Arme héritée : que faire, et dans quels délais

Une arme héritée que l'on garde se déclare sans délai dans le compte SIA. En catégorie A ou B, elle se dépose ensuite chez un armurier sous trois mois, le temps d'obtenir l'autorisation en douze mois. Une arme que l'on ne garde pas ne se déclare pas : elle se vend, se détruit ou se remet sous trois mois.

Arme héritée : garder ou non décide de tout le parcours

Le code organise deux chemins distincts selon que l'héritier souhaite conserver l'arme ou non23. Celui qui la garde déclare, puis régularise. Celui qui ne la garde pas n'a rien à déclarer et s'en défait dans les trois mois de la mise en possession51.

• La catégorie commande les délais : autorisation pour la catégorie B, où tombe tout pistolet à feu, simple déclaration pour la catégorie C. Le classement est dans les catégories d'armes A, B, C et D.
• Une arme trouvée suit les mêmes règles : les articles R312-51 et R312-55 visent l'arme « trouvée » et celle « dévolue par voie successorale » dans la même phrase24.
• L'hésitation ne suspend rien : le délai de dessaisissement court depuis la mise en possession, pas depuis la décision.

Garder l'arme héritée : déclaration sans délai au SIA

L'article R312-51 impose à toute personne mise en possession d'une arme de catégorie A ou B qu'elle souhaite conserver de déclarer « cette mise en possession sans délai par l'intermédiaire du compte individualisé »2. L'article R312-55 reprend la même formule pour la catégorie C4.

« Sans délai » signifie qu'aucune attente n'est prévue, pas même celle du règlement de la succession. La déclaration suppose un compte SIA, dont la création est décrite dans le compte SIA et le râtelier numérique. Elle ne régularise rien à elle seule : elle ouvre les délais qui suivent.

Catégorie A ou B : l'arme chez un armurier sous 3 mois

L'arme se dépose chez un armurier autorisé pour sa catégorie, qui l'inscrit à son livre de police, « au plus tard trois mois à compter de la déclaration » ; à défaut, le préfet ordonne le dessaisissement2. La fiche F11629 ajoute que l'armurier conserve l'arme pendant un an1.

Le code n'impose ce parcours que « le cas échéant », c'est-à-dire quand l'héritier ne remplit pas déjà les conditions2. La fiche F11629 en donne le cas type : le licencié FFTir qui détient déjà l'autorisation et n'a pas atteint son nombre maximal d'armes n'a aucune démarche de dépôt1. Ce nombre est de quinze armes, six pendant cinq ans pour un primo-détenteur9.

Délai de douze mois pour obtenir l'autorisation

Les douze mois courent depuis la déclaration, pas depuis le décès. Ils servent à remplir les conditions de l'autorisation de catégorie B ou à revenir sous les quotas2.

Le délai suffit au parcours d'un débutant : trois séances contrôlées espacées d'au moins deux mois10, puis l'instruction de la demande, soit 4 à 7 mois entre la licence et l'autorisation. Le détail est dans l'autorisation d'arme de catégorie B et dans les séances contrôlées.

Au terme des douze mois, si les conditions ne sont pas remplies, l'héritier se dessaisit de l'arme ou la fait neutraliser2.

Arme héritée de catégorie C : certificat médical sous 3 mois

La catégorie C ne demande ni dépôt ni autorisation. Une seule échéance s'ajoute à la déclaration : un certificat médical de moins d'un mois, attestant d'un état de santé compatible avec la détention de l'arme, à joindre « dans un délai de trois mois ». À défaut, le préfet ordonne le dessaisissement4.

Le certificat n'est pas demandé si le compte SIA contient déjà la copie d'un permis de chasser validé, d'une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon, ou d'une carte de collectionneur41. La procédure générale est dans déclarer une arme de catégorie C.

