Carabine .22 LR semi-auto : catégorie C ou catégorie B ?

Une carabine .22 LR semi-automatique est en catégorie B dès qu'elle dépasse 3 coups ou qu'elle reçoit un chargeur amovible. La catégorie C, elle, exige les deux conditions à la fois : alimentation inamovible et 3 munitions au plus, selon l'article R311-2 III 1° a) du code de la sécurité intérieure.

Carabine .22 LR semi-auto : catégorie B par défaut

Le point de départ n'est pas le calibre. Dans les rubriques de classement de l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure, le mot « carabine » n'apparaît nulle part : le code écrit « armes à feu d'épaule »12. Quatre caractéristiques décident, et elles seules — le mode de fonctionnement, le mode de percussion, la capacité de tir avec l'amovibilité de l'alimentation, et les dimensions.

Appliquées à une .22 LR semi-automatique, ces quatre variables aboutissent presque toujours à la catégorie B. La Fédération française de tir intitule d'ailleurs sa propre rubrique « CARABINES SEMI-AUTOMATIQUES CAL. .22 LR (CATÉGORIE B) », en face de la rubrique voisine « ARMES MONOCOUP ET À RÉPÉTITION MANUELLE EN CAL. .22LR »32. Les catalogues d'armurerie séparent de la même manière « carabine à verrou, cat. C » et « carabine semi-auto, cat. B »3436.

La raison tient en une ligne de texte. Pour qu'une semi-automatique relève de la catégorie C, le code exige deux conditions à la fois : un système d'alimentation inamovible et 3 munitions au plus2. Il suffit qu'une seule des deux manque pour basculer en catégorie B. Nous avons décrit la grille générale dans notre tour d'horizon des catégories A, B, C et D ; cet article traite le cas particulier qu'elle ne détaille pas.

Ce que dit l'article R311-2, mot pour mot

Voici les deux rubriques qui décident, dans la version en vigueur au 7 septembre 2025, l'article ayant été modifié pour la dernière fois par le décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025.

Côté catégorie B, la rubrique 2° du II vise les armes à feu d'épaule « a bis) A répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement »1. Trois portes d'entrée dans la même phrase, et un plafond.

Côté catégorie C, la rubrique 1° du III vise les armes « a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement »2. Deux exigences, liées par un simple participe, et c'est là que tout se joue.

Trois définitions de l'article R311-1 complètent la lecture, et aucune n'est décorative6. Une arme d'épaule est « une arme que l'on épaule pour tirer ». Une arme à répétition semi-automatique est celle « qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup ».

Et les systèmes d'alimentation sont « constitués par les magasins faisant partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse, et les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes ».

La capacité de chargement, critère décisif

C'est le premier des deux critères, et le seul que les pages concurrentes tentent de chiffrer. Le plafond de la catégorie C est de 3 munitions, celui de la catégorie B de 31 coups pour une percussion annulaire12. Ce dernier chiffre ne vaut que pour l'annulaire : depuis le 1er août 2018, une arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale bascule dès qu'elle dépasse 11 coups113.

Reste à savoir comment on compte, parce que les deux référentiels officiels ne comptent pas pareil. Les rubriques du code raisonnent en coups tirables sans réapprovisionnement, chambre comprise12. La fiche du Service central des armes, elle, raisonne sur la capacité du seul chargeur21. D'où la règle pratique : un chargeur de 30 cartouches plus une munition en chambre fait 31 coups, donc reste dans la catégorie B.

L'origine des seuils est documentée, ce qui aide à ne pas les confondre. La note de doctrine du ministère de l'Intérieur écrit que la limite de 31 coups est « celle d'une norme industrielle de nombreux chargeurs (30 coups + 1 munition dans la chambre) », et que celle de 3 coups est « celle retenue par l'annexe de la directive 91/477/CEE »22. Le même document énonce les trois critères de fond du classement : répétabilité du tir, capacité sans rechargement, capacité de dissimulation22.

Chargeur amovible ou fixe : où est la bascule

Le second critère est l'amovibilité, et c'est celui que presque toutes les pages perdent en route. Le raccourci qui circule — « chargeur amovible en B, chargeur fixe en C » — est faux dans les deux sens. Il faut relire le « ou » du B 2° a bis) et le « et » du C 1° a)12.

