Les catégories d'armes A, B, C et D : décoder C1b, C3, C9 et C12
Publié le · 24 min de lecture · Anthony Baillon
Vérifié par un armurier« C1b » se lit catégorie C, rubrique 1°, sous-point b). La notation est partout — fiches produit, SIA, forums — et n'apparaît nulle part dans le texte de loi : c'est pour ça qu'elle paraît opaque. Avec cette clé, les catégories A, B, C et D se lisent sans effort.
Personne ne se sent bête tout seul sur ce sujet, et l'État lui-même le reconnaît. Dans son rapport public thématique de mars 2026, la Cour des comptes relève que 33 textes — lois, ordonnances, décrets, arrêtés — sont intervenus entre 2007 et 2024, et que certains articles du code de la sécurité intérieure ont été modifiés jusqu'à six fois entre 2012 et 2024. Elle écrit que ces révisions « peuvent rendre son assimilation difficile tant pour les détenteurs que pour les autorités de contrôle […] et générer des infractions non intentionnelles »1324.
Autrement dit : la difficulté tient d'abord au texte lui-même.
Quatre catégories, un régime juridique chacune
Depuis le 6 septembre 2013, la France est passée de huit catégories à quatre320. Le classement n'a rien d'esthétique : chaque lettre correspond à un régime d'acquisition et de détention.
| Catégorie | Régime | Exemples courants |
|---|---|---|
| A | Interdite (sauf dérogation) | Armes automatiques, matériels de guerre |
| B | Soumise à autorisation préfectorale | Pistolets et revolvers, carabines semi-automatiques à chargeur amovible |
| C | Soumise à déclaration | Fusils de chasse, carabines à verrou, armes neutralisées, armes d'alarme |
| D | Libre d'acquisition et de détention | Air comprimé de 2 à moins de 20 joules, armes blanches, armes d'avant 1900 |
La sous-catégorie D1, « soumise à enregistrement », a disparu le 1ᵉʳ août 201894. Une page qui la présente encore comme un régime en vigueur n'a pas été mise à jour depuis — c'est un test de fraîcheur commode.
La clé de lecture : « C1b » n'existe pas dans le texte
C'est le point qui manque le plus souvent aux explications disponibles, et il débloque tout le reste.
L'article R311-2 du code de la sécurité intérieure — le texte de référence, dans sa version en vigueur au 7 septembre 2025 — n'écrit jamais « C1b », « C3 » ni « C12 ». Il écrit : « III. — Catégorie C », puis des rubriques numérotées 1°, 2°, 3°…, et pour la première d'entre elles des sous-points a), b), c), d)1.
La notation courte se construit donc ainsi :
catégorie + numéro de rubrique (°) + lettre du sous-point
Autrement dit, « C1b » se lit : catégorie C, rubrique 1°, sous-point b).
C'est la fiche F2246 de service-public.fr et l'interface du SIA qui ont popularisé la forme contractée C1-a, C1-b, C1-c, C1-d2. Elle est pratique, mais elle donne les étiquettes sans les expliquer — d'où le réflexe d'aller chercher « arme catégorie c3 » ou « c12 » ailleurs.
Pourquoi la numérotation semble trouée. Les listes grand public affichent C1a-d, C2, C3, C4, C5, C9, C10, C12 et sautent le 6°, le 7°, le 8° et le 11°. Il n'y a aucune incohérence : ces quatre rubriques désignent des munitions, pas des armes15. La série est bien complète de 1° à 12°.
