Catégories d'armes A, B, C et D : le classement et la notation C1b
Publié le · Mis à jour le · 11 min de lecture · Anthony Baillon
Vérifié par un armurierQuatre catégories, quatre régimes : A interdite, B soumise à autorisation, C à déclaration, D libre. Tout pistolet à feu est en B, une carabine à verrou de 11 coups au plus en C, l'air comprimé de 2 à 20 joules en D. « C1b » se lit catégorie C, rubrique 1°, point b).
L'essentiel
| Catégorie | Régime | En tir sportif |
|---|---|---|
| A | Interdite, sauf dérogation | Semi-auto de percussion centrale au-delà de 11 coups |
| B | Autorisation du préfet | Tout pistolet à feu, .22 LR compris |
| C | Déclaration dans le SIA | Carabine à verrou de 11 coups au plus, fusil superposé |
| D | Libre | Air comprimé de 2 à 20 joules |
- Catégorie B : autorisation globale, quatre à sept mois après la licence, coffre-fort obligatoire (115 à 289 € la première année).
- Catégorie C : déclaration par l'armurier dans le SIA, avec une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon, ou un permis de chasser.
- Le chargeur compte : une même carabine change de catégorie selon le chargeur inséré.
Catégories d'armes : interdite, autorisée, déclarée ou libre
L'article R311-2 du code de la sécurité intérieure range chaque arme, munition et élément dans l'une des quatre catégories, et chaque lettre porte un régime d'acquisition et de détention1.
| Catégorie | Régime | Exemples courants |
|---|---|---|
| A | « Interdits à l'acquisition et à la détention » | Armes automatiques, chargeurs d'arme de poing de plus de 20 coups |
| B | « Soumises à autorisation » | Pistolets et revolvers, carabines semi-automatiques à chargeur amovible |
| C | « Soumises à déclaration » | Carabines à verrou, fusils à un coup par canon, armes neutralisées, armes d'alarme |
| D | « Libres » | Air comprimé de 2 à 20 joules, armes d'avant 1900 |
La catégorie D1, « soumise à enregistrement », a disparu le 1er août 2018 : le décret n° 2018-542 l'a supprimée et n'a conservé qu'une catégorie D9.
Pour un mineur licencié, la catégorie ouvre aussi un âge : une arme de catégorie D se détient dès plus de 9 ans, une arme de catégorie C dès plus de 12 ans, toujours avec l'autorisation d'un parent5, qui fait l'achat16. Le détail est dans l'âge minimum pour débuter le tir.
Lire « C1b » : catégorie C, rubrique 1°, point b)
L'article R311-2 n'écrit jamais « C1b », « C3 » ni « C12 ». Il écrit « III. - Armes de catégorie C », puis des rubriques numérotées 1°, 2°, 3°…, et pour la première des points a), b), c), d)1. La notation courte colle ces trois éléments :
- La lettre : la catégorie, ici C.
- Le chiffre : la rubrique, ici 1°, les armes à feu d'épaule.
- La lettre minuscule : le point, ici b), la répétition manuelle.
La fiche F2246 de service-public.gouv.fr et le SIA emploient cette forme contractée, C1- a) à C122.
La catégorie C en douze rubriques, dont quatre de munitions
| Rubrique | Ce qu'elle couvre |
|---|---|
| C1 a) | Épaule semi-automatique à alimentation inamovible de 3 munitions au plus |
| C1 b) | Épaule à répétition manuelle de 11 munitions au plus |
| C1 c) | Épaule à un coup par canon : juxtaposé, superposé, monocoup |
| C1 d) | Pompe à canon rayé répondant à cinq conditions cumulatives |
| C2 | Éléments des armes du 1° |
| C3 | Armes tirant des projectiles non métalliques, classées par arrêté |
| C4 | Armes et lanceurs non pyrotechniques de 20 joules ou plus |
| C5 | Armes classées par arrêté pour leur dangerosité |
| C6, C7, C8 | Munitions et éléments de munitions |
| C9 | Armes des catégories A, B ou C neutralisées |
| C10 | Systèmes d'alimentation des armes de catégorie C |
| C11 | Munitions à étui métallique à poudre noire et à percussion centrale |
| C12 | Armes d'alarme et de signalisation |
Les listes grand public sautent souvent les 6°, 7°, 8° et 11° : ces rubriques désignent des munitions, pas des armes1.