• Une semi-automatique à chargeur amovible de 2 coups est en catégorie B : l'alimentation amovible suffit, la capacité n'a plus à être discutée.
• Une semi-automatique à magasin tubulaire fixe de 14 coups est en catégorie B aussi, mais pour l'autre motif : elle dépasse les 3 munitions du C 1° a).
• Une semi-automatique n'est en catégorie C que si les deux conditions sont réunies simultanément : alimentation inamovible et 3 munitions au plus.
• Une répétition manuelle — verrou, levier, pompe à canon rayé — suit une autre rubrique, le C 1° b), avec son plafond de 11 munitions. Le fusil à pompe à canon lisse en est exclu : le B 2° f) le range en catégorie B, sans condition de capacité1.

Le magasin tubulaire est bien inamovible au sens du code : l'article R311-1 range parmi les systèmes d'alimentation « les magasins faisant partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse »6. La démonstration commerciale est nette : un Marlin 60, tube intégré, se vend en France sous l'étiquette « Armes Cat.B°2 »37.

Longueur totale et longueur du canon

Deux mesures classent en catégorie B indépendamment de la capacité. Le B 2° c) vise les armes d'épaule « dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres »1. La note de doctrine du ministère énonçait déjà ces deux bornes en 2013, pour les armes d'épaule à canon rayé22.

Le mot « minimale » n'est pas un ornement. L'article R311-1 précise que « la longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée »6. On mesure donc l'arme dans sa configuration la plus courte, pas dans celle du présentoir.

Ces deux critères se cumulent volontiers avec celui du chargeur, et les fiches produit le montrent bien — à condition de se rappeler que l'étiquette du vendeur est un indice daté, pas la norme.

Lues côte à côte, ces cinq lignes racontent le mécanisme3334353637. Le Ruger 10/22 standard passe les deux seuils de dimension — 47 cm de canon, 94 cm hors tout — et n'est donc en catégorie B qu'à cause de son chargeur amovible. La version Compétition, avec 41 cm de canon, cumule deux motifs. Le Marlin bascule par sa capacité. Le CZ 457, à verrou, sort du régime des semi-automatiques.

Crosse repliable : la bascule en catégorie A1

Une troisième mesure existe, et celle-là fait sortir de la catégorie B. La rubrique 12° de la catégorie A1 classe les « armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité »3. Le critère est indépendant du calibre et de la capacité : une .22 LR y tombe comme n'importe quelle autre arme d'épaule semi-automatique.

Le sort des armes concernées est décrit par une page préfectorale : leurs détenteurs « peuvent continuer de les détenir, mais ne pourront obtenir de renouvellement, sauf transformation définitive en plus de 60 cm attestée par un armurier »28. La même page numérote la rubrique « A1 2° » : elle date d'avril 2020 et la rubrique a été renumérotée depuis. C'est bien le 12° qu'il faut lire aujourd'hui3.

Les cas de catégorie C pour une .22 LR

Ils existent, et il vaut la peine de les nommer précisément, parce que c'est là que se trouve l'alternative réelle pour qui ne veut pas d'autorisation préfectorale. Trois rubriques sont ouvertes2 : la semi-automatique à alimentation inamovible de 3 munitions au plus (C 1° a), la répétition manuelle de 11 munitions au plus (C 1° b), et l'arme à un coup par canon (C 1° c).

En pratique, c'est la deuxième qui peuple les râteliers. Une .22 LR à verrou avec un chargeur de 5 coups relève du C 1° b) et se vend dans la même gamme de prix qu'une semi-automatique de catégorie B36. La Fédération française de tir a d'ailleurs une épreuve dédiée, l'épreuve n° 820 réservée aux « armes mono coup d'initiation ou à répétition manuelle, version d'origine en .22lr »32.

Le premier cas, en revanche, mérite une réserve honnête. Le code rend possible une semi-automatique de catégorie C — alimentation inamovible bridée à 3 munitions — mais aucune de nos sources de rang 1 à 3 ne cite de modèle du commerce répondant à cette description. Nous écrivons donc ce que nous savons : possible en droit, non documenté sur le marché français par les sources que nous avons ouvertes. Ni « ça n'existe pas », ni « voici lesquelles ».