La catégorie C, rubrique par rubrique
Voici les douze rubriques, en une ligne chacune. C'est le tableau que nous aurions voulu trouver le jour où nous avons ouvert notre premier râtelier numérique.
| Rubrique | Ce qu'elle couvre |
|---|---|
| C1 a) | Épaule semi-automatique à système d'alimentation inamovible de 3 munitions au plus |
| C1 b) | Épaule à répétition manuelle (verrou, levier) permettant le tir de 11 munitions au plus |
| C1 c) | Épaule à un coup par canon : juxtaposé, superposé, monocoup |
| C1 d) | Pompe à canon rayé répondant à cinq critères cumulatifs (voir plus bas) |
| C2 | Éléments des armes classées au 1° |
| C3 | Armes tirant des projectiles non métalliques, classées par arrêté |
| C4 | Lanceurs non pyrotechniques de 20 joules ou plus à la bouche |
| C5 | Classement discrétionnaire par arrêté, pour dangerosité |
| C6 · C7 · C8 | Munitions et leurs éléments |
| C9 | Armes des catégories A, B ou C neutralisées |
| C10 | Systèmes d'alimentation des armes de catégorie C |
| C11 | Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale |
| C12 | Armes d'alarme et de signalisation |
Deux idées reçues tombent ici. D'abord, la catégorie C n'est pas réservée aux armes d'épaule : c'est vrai du seul 1°, alors que le 3° (lanceurs de défense) et le 12° (pistolets d'alarme) sont très majoritairement des armes de poing. Ensuite, le 4° attrape beaucoup plus de monde qu'on ne le croit : dès 20 joules à la bouche, une carabine à air précomprimé n'est plus en catégorie D mais bien en catégorie C, avec déclaration, compte SIA et titre à l'appui13. La borne mérite d'être lue au mot près : le code classe en catégorie C à partir d'une énergie « supérieure ou égale à 20 joules », quand la catégorie D s'arrête à « entre 2 et 20 joules ». Exactement 20 joules, c'est donc la catégorie C — et la note de doctrine de 2013, qui écrivait « supérieure à 20 joules », est ici en retard sur le texte1.
D'où sortent les chiffres 3, 11, 21 et 31
On les cite souvent sans savoir d'où ils viennent. La note de doctrine de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur le dit pourtant explicitement.
Au-delà de combien de coups une arme change-t-elle de catégorie ?
Capacité de tir sans réapprovisionnement, chambre comprise, seuils de l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur au 7 septembre 2025. Le passage en catégorie A dépend du mode de percussion.
L'origine de ces chiffres est documentée par la doctrine du ministère de l'Intérieur : « La limite de 31 coups pour les armes d'épaule est celle d'une norme industrielle de nombreux chargeurs (30 coups + 1 munition dans la chambre) », « La limite de 3 coups est celle retenue par l'annexe de la directive 91/477/CEE », et « Une limite à 21 coups pour les armes de poing est instaurée sur la même base »3. La logique du « + 1 dans la chambre » est explicite pour 31 et revendiquée pour 21 ; nous l'étendons à 11 par analogie, la note ne le disant pas. Attention au 31 : cette note date de 2013 et ne connaît pas encore la distinction introduite en 2018. Depuis, le seuil de 31 coups ne vaut plus que pour la percussion annulaire ; une arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale bascule en A1 3° bis dès qu'elle dépasse 11 coups14.
Voir les données
| Seuil | Type d'arme | En deçà | Au-delà | Origine du chiffre |
|---|---|---|---|---|
| 3 coups | Épaule semi-automatique à alimentation inamovible | Catégorie C 1° a) | Catégorie B | Annexe de la directive 91/477/CEE |
| 11 coups | Épaule à répétition manuelle | Catégorie C 1° b) | Catégorie B 2° b) | 10 coups + 1 dans la chambre |
| 11 coups | Épaule semi-automatique à percussion centrale | Catégorie B | Catégorie A1 3° bis | Directive (UE) 2017/853, transposée en 2018 |
| 21 coups | Arme de poing | Catégorie B 1° | Catégorie A1 2° | 20 coups + 1 dans la chambre |
| 31 coups | Épaule semi-automatique à percussion annulaire | Catégorie B | Catégorie A1 3° | Norme industrielle : 30 + 1 |
La même note énonce les trois critères qui fondent tout le classement : la répétabilité du tir (automatique, semi-automatique ou manuel), la capacité de tir sans rechargement, et la capacité de dissimulation de l'arme — arme d'épaule contre arme de poing3. S'y ajoutent trois critères secondaires : le calibre, avec la frontière des 20 mm au-delà de laquelle on quitte le domaine de l'arme pour celui du matériel de guerre ; les dimensions (80 cm hors-tout, 45 cm de canon rayé, 60 cm de canon lisse) ; et le seuil des 20 joules31.