La borne des 20 joules se lit au mot près. La catégorie C commence à une énergie « supérieure ou égale à 20 joules », la catégorie D s'arrête à « entre 2 et 20 joules »1 : une carabine à air de 20 joules pile est en catégorie C.
Le fusil à pompe à canon rayé n'est en C1 d) que si les cinq conditions sont réunies : calibre 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 ou 410, capacité de 5 coups au plus, longueur totale supérieure à 80 cm, canon de plus de 60 cm et crosse fixe1. Sinon, il est en catégorie B 2° f), comme tout fusil à pompe à canon lisse depuis le 1er août 20189.
Une arme change de catégorie à 3, 11, 21 ou 31 coups
La capacité de tir sans réapprovisionnement, chambre comprise, fait basculer une arme d'une catégorie à l'autre. Le seuil dépend du type d'arme et, pour les semi-automatiques d'épaule, du mode de percussion1.
Le nombre de coups qui fait changer une arme de catégorie
Capacité de tir sans réapprovisionnement, chambre comprise, selon l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure en vigueur depuis le 7 septembre 2025
Une semi-automatique d'épaule à chargeur amovible est en catégorie B quelle que soit sa capacité, jusqu'au seuil de la catégorie A1. La note de doctrine du ministère de l'Intérieur explique l'origine de deux seuils : « La limite de 31 coups pour les armes d'épaule est celle d'une norme industrielle de nombreux chargeurs (30 coups + 1 munition dans la chambre) » et « Une limite à 21 coups pour les armes de poing est instaurée sur la même base »3. Depuis 2018, le seuil de 31 coups ne vaut plus que pour la percussion annulaire1.
Voir les données
| Seuil | Type d'arme | Jusqu'au seuil | Au-delà |
|---|---|---|---|
| 3 coups | Épaule semi-automatique à alimentation inamovible | C 1° a) | B 2° a) ou a bis) |
| 11 coups | Épaule à répétition manuelle | C 1° b) | B 2° b) |
| 11 coups | Épaule semi-automatique à percussion centrale | B 2° a) | A1 3° bis |
| 21 coups | Arme de poing | B 1° | A1 2° |
| 31 coups | Épaule semi-automatique à percussion annulaire | B 2° a bis) | A1 3° |
| 31 coups | Épaule à répétition manuelle | B 2° b) | A1 3° quater |
La note de doctrine du ministère de l'Intérieur retient trois critères de classement : la répétabilité du tir, la capacité de tir sans rechargement et la capacité de dissimulation, arme d'épaule contre arme de poing3. S'y ajoutent le calibre, avec la frontière des 20 mm, et les dimensions : une arme d'épaule de 80 cm ou moins, ou dont le canon mesure 45 cm ou moins, est en catégorie B 2° c)1.
Le chargeur inséré change la catégorie de l'arme
Pour les armes à chargeur amovible, la catégorie dépend du chargeur qui est dedans. L'article R311-2 classe une arme de poing en A1 2° dès lors qu'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches « y a été inséré », et une semi-automatique d'épaule à percussion centrale en A1 3° bis dès qu'un chargeur de plus de 10 cartouches y est inséré1.
| Arme | Chargeur inséré | Catégorie résultante |
|---|---|---|
| Épaule à répétition manuelle | 10 cartouches au plus | C 1° b) |
| Épaule à répétition manuelle | 11 à 30 cartouches | B 2° b) |
| Épaule semi-auto, percussion centrale | plus de 10 cartouches | A1 3° bis |
| Épaule semi-auto, percussion annulaire | plus de 30 cartouches | A1 3° |
| Arme de poing | plus de 20 cartouches | A1 2° |
Le code compte la capacité totale, chambre comprise ; le chargeur se compte seul. Un chargeur de 10 dans une carabine à verrou chambrée donne 11 coups : l'arme reste en C1 b)14. Le Service central des armes précise que l'insertion d'un chargeur de catégorie A « n'est réalisée que sur le pas de tir », faute de quoi le transport devient celui d'une arme de catégorie A4.
Les chargeurs eux-mêmes sont limités à dix par arme ; ceux de plus de 20 coups pour une arme de poing ou de plus de 30 pour une arme d'épaule s'achètent sur certificat fédéral, pour les disciplines qui les exigent, hors de ce quota17. Le détail est dans notre guide des chargeurs de pistolet.