Chargeurs : dix par arme, et le seuil des 30 coups

Les systèmes d'alimentation ont leur propre régime, et il se lit indépendamment de celui de l'arme. Un chargeur d'arme de catégorie B est classé B 11°, un chargeur d'arme de catégorie C est classé C 10°4. Au-dessus, une rubrique de catégorie A1 : le 9° vise tout « système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus de 30 munitions »3.

Deux quotas encadrent l'ensemble. L'article R312-45 pose que « nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme »8.

Et l'article R312-45-1 ouvre une dérogation aux « personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation » : sur certificat fédéral, les chargeurs « permettant le tir de plus de […] trente munitions pour les armes d'épaules » sont accessibles, et « ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l'article R. 312-45 »9. C'est la seule voie documentée pour un chargeur .22 LR de plus de 30 coups.

Le tableau de double classement de cette fiche traite explicitement l'arme d'épaule semi-automatique à percussion annulaire : chargeur de 3 à 30 munitions, l'arme reste en B ; chargeur de plus de 30 munitions, elle relève du A1 3°, l'autorisation restant délivrée au titre de la catégorie B213.

Pour les chargeurs .22 LR de 11 à 30 coups, la même fiche ne prévoit pas de formalité particulière — sa dérogation « 11 à 30 munitions » ne vise que la percussion centrale. Notre lecture est qu'un chargeur annulaire de 25 coups relève du B 11°, dans la limite des dix par arme ; aucune source ouverte ne l'écrit noir sur blanc.

D'où vient le « 2 + 1 » que l'on lit partout

Il vient d'un texte réel, mais qui parle d'autre chose. L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse interdit « l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement »14. C'est une règle d'emploi à la chasse. Elle ne classe rien, et ne dit pas un mot de l'amovibilité du chargeur.

Nous avons vérifié qu'elle n'apparaît pas ailleurs dans le même arrêté : l'article 2 vise d'autres procédés — visée graduée au-delà de 300 mètres, sources lumineuses, dispositifs électrocutants — sans aucune règle de capacité15. La règle des trois coups repose donc sur une seule source réglementaire, et son domaine est celui de la chasse.

Reste à voir ce que la reprise en fait. Un article publié en octobre 2025 écrit que « sa contenance maximale pour être considéré comme une arme de catégorie C sera de 2+1 coups avec un chargeur inamovible », tout en citant par ailleurs « tir de 3 munitions maximum » pour la même rubrique, sans jamais réconcilier les deux chiffres ni citer un article38.

Une autre page conserve le bon chiffre de 3 mais supprime la condition d'inamovibilité40. Le résultat est le même : un lecteur qui croit être en catégorie C.

Déclarer une carabine .22 LR de catégorie C

Si votre arme est en catégorie C, le régime est celui de la déclaration, et il suppose un titre. L'article R312-53 exige un « permis de chasser délivré en France ou à l'étranger […] accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire », une licence en cours de validité d'une fédération de tir, de ball-trap ou de biathlon, ou une carte de collectionneur1119. Les rubriques C3, C9 et C12 échappent à cette exigence de titre (art. R312-54) : leur déclaration « peut être accompagnée du seul certificat médical […] datant de moins d'un mois » (art. R312-56)1219.

Le circuit est court, et il ne passe plus par un guichet. L'acquéreur « remet cette déclaration à l'armurier ou au courtier qui la transmet au préfet »12. La fiche service-public ajoute que « l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours » dans le râtelier19 — un délai qui relève de la mise en œuvre du système, car aucun des articles R312-56 à R312-58-1 ne fixe de délai en jours.

Deux conséquences pratiques valent d'être connues, parce qu'elles séparent nettement les deux régimes :

• La conservation. L'article R314-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2018, impose de conserver les armes à feu de catégorie C et leurs éléments « 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ; 2° Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part ; 3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme »45. En catégories A et B, l'article R314-3 n'ouvre que deux voies — coffre-fort ou armoire forte adaptés au type et au nombre de matériels détenus, ou pièce forte à porte blindée aux ouvrants barreaudés : ni démontage, ni autre dispositif44. La FAQ du SIA du 15 octobre 2024 reprend ce partage24.
• La sanction. Le défaut de déclaration d'une arme de catégorie C expose à « deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende » au titre de l'article L317-4-1 du code de la sécurité intérieure17.