Cette note de doctrine date de 2013. Elle explique parfaitement la logique du classement, mais deux de ses éléments ont vieilli. Le moins gênant : elle décrit encore une catégorie D « soumise à enregistrement », disparue en 2018. Le plus gênant : elle range les armes d'épaule semi-automatiques « entre 3 et 31 coups » en catégorie B sans distinguer le mode de percussion, alors que depuis 2018 une arme à percussion centrale bascule en catégorie A dès qu'elle dépasse 11 coups19. C'est le sort de beaucoup de documents officiels toujours en ligne : solides sur le raisonnement, périmés sur les chiffres — et c'est le raisonnement qu'on vient y chercher.
Trois pièges qui font changer une arme de catégorie
Une même arme peut relever de deux catégories selon ce qu'on y met, ce qu'on lui fait ou la date à laquelle on l'a acquise. Les trois cas :
- Le chargeur inséré — c'est lui qui décide, pas l'arme seule
- La modification — raccourcir un canon ou une crosse peut faire basculer en catégorie supérieure
- La date d'acquisition — les régimes transitoires de 2011, 2017, 2018, 2019 et 2024 ne s'appliquent qu'à certaines périodes
Le chargeur qu'on insère
C'est un document peu repris, et pourtant l'un des plus utiles. La fiche « Régime applicable aux chargeurs amovibles » du Service central des armes, de septembre 2018, contient un tableau de double classement : la catégorie de l'arme dépend du chargeur qui s'y trouve4.
| Arme | Chargeur inséré | Catégorie résultante |
|---|---|---|
| Épaule à répétition manuelle, C1 b) | moins de 11 munitions | C1 b) |
| Épaule à répétition manuelle, C1 b) | 11 à 30 munitions | B 2° b) |
| Épaule semi-auto, percussion centrale, cat. B | plus de 10 munitions | A1 3° bis |
| Épaule semi-auto, percussion annulaire, cat. B | plus de 30 munitions | A1 3° |
| Arme de poing, B 1° | plus de 20 munitions | A1 2° |
Deux façons de compter cohabitent ici, et les confondre fait dire n'importe quoi au tableau. Les rubriques du code raisonnent en capacité totale, chargeur plus chambre : le C1 b) vise « 11 munitions au plus ». La fiche du Service central des armes, elle, raisonne sur le seul chargeur — d'où le « moins de 11 » de la première ligne. Un chargeur de 10 dans une arme dont la chambre est garnie, cela fait bien 11 coups au total, et l'arme reste en C1 b)41.
Le document est sans ambiguïté sur les conséquences : « l'insertion du chargeur n'est réalisée que sur le pas de tir, dans un club de tir affilié à la FFTir ou lors de concours internationaux », faute de quoi le détenteur « est en infraction (le port et transport d'une arme de catégorie A […] constitue en effet un délit) »4. La même fiche fixe le quota à 10 chargeurs par arme détenue, en catégories B et C, avec une dérogation pour le tir sportif de vitesse sur attestation de la FFTir412.
Le semi-automatique à chargeur amovible n'est pas en catégorie C
L'idée qu'une .22 LR semi-automatique équipée d'un chargeur de dix coups relèverait de la catégorie C reste très répandue, y compris sur des sites sérieux. Elle était vraie autrefois ; elle ne l'est plus.