Catégorie C : un titre ou un certificat, selon la rubrique
Selon la rubrique, les pièces à fournir pour une arme de catégorie C sont inverses.
| Rubriques | Titre exigé | Certificat médical |
|---|---|---|
| C1, C4 | Permis de chasser validé, licence de tir, de ball-trap ou de biathlon, ou carte de collectionneur | Non : le titre en tient lieu |
| C3, C9, C12 | Aucun | Oui, de moins d'un mois |
La présentation du titre « supplée à la production du certificat médical datant de moins d'un mois » (article R312-53), et l'article R312-54 écarte cette exigence de titre pour les 3°, 9° et 12°5. Sans titre, l'acheteur fournit un certificat médical de moins d'un mois attestant un état compatible avec la détention2.
La déclaration ne passe plus par la préfecture : l'armurier ou le courtier enregistre la vente, l'arme arrive dans le râtelier numérique du SIA, et l'achat se confirme en ligne, validé automatiquement au bout de cinq jours2. Le parcours complet est dans déclarer une arme de catégorie C, le compte dans le compte SIA.
Coffre-fort en catégorie B, trois options en catégorie C
| Catégorie | Conservation exigée | Coût |
|---|---|---|
| A et B | Coffre-fort ou armoire forte adaptés, ou pièce forte à porte blindée | 115 à 289 € pour un coffre d'armes de poing |
| C | Coffre-fort, ou démontage d'un élément conservé à part, ou dispositif empêchant l'enlèvement | Aucun achat imposé |
| D | Aucune règle propre | — |
Les armes, éléments et munitions de catégorie A et B se conservent dans un coffre-fort ou une armoire forte « adaptés au type et au nombre de matériels détenus », ou dans une pièce forte12. En catégorie C, les munitions se rangent à part, dans des conditions interdisant l'accès libre12.
Pour une arme de poing, le coffre coûte 115 à 289 € selon le modèle1314. Budget :
- Première année : 115 à 289 € pour un coffre d'armes de poing, dès la première arme de catégorie B.
- Années suivantes : aucun frais tant que le coffre reste adapté au nombre d'armes.
Les exigences détaillées sont dans ce que la loi exige pour un coffre-fort.
Quinze armes en catégorie B, aucun quota en catégorie C
Le quota d'armes ne vise que les armes autorisées au titre du tir sportif, en catégories A1 et B : quinze au plus, six pendant cinq ans pour un primo-détenteur1011. La sous-section du code consacrée aux armes soumises à déclaration ne plafonne jamais le nombre d'armes : elle plafonne les munitions5.
Munitions de catégorie C : deux plafonds de détention
Articles R312-61 et R312-63 du code de la sécurité intérieure
Les munitions du 8° de la catégorie C, dont le .22 LR, ne sont pas visées par le plafond de 1 000 de l'article R312-61, qui ne concerne que les 6° et 7°. Elles restent comptées dans le plafond de 500 qui s'applique à qui ne détient pas l'arme correspondante (R312-63)5.
Voir les données
| Situation | Plafond | Article |
|---|---|---|
| Sans détenir l'arme | 500 munitions des 6°, 7° et 8° | R312-63 |
| Munitions des 6° et 7°, avec l'arme | 1 000 par arme | R312-61 |
| Munitions du 8° (.22 LR…), avec l'arme | Aucun plafond | R312-61 ne les vise pas |
Le détail des plafonds d'armes et de munitions en catégorie B est dans les quotas d'armes et de munitions.
Six dates qui changent la catégorie d'une arme
Deux armes identiques peuvent relever de régimes différents selon leur date d'acquisition.
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er déc. 2011 | Les fusils à canon lisse acquis avant restent dispensés de déclaration, jusqu'au premier changement de main15 |
| 8 avr. 2016 | Norme européenne de neutralisation : un certificat pour toute neutralisation postérieure18 |
| 1er août 2018 | Fin de la catégorie D1 ; fusil à un coup par canon lisse en C1 c) ; armes neutralisées en C9 ; pompe à canon lisse en B 2° f)9 |
| 1er août 2019 | Fin du délai de régularisation des fusils à pompe à canon rayé surclassés en B19 |
| 1er juil. 2024 | Armes d'alarme et de signalisation reclassées du i) de la catégorie D au 12° de la catégorie C67 |
| 7 sept. 2025 | Couteaux à lame dentelée et coups de poing américains postérieurs à 1900 classés en A11 |
Les armes d'alarme acquises jusqu'au 30 juin 2024 peuvent être conservées sans déclaration, et leurs munitions restent en catégorie D6. La dispense de 2011, elle, tombe à la cession ou à l'héritage : une arme de catégorie C héritée se déclare « sans délai » depuis le compte SIA515. Voir que faire d'une arme héritée.