Autorisation, quota et munitions en catégorie B

Si l'arme est en catégorie B — le cas ordinaire — le régime change de nature. Il faut une autorisation préfectorale, accordée pour cinq ans et demandée en ligne depuis le compte SIA2024. Le parcours complet, du dossier au renouvellement, fait l'objet de notre guide de l'autorisation de catégorie B.

L'arme entre alors dans le quota du tireur sportif. L'article R312-40 ouvre les armes « des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 […] dans la limite de quinze armes »7 : une carabine classée B 2° y compte au même titre qu'un pistolet, et six armes seulement pendant cinq ans pour un primo-demandeur20. Le détail des plafonds figure dans notre article sur les quotas d'armes et de munitions en catégorie B.

Ce que le SIA et le RGA affichent de votre arme

Deux systèmes, deux fonctions. Le SIA porte votre situation : depuis l'ouverture du râtelier numérique, « lorsqu'un détenteur achète une arme, la déclaration correspondante est directement télé-transmise à la préfecture et l'arme apparaît dans le râtelier numérique du détenteur »25. Vous disposez de six mois à compter de la création du compte pour mettre à jour votre râtelier30. Nous avons détaillé son fonctionnement dans notre guide du compte SIA et du râtelier numérique.

Le RGA porte le classement. Le Référentiel Général des Armes attribue depuis janvier 2020 un code et un classement administratif à chaque modèle fabriqué, introduit ou importé, et son catalogue est publié en open data — 146 ressources, des fichiers CSV d'environ 13,8 Mo, mis à jour chaque semaine, la dernière mise à jour relevée datant du 24 juillet 202627. Seuls les professionnels des armes peuvent demander le classement d'un modèle absent27.

Le document officiel d'utilisation du RGA livre au passage deux informations qui expliquent beaucoup. La première concerne l'apparence : « Arme semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique : la case à cocher permet de classer l'arme en B2°e) »26. Il s'agit donc d'une déclaration validée par le Service central des armes, pas d'un test technique publié. La seconde concerne la capacité : « Pour toutes armes semi-automatiques à chargeur amovible, la capacité hors chambre est de 0 »26.

Cette capacité de zéro n'est pas une erreur de saisie, c'est la traduction du mécanisme de bascule : pour une arme à chargeur amovible, la capacité — donc la catégorie du moment — dépend du chargeur inséré, pas de la fiche de l'arme2621. À noter enfin qu'une carabine .22 LR semi-automatique a une existence sportive officielle : l'épreuve n° 821 du Tir aux Armes Réglementaires, tirée avec un chargeur approvisionné à 10 coups3132.

Les points que les textes ne tranchent pas

Un article honnête sur ce sujet doit aussi dire où il s'arrête. Voici les zones que nos sources ne referment pas, et que nous ne refermerons pas à leur place.

• L'« apparence d'une arme automatique » du B 2° e). Aucun critère technique n'est publié. Le seul mécanisme documenté est la case à cocher du RGA261. Ce classement ne se prédit pas : il se lit dans la fiche RGA du modèle.
• Le délai de cinq jours en catégorie C. Il ne figure que sur la fiche service-public F224619, pas dans les articles ouverts12. Règle de mise en œuvre, pas disposition citable.
• Les chargeurs annulaires de 11 à 30 coups. Notre lecture les place en B 11°421 ; aucune source ne l'affirme explicitement.
• La numérotation de la rubrique « crosse repliable ». Une page préfectorale de 2020 l'appelle « A1 2° »28, le texte en vigueur la place au 12°3.

Le classement d'une .22 LR semi-auto en résumé

Sources 45 références

Chaque rubrique de classement a été relue sur Légifrance dans sa version en vigueur, et chaque seuil croisé avec au moins une seconde source officielle. Les prix, qui ne sont pas des données réglementaires, reposent sur des relevés commerciaux datés et signalés comme tels. Les pages non fiables figurent ici en tant qu'objets d'audit, jamais comme preuves. Cliquez un appel de note dans le texte pour surligner la source correspondante.