Le C1 a) exige un système d'alimentation inamovible permettant le tir de 3 munitions au plus1. Dès qu'il y a chargeur amovible, on bascule en catégorie B. Le tableau du Service central des armes le confirme ligne à ligne : une arme d'épaule semi-automatique à percussion annulaire — la .22 LR de type Ruger 10/22 — est classée B 2° a bis) ou B 2° e), et le reste tant que le chargeur inséré ne dépasse pas 30 munitions41. Seules les versions bridées à alimentation fixe de 3 coups au plus restent en catégorie C. Le classement modèle par modèle, lui, se vérifie au Référentiel général des armes1423.
Le fusil à pompe
À canon lisse, il est en B 2° f) depuis le 1ᵉʳ août 2018, sans exception91.
À canon rayé, il n'est en C1 d) que si cinq conditions sont cumulativement remplies. Quatre tiennent à l'arme elle-même, et le communiqué de la préfecture de l'Eure les énonce en creux : l'arme bascule en catégorie B dès qu'elle présente « soit une capacité supérieure à 5 coups, soit une longueur totale inférieure ou égale à 80 cm, soit une longueur de canon inférieure ou égale à 60 cm, soit une crosse qui n'est pas fixe »101. La cinquième est un critère de calibre, que l'on oublie presque toujours de compter : l'arme doit être chambrée pour l'un des calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 ou 410110. Hors de cette liste, le C1 d) ne s'applique pas.
Un détail qui déroute à la lecture : le seuil de canon retenu ici est de 60 cm, alors que le critère général de dimension fixe 45 cm pour les canons rayés. Il n'y a pas d'erreur — la rubrique C1 d) pose sa propre règle, et c'est elle qui s'applique aux fusils à pompe à canon rayé13.
Les six dates qui décident de votre situation
Deux armes identiques peuvent relever de deux régimes différents selon leur date d'acquisition. C'est la mécanique la moins expliquée du droit des armes, et celle qui piège le plus les héritiers.
| Date | Ce qui change | Ce qu'il faut en retenir |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ déc. 2011 | Dispense de déclaration | Les fusils à canon lisse acquis avant sont dispensés de déclaration (article 18 du décret du 7 octobre 2011). Aucune preuve d'achat n'est exigée11 |
| 8 avr. 2016 | Norme européenne de neutralisation | Le règlement (UE) 2015/2403 s'applique ; les neutralisations postérieures exigent un certificat19 |
| 13 juin 2017 | Début du régime transitoire | Entre cette date et le 1ᵉʳ août 2018, déclaration à effectuer avant le 14 décembre 20199 |
| 1ᵉʳ août 2018 | Décret 2018-542 | Fin de la catégorie D1 ; un coup par canon lisse → C1 c) ; armes neutralisées → C9 ; pompes à canon lisse → B94 |
| 1ᵉʳ août 2019 | Fusils à pompe à canon rayé | Date limite de demande d'autorisation, ou transformation de l'arme en catégorie C par un armurier10 |
| 1ᵉʳ juil. 2024 | Décret 2024-615 | Les armes d'alarme et de signalisation passent du i) de la catégorie D au 12° de la catégorie C78 |
Deux précisions valent d'être marquées d'une croix, parce qu'elles inversent des raisonnements très naturels.
La dispense de 2011 est attachée à la détention, pas à l'arme. Elle ne vaut que pour le canon lisse — les armes à canon rayé étaient déjà déclarables. Et elle tombe au premier changement de main : revente, don, succession réinjectent l'arme dans le circuit déclaratif, une arme de catégorie C héritée ou trouvée devant faire l'objet d'une déclaration de mise en possession, désormais depuis le compte SIA117. C'est ce qui surprend les héritiers : le fusil de leur grand-père n'avait rien à déclarer, le leur si.
Quant aux armes d'alarme, le changement de 2024 s'accompagne de deux nuances rarement données : celles acquises jusqu'au 30 juin 2024 restent conservables sans déclaration, et leurs munitions restent classées en catégorie D i)78.
