parce qu'elle explique une partie de la confusion. Une note de l'UFA publiée en juillet 2021 — trois ans avant l'ouverture du SIA aux tireurs sportifs — annonçait que le quota serait rattaché « non plus à la date d'autorisation mais désormais à la date d'acquisition de l'arme »24 ; nous n'en avons trouvé aucune confirmation officielle depuis, et la source est antérieure au décret de 2023. Le texte, lui, ne varie pas. En attendant que le point soit tranché, la donnée à regarder au comptoir reste le solde affiché arme par arme dans votre compte SIA, pas un calcul de tête. Ce compteur ne vit d'ailleurs que si les séances suivent : c'est la règle des trois séances contrôlées qui conditionne l'autorisation elle-même.

Acquérir n'est pas détenir : deux articles, deux infractions

C'est la distinction qui protège le mieux, et celle qu'on voit le moins souvent posée clairement. L'article R.312-47 encadre l'acquisition : 3 000 cartouches par arme et par période de douze mois6. L'article R.312-49 encadre la détention, en une phrase : « Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme »8.

Deux textes, deux plafonds, deux manières distinctes d'être en infraction. On peut parfaitement respecter le quota d'achat et dépasser le stock autorisé : trois achats de 1 000 cartouches dans l'année tiennent exactement dans le quota d'acquisition, mais si la saison est courte et que vous tirez moins que prévu, le stock à domicile passe la barre des 1 000.

Ce qui compte dans les quinze, et ce qui n'y compte pas

Le quota ne porte pas sur tout ce que vous détenez — et il ne porte pas que sur la catégorie B. La FAQ du SIA et la fiche technique préfectorale sur les primo-détenteurs donnent la même liste1617.

Première nuance, souvent perdue : ce n'est pas un quota « catégorie B ». L'article R.312-40 vise, au même alinéa, les armes des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I de l'article R.311-2 — c'est-à-dire de la catégorie A12. La FAQ du SIA l'écrit sans détour : les quinze couvrent « les armes de catégorie A1 et B autorisées au titre du tir sportif »16, et la fiche préfectorale parle des « armes de catégorie A1/B »17.

Deuxième nuance, dans l'autre sens : un élément de conversion de calibre ne compte pas dans les quinze, mais il ouvre son propre quota de munitions. R.312-47 place sur le même plan « une arme ou un élément d'arme permettant la conversion du calibre »6, et la FAQ du SIA le confirme : les conversions « ouvrent droit à un quota distinct d'acquisition de munitions »16. Le calcul « 3 000 × nombre d'armes » sous-estime donc le plafond réel d'un tireur qui en possède.

Sur les carcasses, une précision compte : l'article R.312-42 exclut les éléments d'arme du quota « à l'exception des carcasses ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse »5, et la FAQ du SIA ajoute qu'elles y sont intégrées « y compris celles acquises avant le 1er août 2018 »16. On lit parfois l'inverse en ligne, y compris chez des revendeurs sérieux ; le texte en vigueur ne laisse pourtant pas d'ambiguïté.

Primo-détenteur : six armes, et la bonne date

L'article R.312-41-1 limite le nouveau détenteur à six armes pendant cinq ans4. On lit très souvent que cette règle vient du décret de 2023 : elle vient en réalité du décret n° 2022-144 du 8 février 2022, applicable aux demandes déposées à compter du 10 mai 20221317. La conséquence est concrète : qui a obtenu une première autorisation avant cette date bénéficie d'emblée du quota plein de quinze.

La fiche technique préfectorale détaille les cas concernés17 : le majeur qui n'a jamais eu d'autorisation de catégorie B, le mineur qui atteint la majorité, la personne qui redemande une autorisation après avoir été désinscrite du FINIADA, et l'expatrié qui ne dispose que d'une autorisation étrangère. Elle tranche aussi deux idées reçues. Une interruption de pratique ne fait pas repartir le compteur — seule une inscription au FINIADA le fait. Et un tireur licencié depuis quinze ans mais uniquement en catégorie C est primo-détenteur lors de sa première demande en B.