Quatre idées reçues sur les catégories d'armes
- « Un pistolet .22 LR est en catégorie C. » Non : c'est la cartouche .22 LR qui est en C. Tout pistolet à feu est en B 1°, quel que soit son calibre1, avec autorisation et coffre-fort. Voir le premier pistolet de tir sportif.
- « Une .22 LR semi-automatique à chargeur de dix coups est en catégorie C. » Non : la catégorie C 1° a) exige un système d'alimentation inamovible de 3 coups au plus. Avec un chargeur amovible, la carabine est en B 2° a bis)1. Voir la carabine .22 LR semi-automatique.
- « Un chasseur est limité à trois armes de catégorie C. » Non : ce chiffre vient de l'article R316-11, qui permet à un résident de l'Union européenne muni de la carte européenne d'arme à feu de voyager en France avec « trois armes de chasse de la catégorie C » et « cent cartouches par arme »8. Il ne limite pas ce qu'un chasseur détient chez lui.
- « L'air comprimé est toujours en vente libre. » Seulement de 2 à 20 joules. À 20 joules et au-delà, l'arme est en catégorie C 4° et se déclare avec un titre12.
La catégorie d'une arme se vérifie au RGA
Quatre questions classent la plupart des armes :
- Le canon est-il lisse ou rayé ?
- Le fonctionnement est-il à un coup, à répétition manuelle, semi-automatique ou à pompe ?
- Le système d'alimentation est-il amovible, et de quelle capacité ?
- Quelles sont la longueur totale et celle du canon ?
Le classement officiel, modèle par modèle, figure au Référentiel général des armes : chaque modèle y porte un identifiant de deux lettres et trois chiffres et son classement administratif. Le RGA est consultable dans le SIA et publié en données ouvertes sur data.gouv.fr20. Il fait foi devant la fiche produit d'un revendeur.
Sources 20 références
Les articles du code de la sécurité intérieure ont été relus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 24 septembre 2026, et les fiches de service-public.gouv.fr le même jour. Cliquez un appel de note dans le texte pour surligner la source correspondante.
- Légifrance — article R311-2 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 7 septembre 2025 (décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025), consulté le 24 septembre 2026 : catégorie A « interdits à l'acquisition et à la détention », A1 2° (arme de poing de plus de 21 coups, « dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité supérieure à vingt cartouches […] y a été inséré »), A1 3° (semi-automatique d'épaule à percussion annulaire, plus de 31 coups), A1 3° bis (percussion centrale, plus de 11 coups, chargeur de plus de dix cartouches), A1 3° quater (répétition manuelle, plus de 31 coups), A1 13° et 14° (couteaux et coups de poing américains) ; catégorie B « soumises à autorisation », 1° « Armes à feu de poing », 2° a) et a bis) semi-automatiques d'épaule à percussion centrale (jusqu'à 11 coups) et annulaire (jusqu'à 31 coups) « d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible », 2° b) répétition manuelle de plus de 11 à 31 coups, 2° c) 80 cm hors tout ou 45 cm de canon au plus, 2° f) pompe ; catégorie C « soumises à déclaration », 1° a) « systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus », 1° b) « 11 munitions au plus », 1° c) « À un coup par canon », 1° d) pompe à canon rayé aux cinq conditions, 4° « supérieure ou égale à 20 joules », 6° à 8° et 11° munitions, 9° armes neutralisées, 10° systèmes d'alimentation, 12° « Armes d'alarme et de signalisation » ; catégorie D « libres », h) « entre 2 et 20 joules ».
- Service-Public (DILA) — Armes de catégorie C (soumise à déclaration), fiche F2246, vérifiée le 20 mars 2025, consultée le 24 septembre 2026 : notation C1- a) à C12 ; titres exigés (permis de chasser validé, licence de tir, de ball-trap ou de biathlon, carte de collectionneur) ; pour les C3, C9 et C12 sans titre, « certificat médical datant de moins d'un mois » ; achat chez un armurier, un courtier agréé ou entre particuliers en présence d'un armurier ; « L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique » ; « l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours ».