Déclarer : deux régimes opposés dans la même lettre
C'est la conséquence la plus concrète des sous-catégories, et elle passe presque toujours à la trappe : selon la rubrique, les pièces à fournir ne sont pas seulement différentes, elles sont inverses.
| Rubriques | Titre exigé | Certificat médical |
|---|---|---|
| C1 a) b) c) d), C4 | Permis de chasser validé ou licence de tir, ball-trap ou biathlon ou carte de collectionneur | Non — le titre en supplée la production (art. R312-53) |
| C3, C9, C12 | Aucun (art. R312-54) | Oui, de moins d'un mois (art. R312-56) |
Ce tableau n'épuise pas la catégorie : il oppose les deux régimes qui portent des armes complètes et qui divergent le plus. Les autres rubriques suivent leurs propres règles — les éléments d'arme du 2°, les munitions des 6°, 7°, 8° et 11°, et les systèmes d'alimentation du 10°, dont l'acquisition suppose seulement de présenter le titre de détention de l'arme à laquelle ils sont destinés45. Autrement dit, identifiez la rubrique exacte avant d'en déduire les pièces à fournir.
Ces deux régimes se lisent à l'article R312-53 du code de la sécurité intérieure, qui précise que la présentation du titre « supplée à la production du certificat médical », et aux articles R312-54 et R312-56 pour la dispense de titre applicable aux 3°, 9° et 12°52. C'est aussi ce qui explique l'existence du profil « détenteur sans titre » dans le SIA : héritiers, détenteurs de C3, C9 et C12 y créent un compte avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois, puis téléversent leur certificat médical dans les trois mois suivant l'enregistrement de l'arme187.
Sur la procédure elle-même, une mise à jour s'impose : la déclaration en préfecture n'existe plus. L'armurier ou le courtier enregistre la transaction dans le SIA, la détention est effective à la sortie du magasin, et le détenteur valide l'arme dans son râtelier numérique sous cinq jours — la validation devient automatique passé ce délai222. Depuis le décret 2024-615, une arme héritée ou trouvée de catégorie C se déclare aussi directement depuis le compte SIA, sans recours obligatoire à un armurier78.
Les quotas : ils ne sont pas où l'on croit
C'est l'un des points sur lesquels les informations erronées circulent le plus, et il mérite d'être dit simplement : il n'existe aucun quota sur le nombre d'armes de catégorie C — contrairement à la catégorie B, plafonnée à quinze armes. La sous-section du code consacrée aux armes soumises à déclaration plafonne les munitions, jamais le nombre d'armes5, et la fiche « Les quotas » du ministère de l'Intérieur ne connaît de quota d'armes qu'en catégorie B2512.
Munitions de catégorie C : deux plafonds, et une exception
Articles R312-61 et R312-63, par arme légalement détenue
Les munitions du 8° de la catégorie C — .22 LR, 7 × 64, 8 × 57 JRS… — échappent au plafond de 1 000 de l'article R312-61, qui ne vise que les 6° et 7°525. Une réserve toutefois, souvent omise : ce sont bien les 6°, 7° et 8° qui restent plafonnés à 500 tant que l'on ne détient pas l'arme correspondante (article R312-63). Quant aux « 100 cartouches par arme » que l'on croise partout, ce n'est pas un quota français : c'est la limite de l'article R316-11, applicable au seul voyage dans l'Union européenne sous couvert de la carte européenne d'arme à feu615.
Voir les données
| Situation | Plafond | Base | Précision |
|---|---|---|---|
| Sans détenir l'arme | 500 | Article R312-63 | 6°, 7° et 8° confondus |
| Catégorie C, 6° et 7° | 1 000 par arme | Article R312-61 | Par arme légalement détenue |
| Catégorie C, 8° | aucun plafond… si l'on détient l'arme | Non visé par R312-61, mais visé par R312-63 | .22 LR, 7 × 64, 8 × 57 JRS… ; 500 sans l'arme |
Côté catégorie B, les plafonds ont bougé au 1ᵉʳ janvier 2024 et le chiffre de 12 armes encore affiché sur des documents ministériels est périmé — la fiche F2250, vérifiée le 20 mars 2025, retient « au maximum 15 armes »16. Le détail des quotas d'armes et de munitions, acquisition et détention comprises, est traité dans son propre article.