Les cinq ans ne sont pas un décompte à surveiller : ils correspondent à la durée de validité de l'autorisation, et la même fiche précise que « lors de son renouvellement, le détenteur bénéficiera automatiquement du quota complet de 15 armes »1718.

Toutes les munitions d'une arme B ne sont pas en B

Le classement des munitions suit sa propre logique, indépendante de celle de l'arme. L'article R.311-2 est limpide sur ce point9 : la catégorie B 4° ne compte que cinq calibres — 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99 et 14,5 × 114 — et la catégorie B 10° vise les munitions à percussion centrale conçues pour les armes de poing de la catégorie B 1°, « à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ». Cette exception n'est pas théorique : elle fait basculer en C 6° des calibres de revolver aussi chambrés par des armes d'épaule, du .32-20 au .44 Remington Magnum en passant par le .45 Colt923.

Autrement dit : une carabine semi-automatique classée en catégorie B mais chambrée en .308 Winchester consomme des munitions de catégorie C923. Elles échappent au quota de 3 000, mais pas à leurs propres règles. L'article R.312-61 interdit de détenir plus de 1 000 munitions des 6° ou 7° de la catégorie C par arme légalement détenue, et l'article R.312-63 plus de 500 munitions des 6°, 7° et 8° sans détenir l'arme correspondante27 ; les deux dépassements sont des contraventions de 4e classe, respectivement au titre de R.317-7 et de R.317-811. Le .22 LR, à percussion annulaire, relève du 8° : aucun quota annuel d'acquisition, aucun plafond de détention tant que vous détenez l'arme — mais la barre des 500 s'applique à qui n'en détient aucune.

Si vous hésitez encore entre les deux calibres d'entrée, nous les avons comparés chiffres à l'appui dans un guide 9 mm ou .22 LR.

Les éléments de munitions ne sont soumis à aucun quota

C'est l'article le moins cité du dossier, et sans doute le plus utile. R.312-48, en vigueur depuis le 1er août 2018 et toujours applicable : « Les personnes mentionnées à l'article R. 312-40 sont autorisées à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions, pour les calibres des armes qu'elles détiennent »7. Service-public.gouv.fr le reprend mot pour mot18. Projectiles, douilles, étuis amorcés, amorces : aucun plafond. Seule la cartouche assemblée est contingentée.

D'où une conséquence que peu de sources énoncent proprement, parce qu'elle suppose de tenir les deux articles en même temps : le rechargement sort du quota d'acquisition, pas du quota de détention. Les composants s'achètent librement et une cartouche que vous fabriquez n'est pas « acquise » au sens de R.312-47 ; mais elle reste une munition détenue, et le plafond de 1 000 par arme de R.312-49 s'applique quelle que soit son origine. Production sans limite, stock plafonné.

Ce que le SIA voit, et ce qu'il ne voit pas

Depuis l'ouverture du système aux tireurs sportifs le 27 février 202420, le décompte est automatisé. L'armurier saisit le numéro SIA et celui de l'arme, le système contrôle qu'une arme du calibre figure au râtelier numérique, décompte les cartouches sur le quota de cette arme, et le détenteur suit son solde sur son portail24. Selon l'UFA, le compteur d'une arme cédée repart à zéro chez le nouveau propriétaire ; nous n'en avons pas trouvé de confirmation officielle24.

Il reste des zones que le système ne couvre pas, et il vaut mieux les connaître :

• Les munitions achetées au club ne sont pas inscrites au compte SIA. La contrepartie est stricte, et la FAQ officielle la formule sans détour : « Je peux acheter des munitions au club pour une consommation sur place. Je ne peux repartir avec les munitions »16. Un tireur ayant épuisé ses 3 000 cartouches peut donc légalement tirer au club au-delà de son quota — à condition de ne rien rapporter. L'article R.312-66 encadre cette vente : prix au moins égal au prix d'achat et usage exclusivement dans l'enceinte du stand déclaré ; l'UFA rappelle par ailleurs qu'un club ne peut pas céder de munitions rechargées25.
• Les cartouches rechargées à domicile n'apparaissent nulle part, par construction.

