Déménager avec ses armes : ce qu'il faut signaler, et à qui

Un détenteur d'armes doit informer le préfet de son nouveau domicile à chaque déménagement. Mais la sanction, elle, ne vise qu'un cas : le passage dans un autre département, puni de 750 € au maximum. Cette asymétrie entre l'obligation et l'amende est ce que la plupart des pages consultées ne disent pas.

L'obligation : informer le préfet du nouveau domicile

Le texte tient en une phrase. L'article R312-50 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 1^er août 2018, dispose que « tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile »1.

Trois précisions s'y lisent, et elles décident du reste.

• L'obligation vaut à chaque changement d'adresse, pas seulement en cas de changement de département.
• Le destinataire est le préfet du nouveau domicile. Rien n'est dû à celui que vous quittez.
• Aucun délai n'est écrit. Ni jours, ni mois.

La fiche service-public F31661, vérifiée le 28 janvier 2026, applique cette obligation à toute personne ayant déclaré une arme de catégorie C ou obtenu une autorisation pour les catégories A ou B2. Elle ne distingue ni le chasseur, ni le tireur sportif, ni le collectionneur : c'est la détention qui déclenche, pas le motif. Si le classement de vos armes vous échappe, il est détaillé dans notre guide des catégories d'armes A, B, C et D.

Avec un compte SIA, la démarche se fait en ligne

Depuis l'ouverture du Système d'information sur les armes, la démarche a changé de guichet. La fiche F31661 décrit deux voies selon que vous avez ou non un compte2.

La formulation officielle est directe : « La démarche se fait via votre compte SIA. Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé »2. Aucun formulaire cerfa n'est prévu, et rien n'est à adresser à la préfecture que vous quittez. Le fonctionnement du compte et de son râtelier numérique est décrit dans notre article sur le compte SIA.

Changer de département : l'amende de 750 €

C'est ici que l'obligation générale rencontre une sanction précise. L'article R317-3 du même code, en vigueur depuis le 1^er août 2018, punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour « toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas respecter l'obligation d'information prévue à l'article R. 312-50 »3.

Le montant ne figure pas dans cet article : il vient de l'article 131-13 du code pénal, qui fixe l'amende de la quatrième classe à 750 € au maximum4. La fiche service-public écrit « une amende de 750 € »2 ; c'est le plafond de la classe, pas un tarif forfaitaire.

L'asymétrie mérite d'être posée clairement, parce qu'elle se lit rarement ailleurs.

Autrement dit : le déménagement à l'intérieur d'un département reste une obligation sans contravention attachée. Ce n'est pas une permission de s'en dispenser — c'est une différence de régime qu'il vaut mieux connaître que découvrir.

Aucun délai n'est fixé par le texte

Ni R312-50 ni la fiche F31661 n'associent de délai à la démarche12. Le contraste est net avec l'article voisin R312-51, qui impose de déclarer « sans délai » une arme de catégorie A ou B reçue en héritage ou trouvée5 : quand le pouvoir réglementaire veut un délai, il l'écrit.

Deux conséquences pratiques. Rien ne vous empêche de faire la démarche le jour de l'emménagement, et c'est la seule date dont vous soyez maître. Et à l'inverse, aucun texte ne permet de dire à partir de quand un retard devient l'omission que R317-3 sanctionne.

Ce que le déménagement ne change pas

Une obligation a disparu, et c'est celle que beaucoup de pages décrivent encore. L'article R312-59 imposait aux titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement, lorsqu'ils transféraient leur domicile dans un autre département, de déclarer au préfet de ce département « le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent ». Cet article est abrogé depuis le 1^er août 20186. Il n'y a plus d'inventaire à refaire : il y a une adresse à mettre à jour.

Le reste de votre situation ne bouge pas davantage.

• Votre autorisation de catégorie B est délivrée par le préfet à une personne, pas à une adresse ; le déménagement ne la remet pas en cause. Son parcours est détaillé dans notre guide de l'autorisation de catégorie B.
• Vos armes de catégorie C restent déclarées ; la déclaration ne se refait pas. Le circuit complet figure dans notre article sur la déclaration d'une arme de catégorie C.
• Votre club de tir, en revanche, ne suit pas automatiquement. Un déménagement lointain s'accompagne souvent d'une mutation, dont les règles propres sont décrites dans notre article sur le fait de changer de club de tir.

L'essentiel

Une adresse à jour, un département qui décide

• L'obligation vaut à chaque déménagement, quelle que soit la distance.
• La démarche passe par le compte SIA, avec un justificatif de domicile actualisé.
• L'amende de 750 € ne vise que le changement de département.
• Aucun délai n'est fixé par le texte, ni par la fiche officielle.
• Vos armes ne se redéclarent pas : cette obligation est abrogée depuis 2018.

Sources

1. Légifrance — article R312-50 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1^er août 2018, consulté le 19 août 2026 : « Tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile. » ⚠️ Vérifié : l'article ne fixe aucun délai et ne restreint pas l'obligation au changement de département. Sa rédaction vise « tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme », sans énumérer les catégories ; c'est la fiche F31661 qui en donne le périmètre pratique.
2. Service-Public (DILA) — Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?, fiche F31661, vérifiée le 28 janvier 2026, consultée le 19 août 2026 : obligation visant qui a déclaré une arme de catégorie C ou obtenu une autorisation de catégorie A ou B ; « La démarche se fait via votre compte SIA. Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé » ; à défaut de compte, « vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile » ; « Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 € ». ⚠️ Vérifié : la fiche ne distingue pas selon le profil (chasseur, tireur sportif, collectionneur), ne fixe aucun délai et ne mentionne pas les résidences secondaires. Textes de référence cités : CSI, articles L311-2 à L311-4, R312-50 à R312-51-1 et R317-1 à R317-8.
3. Légifrance — article R317-3 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1^er août 2018 (décret n° 2018-542 du 29 juin 2018), consulté le 19 août 2026 : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour : 1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas respecter l'obligation d'information prévue à l'article R. 312-50 ».
4. Légifrance — article 131-13 du code pénal, consulté le 19 août 2026 : l'amende encourue pour les contraventions de la quatrième classe est de 750 € au maximum.
5. Légifrance — article R312-51 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 29 juin 2024, consulté le 19 août 2026 : la mise en possession d'une arme de catégorie A ou B trouvée ou reçue par voie successorale se déclare « sans délai » par le compte individualisé de l'article R312-91. Cité ici pour la comparaison des délais, non pour le déménagement.
6. Légifrance — article R312-59 du code de la sécurité intérieure, abrogé, sous-section « Armes soumises à déclaration », consulté le 19 août 2026 : abrogé le 1^er août 2018. Sa rédaction antérieure imposait aux titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement transférant leur domicile dans un autre département de déclarer au préfet de ce département « le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent ».
7. UFA — informer de son déménagement, mise à jour du 29 janvier 2026, consultée le 19 août 2026 : bascule automatique du compte vers la nouvelle préfecture en cas de changement de département. ⚠️ Source associative non officielle, citée pour signaler une affirmation que nous n'avons pas pu confirmer : ni la fiche F31661, ni le code, ni les pages de préfecture consultées ne décrivent ce mécanisme.