Déménager avec ses armes : ce qu'il faut signaler, et à qui

Publié le 19 août 2026 · 4 min de lecture · Anthony Baillon

Vérifié par un armurier

Tout déménagement se signale au préfet du nouveau domicile, même d'une rue à l'autre. Avec un compte SIA, la démarche se fait en ligne, avec un justificatif de domicile. Seul le changement de département est sanctionné : 750 € d'amende au plus.

L'essentiel

Tout déménagement se signale au préfet du nouveau domicile, quelle que soit la distance.
La démarche se fait dans le compte SIA, avec un justificatif de domicile ; sans compte, à la préfecture.
L'amende de 750 € ne vise que le changement de département.
Aucun délai n'est fixé par le texte.
Vos armes ne se redéclarent pas, et votre autorisation reste valable.
Pendant le trajet, les armes voyagent non immédiatement utilisables.

L’obligation d’informer le préfet du nouveau domicile vaut pour tout déménagement, mais seule la contravention de 4e classe, 750 € au plus, sanctionne le transfert de domicile dans un autre département. — Trois situations, une seule obligation — et une sanction qui ne se déclenche qu’en franchissant la limite du département. © Oplo

Tout déménagement se signale, même dans la même rue

Oui, à chaque changement d'adresse, quelle que soit la distance. L'article R312-50 du code de la sécurité intérieure l'écrit en une phrase : « tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile »1.

Qui : toute personne ayant déclaré une arme de catégorie C ou obtenu une autorisation de catégorie A ou B, qu'elle chasse, tire ou collectionne2. Le classement est détaillé dans notre guide des catégories d'armes A, B, C et D.
À qui : au préfet du nouveau domicile. Rien n'est dû à celui que vous quittez.
Quand : le texte ne fixe aucun délai.

Signaler son déménagement en ligne, dans le compte SIA

La démarche tient en deux étapes2 :

Obtenir un justificatif de domicile à la nouvelle adresse.
Le déposer : dans votre compte SIA, qui demande « un justificatif de domicile actualisé », ou, sans compte, auprès de la préfecture du nouveau domicile.

Aucun formulaire cerfa n'est prévu, et rien n'est à envoyer à la préfecture que vous quittez. Le fonctionnement du compte est décrit dans notre article sur le compte SIA.

750 € d'amende, seulement si vous changez de département

La sanction ne vise qu'un cas : le déménagement dans un autre département. L'article R317-3 punit d'une contravention de 4e classe « toute personne qui transfère son domicile dans un autre département » sans informer le préfet3. Le code pénal plafonne cette classe à 750 €4 : c'est un maximum, pas un tarif forfaitaire.

Votre déménagement	Signaler au préfet	Amende encourue
Dans la même commune	Oui	Aucune
Dans le même département	Oui	Aucune
Dans un autre département	Oui	Jusqu'à 750 €

Sans amende ne veut pas dire facultatif : l'obligation d'informer le préfet vaut dans les trois cas1.

Aucun délai légal pour signaler son changement d'adresse

Ni le code ni la fiche officielle ne fixent de délai1 2. À titre de comparaison, une arme de catégorie A ou B reçue en héritage se déclare « sans délai »5 : quand le texte veut un délai, il l'écrit.

Aucun texte ne dit non plus à partir de quand un retard devient l'omission que sanctionne l'amende. Faire la démarche dès l'emménagement évite la question.

Pas d'armes à redéclarer, pas de nouvelle autorisation

Vous n'avez plus à redéclarer vos armes au nouveau préfet. L'ancien article R312-59 imposait de lui déclarer « le nombre et la nature des armes » détenues ; il est abrogé depuis le 1er août 20186. Seule l'adresse se met à jour.

Votre autorisation de catégorie B reste valable : elle est délivrée à une personne, pas à une adresse. Voir notre guide de l'autorisation de catégorie B.
Vos armes de catégorie C restent déclarées. Voir la déclaration d'une arme de catégorie C.
Votre club, lui, ne suit pas : un déménagement lointain passe souvent par une mutation. Voir changer de club de tir.

Pendant le déménagement : transport et coffre-fort

Le transport : les armes voyagent non immédiatement utilisables, sous étui, dans une mallette, avec un verrou de pontet ou démontées7 8. Pour un tireur sportif, la licence en cours de validité vaut titre de transport légitime de ses armes9. Les règles complètes sont dans notre guide du transport d'arme.
Le coffre-fort : au nouveau domicile comme à l'ancien, les armes de catégorie B se rangent dans un coffre-fort ou une armoire forte « adaptés au type et au nombre de matériels détenus », ou dans une pièce forte10. Voir ce que la loi exige pour un coffre-fort.

Sources 10 références

Les textes cités viennent de Légifrance et de service-public.gouv.fr, dans la version indiquée pour chacun. Cliquez un appel de note dans le texte pour surligner la source correspondante.