Aucun outil officiel ne suit donc le stock réellement détenu : seul l'achat en armurerie est tracé. C'est précisément le plafond de R.312-49 — celui que service-public omet — qui repose entièrement sur votre propre comptabilité.

Les chargeurs suivent leur propre quota

On l'oublie souvent en même temps que le reste. L'article R.312-45 pose que nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme10. Service-public.gouv.fr le confirme dans les mêmes termes18, et le dépassement est une contravention de 4e classe au titre de R.317-511.

Une dérogation existe pour le tir sportif de vitesse : l'article R.312-45-1 autorise, sur certificat fédéral et pour les disciplines qui l'exigent, les systèmes d'alimentation de plus de 20 munitions pour les armes de poing et de plus de 30 pour les armes d'épaule10.

Ce que coûte réellement un dépassement

L'amende n'est pas le sujet. Le dépassement des quotas d'armes de R.312-40 et R.312-41-1 est une contravention de 4e classe au titre de l'article R.317-411. La conséquence patrimoniale se trouve ailleurs, et la FAQ du SIA l'énonce : à défaut de régularisation dans le SIA, « je peux être dessaisi par le préfet en situation de compétence liée et dans ce cas il n'y a pas d'indemnisation du détenteur (L. 312-12 du CSI) »16. L'enjeu n'est donc pas le montant de l'amende, mais la valeur des armes concernées.

Deux échéances de gestion valent d'être rappelées au passage, parce qu'elles produisent le même effet sans qu'il y ait eu la moindre faute de quota. Le renouvellement de l'autorisation doit être demandé au moins trois mois avant son terme, le délai de refus implicite étant lui-même de trois mois — et il n'existe plus de récépissé valant autorisation provisoire16. Les échéances de licence suivent une autre horloge encore, que nous avons détaillée dans notre guide du certificat médical FFTir.

Un droit qui bouge plus vite que ses lecteurs

Le constat n'est pas le nôtre, il est celui de la Cour des comptes. Dans son rapport public de mars 2026 sur le contrôle des armes à usage civil, elle relève que 33 textes — lois, ordonnances, décrets, arrêtés — sont intervenus entre 2007 et 2024, et que certains articles du code de la sécurité intérieure ont été modifiés jusqu'à six fois entre 2012 et 2024. Elle estime le coût minimal de cette politique publique à environ 161 M€ en 2024, et juge que ces révisions, souvent justifiées, ne sont pas sans risque pour l'intelligibilité de la réglementation, au point de pouvoir générer des infractions non intentionnelles22. Elle ajoute qu'il demeure impossible de recenser de façon fiable le nombre d'armes et de détenteurs légaux en France, sur environ six à huit millions d'armes en circulation22.

Le quota de catégorie B illustre exactement ce diagnostic : 12 + 10 devenus 15, un plafond d'acquisition de munitions passé de 1 000 à 2 000 puis à 3 000 par arme, un statut de primo-détenteur greffé en 2022, des fusils à pompe ajoutés en 2024. Chaque étape a laissé derrière elle des pages qui n'ont jamais été reprises — y compris des pages officielles. Celle de la préfecture de Seine-Saint-Denis, mise à jour le 10 septembre 2015, annonce toujours qu'« il ne sera délivré que 1 000 munitions par arme par an »21. C'était le chiffre du régime de 2013 ; l'ancien R.312-47 3° était déjà passé à 2 000 avant la réforme de 20233.