Arme héritée non gardée : trois voies ouvertes sur quatre

L'héritier qui ne garde pas l'arme s'en dessaisit sans la déclarer au préalable3, dans les trois mois de la mise en possession51. L'article R312-74 prévoit quatre modalités6 ; la fiche F11629 les détaille ainsi1 :

1. La vente à un armurier, ou à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé.
2. La destruction par un armurier, une prestation qu'il peut facturer.
3. La remise au commissariat ou à la gendarmerie, pour destruction ou valorisation, avec le cerfa n° 11845.
4. Le dépôt chez un armurier désigné par l'État : selon la fiche, « l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre ».

Le professionnel demande une pièce d'identité en cours de validité13. Le justificatif du dessaisissement s'adresse au préfet avant la fin du délai ; à défaut, le préfet informe le procureur de la République6. Le non-respect de ces règles est puni de 750 € d'amende1.

Le trajet vers l'armurier ou la gendarmerie se fait arme non immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou le démontage d'un élément11 ; un appel préalable évite de se présenter à l'improviste avec une arme. Les règles de transport sont dans transporter une arme, la vente dans vendre ou acheter une arme entre particuliers.

Garder, vendre ou remettre l'arme : pour et contre

Garder l'arme

La vendre

La remettre pour destruction

Neutraliser l'arme héritée : au terme des douze mois

Le code n'ouvre la neutralisation qu'à l'héritier qui a déclaré garder l'arme et qui, au bout des douze mois, ne remplit pas les conditions2. Elle ne figure pas parmi les modalités de dessaisissement de l'article R312-746.

• Qui neutralise : le Banc national d'épreuve de Saint-Étienne, pas l'armurier, qui peut seulement détruire8.
• Ce qu'il en reste : une arme neutralisée entre en catégorie C, 9°, et reste soumise à déclaration7.

Garder une arme héritée de catégorie B : budget par an

Pour un héritier qui n'est pas encore licencié, hors frais de garde chez l'armurier, fixés avec lui.

• Première année : 318 à 609 €.
• Années suivantes : 195 à 300 €, licence et certificat médical.

Les obligations de rangement sont détaillées dans ce que la loi exige d'un coffre-fort.

Quatre idées reçues sur l'arme héritée

• « On a douze mois pour déclarer l'arme. » Non : la déclaration est due sans délai ; les douze mois courent à partir d'elle2.
• « L'arme peut rester à la maison pendant les démarches. » Pas en catégorie A ou B : dépôt chez un armurier sous trois mois2, sauf pour le licencié FFTir déjà autorisé et sous son quota1.
• « Un armurier désigné par l'État reprend les armes des successions. » Cette modalité est interrompue jusqu'à nouvel ordre1.
• « L'État confisque l'arme au bout d'un an. » Aucun abandon d'office n'est prévu : l'héritier se dessaisit, vente comprise, ou fait neutraliser l'arme26.

Sources 16 références

Les articles du code de la sécurité intérieure ont été relus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 24 septembre 2026, et la fiche de service-public.gouv.fr le même jour. Cliquez un appel de note dans le texte pour surligner la source correspondante.