- Ministère de l'Intérieur, DLPAJ/CAB/BPA — « Les critères de classement dans la nomenclature des armes » (2013) : trois critères de dangerosité (répétabilité du tir, capacité de tir sans rechargement, dissimulation) ; « La limite de 31 coups pour les armes d'épaule est celle d'une norme industrielle de nombreux chargeurs (30 coups + 1 munition dans la chambre) » ; « Une limite à 21 coups pour les armes de poing est instaurée sur la même base ». ⚠️ Document de 2013, antérieur à la distinction de 2018 entre percussion annulaire et centrale ; cité pour la logique des seuils, pas pour leur valeur actuelle.
- Service central des armes — « Régime applicable aux chargeurs amovibles issu du décret n° 2018-542 », septembre 2018 : tableau du classement de l'arme selon le chargeur inséré ; « l'insertion du chargeur n'est réalisée que sur le pas de tir, dans un club de tir affilié à la FFTir ou lors de concours internationaux ».
- Légifrance — articles R312-52 à R312-63 du code de la sécurité intérieure, consultés le 24 septembre 2026 : R312-52 (version du 6 juillet 2023) — mineurs de plus de douze ans en catégorie C et de plus de neuf ans en catégorie D h) et h bis) avec une licence et l'autorisation d'un parent ; R312-53 (version du 10 février 2022) — titres exigés, « La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production du certificat médical datant de moins d'un mois » ; R312-54 (version du 1er juillet 2024) — acquisitions des armes des 3°, 9° et 12° de la catégorie C ; R312-55 (version du 29 juin 2024) — arme trouvée ou héritée déclarée sans délai par le compte individualisé ; R312-61 — « 1 000 munitions » des 6° ou 7° par arme détenue ; R312-63 — 500 munitions des 6°, 7° et 8° sans détenir l'arme correspondante.
- Préfecture des Deux-Sèvres — principales évolutions réglementaires du décret n° 2024-615 (PDF), consulté le 24 septembre 2026 : « Le décret surclasse, à compter du 1er juillet 2024, les armes d'alarme et de signalisation au 12° de la catégorie C jusqu'à cette date classées au i) de la catégorie D » ; celles « acquises jusqu'au 30 juin 2024 pourront être conservées par leurs détenteurs sans déclaration » ; leurs munitions restent au i) de la catégorie D.
- Légifrance — décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes, consulté le 24 septembre 2026 : ajout du 12° « Armes d'alarme et de signalisation » à la catégorie C.
- Légifrance — article R316-11 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 29 juin 2024, consulté le 24 septembre 2026 : sous couvert de la carte européenne d'arme à feu, les chasseurs peuvent détenir « trois armes de chasse de la catégorie C » et « cent cartouches par arme », les tireurs sportifs « jusqu'à six armes des catégories A, B, et C », pour un voyage en France ou un transit.
- Préfecture du Cher — modifications du classement des armes, consulté le 24 septembre 2026 : au 1er août 2018, « Le décret supprime la catégorie D1° » ; « Les fusils de chasse à un coup par canon lisse sont désormais classés en catégorie C1°c » ; armes neutralisées en « catégorie C9° » ; « Les fusils munis d'un dispositif de rechargement à pompe à canon lisse sont désormais classés en catégorie B2°f ».
- Légifrance — articles R312-40 à R312-43-1 du code de la sécurité intérieure, consultés le 24 septembre 2026 : R312-40 (version du 1er janvier 2024, décret n° 2023-557) — armes « des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II », « dans la limite de quinze armes » ; R312-41-1 — « un maximum de six armes » pendant « une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur première autorisation ».
- Service-Public (DILA) — Armes de catégorie B pour un tireur sportif, fiche F2250, vérifiée le 20 mars 2025, consultée le 24 septembre 2026 : 15 armes au plus, 6 pendant 5 ans pour un primo-demandeur ; conservation en coffre-fort, armoire forte ou pièce forte.
- Légifrance — articles R314-2 à R314-4 du code de la sécurité intérieure, consultés le 24 septembre 2026 : R314-3 (version du 11 mai 2017) — armes, éléments et munitions de catégorie A et B conservés « dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus » ou dans des pièces fortes ; R314-4 (version du 1er août 2018) — catégorie C : coffre-fort ou armoire forte, « démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part », ou « tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme » ; « Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. »
- Armurerie Loisir — coffres-forts et armoires fortes, prix relevés le 24 septembre 2026 : Fortify Delta 1 pour arme de poing 115,00 €, Fortify SC6 2 étagères 249,00 €, Infac C3A 259,00 € ; armes longues Buffalo 7 armes 397,00 €, Buffalo River 7 armes 510,90 €, Buffalo Digital Premium 10 armes 715,00 €. ⚠️ Donnée commerciale.