Et si vous ne deviez en retenir qu'une chose

Sources 28 références

Chaque article du code a été relu sur Légifrance dans sa version en vigueur, et chaque chiffre réglementaire croisé avec au moins une seconde source officielle. Les prix, qui ne sont pas des données réglementaires, reposent sur des relevés commerciaux datés et signalés comme tels. Cliquez un appel de note dans le texte pour surligner la source correspondante.

1. Légifrance — décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (JORF du 5 juillet 2023) modifiant le régime des armes et munitions : notice, abrogation de R.312-41, article 19 III (quotas des tireurs sportifs au plus tard le 1er janvier 2024), article 19 IV (carcasses comptabilisées dans les quotas à compter du 1er septembre 2023, quelle que soit leur date d'acquisition) et délai d'un an pour se dessaisir de l'excédent.
2. Légifrance — article R.312-40 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur : armes des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I (catégorie A1) et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II, « dans la limite de quinze armes », quotas des associations (25/50/100) et régime des mineurs de douze ans et plus (trois armes de poing à percussion annulaire à un coup, dont l'usage est limité aux stands de tir des associations agréées sauf compétition internationale).
3. Légifrance — section « Tir sportif » du code de la sécurité intérieure, version au 31 décembre 2023 : ancien R.312-40 2° (« dans la limite de douze armes ») et ancien R.312-41 I (« armes de poing à percussion annulaire à un coup dans la limite de dix, qui ne sont pas comptabilisées dans le quota prévu à l'article R. 312-40 »), abrogé au 1er janvier 2024. La même version fixait à 2 000 cartouches par arme le quota annuel d'acquisition (ancien R.312-47 3°).
4. Légifrance — article R.312-41-1 du code de la sécurité intérieure : six armes pendant cinq ans, et exclusion des majeurs participant à des compétitions nationales ou internationales.
5. Légifrance — article R.312-42 du code de la sécurité intérieure : les éléments d'arme sont hors quota « à l'exception des carcasses ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse ».
6. Légifrance — article R.312-47 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 : « 3 000 cartouches par arme », « par période de douze mois à compter de la date de délivrance de celle-ci », et élément d'arme permettant la conversion du calibre.
7. Légifrance — article R.312-48 du code de la sécurité intérieure, en vigueur depuis le 1er août 2018 : acquisition et détention des éléments de munitions « sans limitation ».
8. Légifrance — article R.312-49 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme », et dérogations des associations (75 000 / 150 000 / 300 000).
9. Légifrance — article R.311-2 du code de la sécurité intérieure : classement des munitions, catégories B 4°, B 10° (« à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes »), B 13° et C 6° à C 11°.
10. Légifrance — articles R.312-45 et R.312-45-1 du code de la sécurité intérieure : dix systèmes d'alimentation par arme, et dérogation sur certificat fédéral au-delà de 20 munitions (armes de poing) et 30 (armes d'épaule).
11. Légifrance — articles R.317-4 à R.317-8 du code de la sécurité intérieure : contravention de 4e classe pour le dépassement des quotas d'armes (R.317-4, quotas de R.312-40 et R.312-41-1), des dix systèmes d'alimentation par arme (R.317-5) et des plafonds de 1 000 et 500 munitions de catégorie C (R.317-7 et R.317-8).
12. Légifrance — décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 : entrée dans les quotas des fusils à pompe à canon rayé surclassés en catégorie B par le décret n° 2018-542, quelle que soit leur date d'acquisition, application au 1er juillet 2024, régularisation au 1er janvier 2025 et échéance de création du compte SIA au 31 décembre 2024.