1. Légifrance — article R311-2 du code de la sécurité intérieure, II, catégorie B, rubrique 2°, version en vigueur au 7 septembre 2025 : « a bis) A répétition semi-automatique à percussion annulaire […] d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups », le c) sur les dimensions (80 cm hors tout, 45 cm de canon) et le e) sur l'apparence d'une arme automatique. Le a) donne le régime parallèle de la percussion centrale, plafonné à 11 coups.
2. Légifrance — article R311-2 du code de la sécurité intérieure, III, catégorie C, rubrique 1°, version en vigueur au 7 septembre 2025 : le a) et ses deux conditions cumulatives (« systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus »), le b) sur la répétition manuelle à 11 munitions, le c) sur l'arme à un coup par canon.
3. Légifrance — article R311-2 du code de la sécurité intérieure, I, rubrique 1, items 3°, 3° bis, 9° et 12°, version en vigueur au 7 septembre 2025 : plus de 31 munitions avec un chargeur de plus de 30 cartouches inséré (3°), système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire de plus de 30 munitions (9°), semi-automatique réductible à moins de 60 cm par crosse repliable, télescopique ou démontable sans outils (12°).
4. Légifrance — article R311-2 du code de la sécurité intérieure, munitions et systèmes d'alimentation : classement autonome des chargeurs en B 11° et C 10°, et rattachement du .22 LR — munition à percussion annulaire, non visée par le B 10° — au 8° de la catégorie C.
5. Doctrine.fr — article R311-2 du code de la sécurité intérieure, consulté le 30 juillet 2026 : reprise indépendante du libellé des rubriques A1 3° et 3° bis, confirmant le double critère « plus de trente et une munitions » et « chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches ». ⚠️ Éditeur juridique privé, cité en confirmation d'un libellé, jamais seul.
6. Légifrance — article R311-1 du code de la sécurité intérieure, en vigueur depuis le 7 septembre 2025 : définition de l'arme d'épaule et mode de mesure de la longueur hors tout (« sans la crosse ou la crosse repliée »), définition de la répétition semi-automatique, et définition des systèmes d'alimentation incluant « les magasins faisant partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse ».
7. Légifrance — article R312-40 du code de la sécurité intérieure, en vigueur au 1er janvier 2024 (décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023) : armes « des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 […] dans la limite de quinze armes ». Le 2° du II y figure ; les A1 3° et A1 12° n'y figurent pas.
8. Légifrance — article R312-45 du code de la sécurité intérieure, en vigueur depuis le 10 février 2022 : « Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme. »
9. Légifrance — article R312-45-1 du code de la sécurité intérieure, en vigueur depuis le 1er août 2018 : dérogation sur certificat fédéral pour les systèmes d'alimentation de plus de vingt munitions (armes de poing) et de plus de trente munitions (armes d'épaule), non pris en compte dans le quota de dix.
10. Légifrance — article R312-47 du code de la sécurité intérieure, en vigueur au 1er janvier 2024 : « 3° 3 000 cartouches par arme au titre du 2° de l'article R. 312-40 », par période de douze mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation. L'article ne qualifie pas lui-même la catégorie de la cartouche, mais il est codifié dans la sous-section « Armes soumises à autorisation », ouverte en matière de munitions par l'article R312-46, en vigueur depuis le 1er décembre 2014 : « Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-8. » Le même paragraphe contient l'article R312-47-1, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, qui rattache de la même manière l'autorisation d'arme aux munitions « classés au 13° du II de l'article R. 311-2 ».
11. Légifrance — articles R312-52 à R312-63 du code de la sécurité intérieure : titres exigés pour acquérir une arme de catégorie C (permis de chasser accompagné de son titre de validation, licence de tir, ball-trap ou biathlon, ou carte de collectionneur), plafond de 1 000 munitions des 6° et 7° par arme détenue, et « Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante » (R312-63).
12. Légifrance — articles R312-56 à R312-58-1 du code de la sécurité intérieure, R312-56 en vigueur depuis le 1er juillet 2024 : la déclaration d'une arme de catégorie C est remise « à l'armurier ou au courtier qui la transmet au préfet » ; pour les armes du 3°, du 9° et du 12°, elle « peut être accompagnée du seul certificat médical […] datant de moins d'un mois ». Aucun délai en jours n'y est fixé.