Légifrance — article R312-50 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er août 2018, consulté le 19 août 2026 : « Tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile. » ⚠️ Vérifié : l'article ne fixe aucun délai et ne restreint pas l'obligation au changement de département. Sa rédaction vise « tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme », sans énumérer les catégories ; c'est la fiche F31661 qui en donne le périmètre pratique.
Service-Public (DILA) — Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?, fiche F31661, vérifiée le 28 janvier 2026, consultée le 19 août 2026 : obligation visant qui a déclaré une arme de catégorie C ou obtenu une autorisation de catégorie A ou B ; « La démarche se fait via votre compte SIA. Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé » ; à défaut de compte, « vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile » ; « Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 € ». ⚠️ Vérifié : la fiche ne distingue pas selon le profil (chasseur, tireur sportif, collectionneur), ne fixe aucun délai et ne mentionne pas les résidences secondaires. Textes de référence cités : CSI, articles L311-2 à L311-4, R312-50 à R312-51-1 et R317-1 à R317-8.
Légifrance — article R317-3 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er août 2018 (décret n° 2018-542 du 29 juin 2018), consulté le 19 août 2026 : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour : 1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas respecter l'obligation d'information prévue à l'article R. 312-50 ».
Légifrance — article 131-13 du code pénal, consulté le 19 août 2026 : l'amende encourue pour les contraventions de la quatrième classe est de 750 € au maximum.
Légifrance — article R312-51 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 29 juin 2024, consulté le 19 août 2026 : la mise en possession d'une arme de catégorie A ou B trouvée ou reçue par voie successorale se déclare « sans délai » par le compte individualisé de l'article R312-91. Cité ici pour la comparaison des délais, non pour le déménagement.
Légifrance — article R312-59 du code de la sécurité intérieure, abrogé, sous-section « Armes soumises à déclaration », consulté le 19 août 2026 : abrogé le 1er août 2018. Sa rédaction antérieure imposait aux titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement transférant leur domicile dans un autre département de déclarer au préfet de ce département « le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent ».
Légifrance — article R315-4 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er août 2018 (décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, art. 16) : armes transportées « de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs éléments ».
Préfecture de la Charente-Maritime — fiche « Je transporte une arme de catégorie B, C ou D » (PDF, sous-préfecture de Jonzac, 31 juillet 2025) : « sous étui, dans une mallette, un fourreau, "une chaussette" ou munie d'un verrou à pontet, l'utilisation d'une clé ou d'un cadenas n'est pas exigée. À défaut d'être placée sous étui, l'arme doit être démontée ».
Légifrance — article R315-2 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er août 2018 : la licence de tir en cours de validité « vaut titre de transport légitime » des armes, éléments d'arme, systèmes d'alimentation et munitions des catégories A, B et C, et de la catégorie D pour la pratique du sport.
Légifrance — article R314-3 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 11 mai 2017 (décret n° 2017-909 du 9 mai 2017, art. 6) : armes, éléments et munitions de catégorie A et B conservés dans des coffres-forts ou armoires fortes « adaptés au type et au nombre de matériels détenus », ou dans des pièces fortes à porte blindée aux ouvrants protégés par des barreaux. Aucune norme technique imposée.

Le règlement en vigueur fait foi. Cet article décrit les textes au 19 août 2026. Pour une situation particulière, l'interlocuteur est la préfecture de votre nouveau domicile.

Questions fréquentes

Faut-il signaler son déménagement quand on détient une arme ?

Oui, à chaque changement d'adresse, même dans la même commune. L'article R312-50 du code de la sécurité intérieure dispose que « tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile ». L'obligation vise toute personne ayant déclaré une arme de catégorie C ou obtenu une autorisation de catégorie A ou B.

Comment signaler son changement d'adresse pour ses armes ?

Par le compte SIA si vous en avez un : la fiche F31661 demande d'y « enregistrer un justificatif de domicile actualisé ». Si vous n'avez pas de compte, la même fiche renvoie à la préfecture de votre nouveau domicile. Aucun formulaire cerfa n'est prévu pour cette démarche, et aucune des deux voies ne suppose de courrier à la préfecture que vous quittez.

Quelle amende risque-t-on si on ne signale pas son déménagement ?

750 € au maximum, et seulement en cas de déménagement dans un autre département. L'article R317-3 du code de la sécurité intérieure punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe « toute personne qui transfère son domicile dans un autre département » sans respecter l'obligation d'information de l'article R312-50. L'article 131-13 du code pénal fixe le plafond de cette classe à 750 €.

Sous quel délai faut-il déclarer son changement d'adresse ?

Aucun texte n'en fixe. L'article R312-50 écrit l'obligation sans délai, et la fiche service-public F31661 n'en mentionne aucun, alors que l'article R312-51 impose de déclarer « sans délai » une arme héritée ou trouvée. Aucun texte ne dit non plus à partir de quand un retard devient une omission sanctionnable : faire la démarche dès l'emménagement évite la question.

Faut-il redéclarer ses armes au préfet du nouveau département ?

Non, plus depuis 2018. L'article R312-59 obligeait les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement à déclarer au préfet du nouveau département « le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent ». Cet article a été abrogé le 1er août 2018. Ce qui subsiste est l'information de changement d'adresse, pas un nouvel inventaire.

Comment transporter ses armes pendant un déménagement ?

Non immédiatement utilisables : sous étui, dans une mallette, avec un verrou de pontet ou démontées, selon l'article R315-4 du code de la sécurité intérieure. Pour un tireur sportif, la licence de tir en cours de validité vaut titre de transport légitime de ses armes (article R315-2). Au nouveau domicile, les armes de catégorie B se rangent dans un coffre-fort, une armoire forte ou une pièce forte, comme à l'ancien.