13. FFTir — décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (PDF) : création de l'article R.312-41-1, applicable aux demandes déposées à compter du 10 mai 2022.
14. Légifrance — article R.2352-73 du code de la défense : acquisition, transport et détention libres jusqu'à 2 kg de poudre de chasse ou de tir, et mise en œuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil ; version en vigueur depuis le 26 novembre 2009.
15. Assemblée nationale — question écrite n° 4550, réponse du ministère de l'Intérieur publiée au Journal officiel du 9 mai 2023 : confirmation du plafond de 2 kg par particulier.
16. Préfecture des Pyrénées-Orientales — FAQ officielle du SIA, détenteurs particuliers, version du 15 octobre 2024 (PDF) : quota plein et quota réduit, « 1 000 munitions par jour et un maximum de 3 000 sur l'année », exemple à cinq armes, exclusions du quota, carcasses, conversions, achat au club, dessaisissement sans indemnisation, renouvellement trois mois avant l'échéance.
17. Préfecture de Haute-Corse — fiche technique « Tireurs sportifs : primo-détenteurs et quotas d'armes », mise à jour du 5 juillet 2024 (PDF) : définition du primo-détenteur, date pivot du 10 mai 2022, preuves de compétition admises, et nullité de plein droit au titre de R.312-15.
18. Service-public.gouv.fr — armes de catégorie B pour un tireur sportif, fiche F2250 vérifiée le 20 mars 2025 : 15 armes, 6 pour les primo-demandeurs, 3 000 cartouches par arme et par 12 mois, 10 systèmes d'alimentation, absence de limitation sur les éléments de munitions, autorisation de 5 ans.
19. Préfecture de la Manche — les quotas d'acquisition, mise à jour du 21 janvier 2026 : quota plein et quota réduit, exclusions du « modèle 13 », des éléments d'arme hors carcasses et de la catégorie C.
20. Préfecture du Gard — tireurs sportifs : ouverture du SIA aux tireurs sportifs le 27 février 2024 et autorisation globale unique de cinq ans pour un quota de 15 armes.
21. Préfecture de Seine-Saint-Denis — catégorie B, armes soumises à autorisation, page affichant une mise à jour au 10 septembre 2015 : « Il ne sera délivré que 1 000 munitions par arme par an ».
22. Cour des comptes — « Le contrôle des armes à usage civil », synthèse du rapport public thématique, mars 2026 (PDF) : 33 textes entre 2007 et 2024, articles modifiés jusqu'à six fois, coût minimal d'environ 161 M€ en 2024, six à huit millions d'armes en circulation, impossibilité de recenser fiablement armes et détenteurs.
23. UFA — régime des munitions, mise à jour du 29 mars 2024 : classement détaillé des calibres en B 4°, B 10°, B 13°, C 6°, C 7°, C 8° et C 11°.
24. UFA — SIA : l'accès numérique aux munitions, publié le 21 juillet 2021, soit avant l'ouverture du SIA aux tireurs sportifs et avant le décret n° 2023-557 : contrôle du râtelier numérique par l'armurier, affichage du solde sur le portail détenteur, remise à zéro du compteur lors d'une cession, et rattachement annoncé du quota « non plus à la date d'autorisation mais désormais à la date d'acquisition de l'arme ». ⚠️ Source non officielle et antérieure au régime actuel, citée comme telle.
25. UFA — club de tir : détenir et vendre des munitions, mise à jour du 16 février 2026 : article R.312-66, prix au moins égal au prix d'achat, usage exclusivement dans l'enceinte du stand, interdiction de céder des munitions rechargées, quotas de stock des clubs.
26. Esprit Militaire — comparatif des munitions 9 mm Para, publié le 5 juillet 2025 : 270 à 310 € les 1 000 cartouches de qualité courante, environ 10 € la boîte de 50 en rechargé. Prix repris de notre comparatif de calibres.
27. Légifrance — articles R.312-61 à R.312-63 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement » (R.312-61) et « Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante » (R.312-63).
28. Esprit Militaire — guide des munitions 9 mm Para, publié le 21 décembre 2025 : boîte de 50 cartouches de 13 à 31 € selon la marque, 25 à 35 € en match et compétition. ⚠️ Source commerciale : les prix sont indicatifs et non réglementaires.