D'où vient alors l'idée que les chasseurs seraient limités à trois armes de catégorie C ? De l'article R316-11 du code de la sécurité intérieure, qui dispose que les chasseurs « peuvent détenir trois armes de chasse de la catégorie C […] et cent cartouches par arme » et que les tireurs sportifs « peuvent détenir jusqu'à six armes des catégories A, B, et C ». Sauf que cet article ne régit qu'une seule situation : le voyage dans l'Union européenne sous couvert de la carte européenne d'arme à feu615. Transformé en quota général, il n'a plus aucun sens.
À l'inverse, la catégorie B ne s'ouvre qu'après trois séances de tir contrôlées espacées de deux mois : le classement de l'arme n'est qu'une moitié de la question, l'autre étant le titre qui vous autorise à la détenir.
Autre régime souvent mal résumé : la carte de collectionneur. Gratuite et valable 15 ans, elle vaut titre pour acquérir et détenir des armes de catégorie C sans permis ni licence — mais elle n'ouvre l'accès qu'aux munitions neutralisées, et elle ne remplace ni le permis de chasser pour chasser, ni la licence pour tirer en club212.
Comment vérifier la catégorie de votre arme
Quatre questions classent l'immense majorité des cas :
- Le canon est-il lisse ou rayé ?
- Quel est le mode de fonctionnement : un coup, répétition manuelle, semi-automatique, pompe ?
- Le système d'alimentation est-il amovible, et de quelle capacité ?
- Quelles sont la longueur totale et la longueur du canon ?
Puis vient l'étape non négociable : la vérification au Référentiel général des armes. Le RGA est la bibliothèque officielle du ministère de l'Intérieur ; il attribue à chaque modèle un identifiant de deux lettres et trois chiffres avec son classement administratif, il est consultable par les particuliers depuis l'onglet dédié du SIA et publié en open data sur data.gouv.fr1423. C'est lui qui fait foi, pas la fiche produit d'une armurerie — ni cet article.
Sur les seuils, l'erreur que je vois le plus revenir — et que j'ai faite — c'est de raisonner sur l'arme seule. On regarde la fiche, on lit « catégorie C », on classe l'affaire.
Or le tableau du Service central des armes raisonne sur l'ensemble arme + chargeur. Une même carabine peut être en C ou en B selon ce qui est engagé dedans, et le délit ne porte pas sur l'achat mais sur le port et le transport. Depuis, je vérifie ce que je mets dans la mallette autant que ce qu'il y a dessus.
Le règlement en vigueur fait foi, pas cet article. L'article R311-2 a été modifié pour la dernière fois par le décret 2025-894 du 5 septembre 2025, qui a notamment classé en A1 certains couteaux et machettes ainsi que les coups de poing américains de modèle postérieur au 1ᵉʳ janvier 1900171. Vérifiez toujours la version applicable sur Légifrance avant toute décision, et consultez votre armurier ou votre préfecture en cas de doute.
Ce qu'il faut retenir
Trois informations, pas une
La catégorie seule ne suffit jamais à décrire une arme.
Il en faut trois : la sous-catégorie exacte, le numéro RGA et la date d'acquisition. La première commande les pièces à fournir — un titre pour les C1 et C4, un certificat médical pour les C3, C9 et C12. Le deuxième est la seule vérification qui fasse autorité. La troisième déclenche, ou non, les régimes transitoires de 2011, 2017, 2018, 2019 et 2024.
Un râtelier qui ne trace que « catégorie C » ne permet pas de répondre à un contrôle. C'est aussi vrai sur un carnet papier que dans une application.
Et si la lecture du texte reste ardue, la Cour des comptes vous a précédé : elle constate qu'il demeure « impossible de recenser de manière fiable le nombre d'armes et de leurs détenteurs légaux en France », faute de fonction statistique dans le SIA — pour un coût de politique publique estimé au minimum à 161 M€ en 20241324.