- Safepro24 France — coffres-forts pour armes de poing, prix relevés le 24 septembre 2026 : Rottner GunBox 68,90 €, Profirst Patrol 166,40 €, Profirst NY 2 289,00 €, Rottner Gunmaster XL 392,80 €, Profirst Pistol EN0 EL 520,80 €. ⚠️ Donnée commerciale.
- UFA — « Faut-il déclarer les fusils à canon lisse ? » : dispense de déclaration des fusils à canon lisse acquis avant le 1er décembre 2011 (article 18 du décret du 7 octobre 2011), perdue au changement de détenteur. ⚠️ Source associative.
- Légifrance — article R312-1 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 10 février 2022 : « La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite » ; l'acquisition est faite par une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA, sur présentation d'une licence au nom du mineur.
- Légifrance — articles R312-45 et R312-45-1 du code de la sécurité intérieure, consultés le 24 septembre 2026 : « Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme » (R312-45, version du 10 février 2022) ; systèmes d'alimentation de plus de 20 munitions pour les armes de poing et de plus de 30 pour les armes d'épaule, sur certificat fédéral, pour les disciplines qui l'exigent, non comptés dans les dix (R312-45-1, version du 1er août 2018).
- EUR-Lex — règlement d'exécution (UE) 2015/2403 du 15 décembre 2015 établissant les normes de neutralisation, applicable depuis le 8 avril 2016.
- Préfecture de l'Eure — communiqué sur le surclassement des fusils à pompe (12 mars 2019) : date limite du 1er août 2019 pour demander l'autorisation ou faire transformer l'arme en catégorie C par un armurier.
- data.gouv.fr — Référentiel général des armes (RGA), jeu de données ouvert du ministère de l'Intérieur : identifiant et classement administratif de chaque modèle.
Le texte en vigueur fait foi. Cet article décrit le code de la sécurité intérieure au 24 septembre 2026, dont l'article R311-2 modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025. Pour une arme précise, le classement de référence est celui du RGA.
Questions fréquentes
Que veut dire C1b ?
Catégorie C, rubrique 1°, point b) de l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure : les armes d'épaule à répétition manuelle, à verrou ou à levier, dont le système d'alimentation permet le tir de 11 munitions au plus. Le texte n'écrit jamais « C1b » : la forme contractée vient de la fiche service-public F2246 et du SIA.
Un pistolet .22 LR est-il en catégorie C ?
Non. Tout pistolet à feu est en catégorie B, quel que soit son calibre, .22 LR compris : l'article R311-2 classe en B 1° les « armes à feu de poing ». C'est la cartouche .22 LR qui est en catégorie C. Le pistolet demande donc une autorisation et un coffre-fort.
Une carabine .22 LR semi-automatique est-elle en catégorie C ?
Seulement si son système d'alimentation est inamovible et limité à 3 coups. Avec un chargeur amovible, elle est en catégorie B, au 2° a bis) de l'article R311-2, jusqu'à 31 coups ; au-delà, en catégorie A. Une carabine .22 LR à verrou de 11 coups au plus est, elle, en catégorie C.
Une carabine à air comprimé est-elle en vente libre ?
Entre 2 et 20 joules à la bouche, oui : elle est en catégorie D, libre d'acquisition et de détention pour un majeur. À 20 joules et au-delà, elle passe en catégorie C, au 4°, et se déclare avec un permis de chasser, une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon, ou une carte de collectionneur.
Combien d'armes de catégorie C peut-on détenir ?
Aucun texte ne plafonne le nombre d'armes de catégorie C : le code y plafonne les munitions, 1 000 par arme pour celles des 6° et 7°. Le quota de quinze armes ne vise que les armes autorisées au titre du tir sportif, en catégories A1 et B, et six pour un primo-détenteur pendant cinq ans. Le chiffre de « trois armes de catégorie C » vient de l'article R316-11, qui ne concerne que le voyage dans l'Union européenne.
Faut-il un coffre-fort pour une arme de catégorie C ?
Non, pas obligatoirement. L'article R314-4 laisse le choix entre un coffre-fort ou une armoire forte, le démontage d'un élément conservé à part, ou tout dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme, comme un câble dans le pontet. Les munitions se rangent à part. Le coffre-fort, l'armoire forte ou la pièce forte ne sont obligatoires qu'en catégories A et B (article R314-3).