1. Service-Public (DILA) — Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?, fiche F11629, vérifiée le 6 janvier 2025, consultée le 24 septembre 2026 : arme abandonnée, dessaisissement « dans un délai de 3 mois » selon cinq possibilités (vente à un armurier ; vente à un particulier « par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé » ; destruction par un armurier, « prestation que l'armurier peut facturer » ; remise à un commissariat ou une brigade de gendarmerie avec le cerfa n° 11845 ; dépôt auprès d'un armurier désigné par l'État, « attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre ») ; pièce d'identité présentée au professionnel ; arme de catégorie A ou B conservée : déclaration au SIA, remise à un armurier « dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration », armurier qui « conserve l'arme pendant 1 an » ; licencié FFTir disposant de l'autorisation : « Vous n'avez aucune démarche à faire », sous réserve de ne pas avoir atteint le nombre maximal d'armes ; catégorie C sans titre : certificat médical de moins d'un mois joint « dans un délai de 3 mois » ; « Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 € ».
2. Légifrance — article R312-51 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 29 juin 2024 (décret n° 2024-615 du 27 juin 2024), consulté le 24 septembre 2026 : arme de catégorie A ou B « trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle souhaite conserver » : déclaration « sans délai » par le compte individualisé ; « Le cas échéant », douze mois à compter de la déclaration pour remplir les conditions de l'autorisation ou se mettre en conformité avec les quotas ; dépôt auprès d'un professionnel autorisé pour la catégorie, inscrit au livre de police dématérialisé, « au plus tard trois mois à compter de la déclaration », à défaut de quoi le préfet ordonne le dessaisissement ; à l'expiration des douze mois, dessaisissement selon R312-74 et R312-75 « ou fait neutraliser l'arme ».
3. Légifrance — article R312-51-1 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 29 juin 2024, consulté le 24 septembre 2026 : l'héritier ou l'inventeur d'une arme de catégorie A ou B qui ne souhaite pas la conserver s'en dessaisit selon R312-74 « sans avoir à les déclarer préalablement » ; le professionnel se fait présenter une pièce d'identité. L'article R312-55-1 pose la même règle pour la catégorie C.
4. Légifrance — article R312-55 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 29 juin 2024, consulté le 24 septembre 2026 : arme de catégorie C trouvée ou héritée que l'on souhaite conserver, déclaration « sans délai » par le compte individualisé ; certificat médical de moins d'un mois « joint à la déclaration dans un délai de trois mois », à défaut de quoi le préfet ordonne le dessaisissement ; « La présence de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 dans le compte individualisé […] supplée à la production du certificat médical ».
5. Légifrance — article L312-4 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 21 juin 2019, consulté le 24 septembre 2026 : « Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession ».
6. Légifrance — articles R312-74 et R312-75 du code de la sécurité intérieure, consultés le 24 septembre 2026 : R312-74 (version du 29 juin 2024) — 1° vente à un armurier ou à un particulier, 2° abrogé, 3° destruction par un armurier, 4° remise à l'État aux fins de destruction ou de valorisation, 5° dépôt auprès d'un armurier désigné par l'État et agissant sous son contrôle ; R312-75 (version du 1er décembre 2014) — le détenteur adresse au préfet le justificatif du dessaisissement ; à défaut, le préfet informe le procureur de la République.
7. Légifrance — article R311-2 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 7 septembre 2025, consulté le 24 septembre 2026 : catégorie C, 9°, armes des catégories A, B ou C neutralisées.
8. Banc national d'épreuve de Saint-Étienne — neutraliser une arme, consulté le 24 septembre 2026 : la neutralisation des armes à feu de petit calibre est confiée au Banc d'épreuve de Saint-Étienne, selon le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 ; formulaire de dépôt pour neutralisation.
9. Légifrance — articles R312-40 et R312-41-1 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, consultés le 24 septembre 2026 : « dans la limite de quinze armes » ; « un maximum de six armes » pendant cinq ans pour le primo-détenteur.
10. Légifrance — arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations, article 3, en vigueur au 24 septembre 2026 : « trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois », au cours des douze mois précédant la demande.
11. Légifrance — article R315-4 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er août 2018 : armes transportées « de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs éléments ».
12. USO Tir, club affilié FFTir — tarifs, saison 2026-2027, consultés le 24 septembre 2026 : adulte 165 €, licence fédérale, assurance et cotisation comprises.
13. Tir Club Alpin — inscription et tarifs, saison 2026-2027, consultés le 24 septembre 2026 : 318 € pour un nouvel adhérent, 268 € au renouvellement.
14. Assurance maladie — tarifs conventionnels des médecins généralistes, consultés le 24 septembre 2026 : consultation G, 30,00 € en métropole.
15. Natusport — coffres-forts et armoires fortes pour arme, prix relevés le 24 septembre 2026 : coffre-fort individuel Infac avec étagère 123,00 €, coffre-fort Infac avec étagères pour armes de poing 161,00 €. ⚠️ Donnée commerciale.
16. Armurerie Centrale — coffres-forts, prix relevés le 24 septembre 2026 : Fortify Delta 1, 149,90 € ; Infac C3A, parois de 3 mm, 259,00 €. ⚠️ Donnée commerciale.