Et si votre râtelier tenait la conformité à votre place
Le suivi de la catégorie n'est pas une fin en soi : il conditionne la déclaration, les quotas de munitions et ce que vous pouvez transporter. Autant que l'information vive au même endroit que vos séances.
Sources 25 références
Les chiffres ont été recoupés en priorité sur Légifrance, service-public.fr et les documents du ministère de l'Intérieur. Les données les plus engageantes — seuils de coups, quotas d'armes et de munitions — portent au moins deux références ; les points de procédure et de datation en portent parfois une seule, indiquée telle quelle. Cliquez un appel de note dans le texte pour surligner la source correspondante.
- Légifrance — article R311-2 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur au 7 septembre 2025 : classement des catégories A, B, C et D, rubriques 1° à 12° de la catégorie C.
- service-public.gouv.fr — fiche F2246, armes de catégorie C, vérifiée le 20 mars 2025 : notation C1-a à C12, pièces exigées, validation SIA sous 5 jours, sanctions.
- Ministère de l'Intérieur, DLPAJ/CAB/BPA — Les critères de classement dans la nomenclature des armes (2013) : trois critères de dangerosité, origine des seuils 3, 11, 21 et 31 coups, critères de dimension, seuil de 20 joules.
- Service central des armes — Régime applicable aux chargeurs amovibles issu du décret n° 2018-542, septembre 2018 : tableau du double classement, quota de 10 chargeurs, dérogation TSV.
- Légifrance — articles R312-52 à R312-63 : titres exigés (R312-53), dispense pour les 3°, 9° et 12° (R312-54 et R312-56), plafonds de munitions (R312-61 et R312-63).
- Légifrance — articles R316-7 à R316-11 : carte européenne d'arme à feu, 3 armes de catégorie C et 100 cartouches par arme pour le seul voyage dans l'Union européenne.
- Préfecture des Deux-Sèvres — principales évolutions réglementaires du décret n° 2024-615 : armes d'alarme en C12, R312-17, R312-51 et R312-55, date butoir SIA, clubs de moins de 200 adhérents.
- Légifrance — décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes.
- Préfecture du Cher — modifications du classement des armes : reclassements du décret 2018-542 au 1ᵉʳ août 2018 et mesures transitoires.
- Préfecture de l'Eure — communiqué du 12 mars 2019 sur le surclassement des fusils à pompe : les quatre caractères qui font basculer en catégorie B, date limite du 1ᵉʳ août 2019, transformation par un armurier.
- UFA — Faut-il déclarer les fusils à canon lisse ? : dispense du 1ᵉʳ décembre 2011 fondée sur l'article 18 du décret du 7 octobre 2011, limitée au canon lisse et perdue au changement de main.
- UFA — quotas issus du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 : 15 armes de catégorie B, applicables au 1ᵉʳ janvier 2024 en vertu de l'article 19 III du décret, 3 000 munitions à l'acquisition et 1 000 en détention, quotas des clubs. ⚠️ Cette page range aussi le plafond de 6 armes du primo-accédant sous le décret de 2023 : il procède en réalité de l'article R312-41-1, créé par le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 et applicable aux demandes déposées à compter du 10 mai 2022.
- Cour des comptes — Le contrôle des armes à usage civil, synthèse du rapport public thématique, mars 2026 : 6 à 8 millions d'armes, 33 textes entre 2007 et 2024, articles modifiés jusqu'à six fois, 161 M€ en 2024, 4 000 à 5 000 armes volées par an.
- data.gouv.fr — Référentiel général des armes (RGA), jeu de données ouvert du ministère de l'Intérieur.
- service-public.gouv.fr — fiche F2273, voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'arme à feu délivrée pour 5 ans, motifs limités.
- service-public.gouv.fr — fiche F2250, armes de catégorie B pour un tireur sportif, vérifiée le 20 mars 2025 : « au maximum 15 armes », « au maximum 6 armes […] pendant 5 ans » pour les primo-accédants, 3 000 cartouches par arme et par période de 12 mois consécutifs.
- Légifrance — décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches.
- Préfecture de la Savoie — SIA, détenteurs sans titre : pièces à fournir, certificat médical dans les trois mois, un seul compte par personne.
- EUR-Lex — règlement d'exécution (UE) 2015/2403 du 15 décembre 2015 établissant les normes de neutralisation, applicable depuis le 8 avril 2016.
- Ministère de l'Intérieur, DLPAJ/CAB/BPA — tableau de concordance entre l'ancienne et la nouvelle nomenclature : passage de huit à quatre catégories au 6 septembre 2013.
- service-public.gouv.fr — fiche F33655, carte de collectionneur d'armes : gratuite, valable 15 ans, catégorie C uniquement, munitions neutralisées seulement.
- UFA — gérer son compte SIA et son râtelier numérique : validation sous 5 jours, 6 mois pour compléter le râtelier.
- SIA — espace détenteurs, portail officiel de création de compte et de gestion du râtelier.
- vie-publique.fr — fiche du rapport de la Cour des comptes sur le contrôle des armes à usage civil.
- Ministère de l'Intérieur, DLPAJ/CAB/BPA — Les quotas, mise à jour du 4 septembre 2013 : aucun quota d'armes en catégorie C, munitions du 8° non plafonnées, 10 systèmes d'alimentation par arme. ⚠️ Ce document officiel, toujours en ligne, affiche encore le quota périmé de 12 armes de catégorie B.
Questions fréquentes
Que veut dire C1b, et où trouve-t-on cette notation ?
Nulle part dans le texte de loi. L'article R311-2 du code de la sécurité intérieure écrit « III. Catégorie C, 1°, b) » : la catégorie, le numéro de rubrique, puis la lettre du sous-point. C1b est la contraction popularisée par service-public.fr et par le SIA. Elle désigne les armes d'épaule à répétition manuelle dont le système d'alimentation permet le tir de 11 munitions au plus.
Qu'est-ce qu'une arme de catégorie C3 ?
Le 3° de la catégorie C regroupe les armes tirant des projectiles non métalliques classées par arrêté conjoint — la famille des lanceurs de défense de type Gomm-Cogne. Attention : la même famille est éclatée entre les catégories B et C, modèle par modèle. Le classement ne se déduit pas des caractéristiques ; il faut consulter le Référentiel général des armes ou l'arrêté.
Une arme de catégorie C9 ou C12 exige-t-elle une licence de tir ?
Non, et c'est la grande différence avec le reste de la catégorie C. Pour les 3°, 9° et 12° — armes de défense, armes neutralisées, armes d'alarme et de signalisation — l'article R312-54 dispense de permis de chasser, de licence et de carte de collectionneur. En contrepartie, la déclaration doit être accompagnée d'un certificat médical de moins d'un mois.
Comment déclarer une arme de catégorie C en 2026 ?
La déclaration en préfecture n'existe plus. L'armurier ou le courtier enregistre la transaction dans le SIA, la détention est effective à la sortie du magasin, et le détenteur valide l'arme dans son râtelier numérique sous cinq jours — passé ce délai, la validation est automatique. Depuis le décret 2024-615, une arme héritée ou trouvée se déclare aussi directement depuis le compte SIA, sans passer par un armurier.
Combien d'armes de catégorie C peut-on détenir ?
Il n'existe aucun quota d'armes en catégorie C. Les quotas concernent la catégorie B : 15 armes depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, date d'effet du décret 2023-557, et 6 seulement pour les primo-accédants pendant cinq ans — ce second plafond ne vient pas du même texte, mais du décret 2022-144 du 8 février 2022, applicable aux demandes déposées à compter du 10 mai 2022. Le chiffre de « 3 armes de catégorie C » qui circule vient de l'article R316-11, qui ne régit que le voyage dans l'Union européenne.