13. Légifrance — décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (JORF n° 0149 du 30 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août 2018) : transposition de la directive (UE) 2017/853, introduction du critère du système d'alimentation amovible et des seuils différenciés selon le mode de percussion. Tout contenu antérieur sur le classement des semi-automatiques est à considérer comme périmé.
14. Légifrance — arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, article 1er, version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 : interdiction de « l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement ». Règle d'emploi à la chasse, non de classement.
15. Légifrance — arrêté du 1er août 1986, article 2, version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 : vérification négative — l'article vise la visée graduée au-delà de 300 mètres, les sources lumineuses, les appareils photo ou vidéo, les gaz injectés dans les terriers et les dispositifs électrocutants, et ne contient aucune règle de capacité.
16. Légifrance — article 222-52 du code pénal, en vigueur depuis le 5 juin 2016 (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, art. 26) : acquisition, détention ou cession sans autorisation d'armes de catégorie A ou B punie de « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».
17. Légifrance — article L317-4-1 du code de la sécurité intérieure, en vigueur depuis le 21 juin 2019 : défaut de déclaration d'une arme de catégorie C puni de « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende », porté à sept ans et 100 000 € en bande organisée.
18. Légifrance — chapitre VII du code de la sécurité intérieure, dispositions pénales (articles L317-1 à L317-12), consulté le 30 juillet 2026 : l'article L317-4, source des « trois ans et 45 000 € » encore largement recopiés, y figure comme abrogé depuis le 5 juin 2016.
19. Service-public.gouv.fr — arme de catégorie C (soumise à déclaration), fiche F2246 vérifiée le 20 mars 2025 : notation contractée C1-a à C1-d, titres exigés, certificat médical de moins d'un mois pour les C3, C9 et C12, circuit par l'armurier, et « l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours ». La fiche ne fixe aucun quota d'armes en catégorie C.
20. Service-public.gouv.fr — armes de catégorie B pour un tireur sportif, fiche F2250 vérifiée le 20 mars 2025 : « L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans », quota de 15 armes (6 pour un primo-demandeur pendant cinq ans), 3 000 cartouches par arme et par douze mois, demande en ligne depuis le compte SIA.
21. Service central des armes, ministère de l'Intérieur — régime applicable aux chargeurs amovibles issu du décret n° 2018-542 (PDF, septembre 2018) : « le classement de l'arme est fonction de leurs capacités en munitions », bascule temporaire en catégorie A le temps de l'insertion d'un chargeur de grande capacité, insertion limitée au pas de tir d'un club affilié FFTir ou aux concours internationaux, tableau de double classement de l'arme d'épaule semi-automatique à percussion annulaire (B 2° a bis ou B 2° e ; A1 3° au-delà de 30 munitions), quota de dix chargeurs et dérogation « 11 à 30 munitions » réservée à la percussion centrale.
22. Ministère de l'Intérieur, DLPAJ — les critères de classement dans la nomenclature des armes (PDF, 2013) : « La limite de 31 coups pour les armes d'épaule est celle d'une norme industrielle de nombreux chargeurs (30 coups + 1 munition dans la chambre). La limite de 3 coups est celle retenue par l'annexe de la directive 91/477/CEE », trois critères de classement, et seuils de dimension (80 cm hors tout, 45 cm de canon rayé). ⚠️ Document de 2013 : il range encore les semi-automatiques d'épaule « entre 3 et 31 coups » en catégorie B sans distinguer le mode de percussion, distinction introduite en 2018.
23. Ministère de l'Intérieur, DLPAJ — les quotas (PDF, mise à jour du 4 septembre 2013) : « L'acquisition et la détention des munitions classées au 8° de la catégorie C ne sont pas limitées. Ex : 22 long rifle, 7x64, 8x57 JRS. » ⚠️ Document de 2013 : ses quotas d'armes sont périmés depuis le 1er janvier 2024, la phrase citée concernant les seules munitions.
24. SIA, préfecture des Pyrénées-Orientales — FAQ officielle du SIA, détenteurs particuliers, version du 15 octobre 2024 (PDF) : conditions de conservation des armes de catégorie C (coffre-fort, démontage d'un élément conservé à part, ou tout autre dispositif empêchant l'enlèvement) contre coffre-fort, armoire forte ou pièce forte à porte blindée en catégories A et B, le tout rattaché aux articles R314-3 et R314-4 ; autorisation de catégorie B de cinq ans ; 1 000 munitions par jour et 3 000 par an par arme de catégorie B.
25. Service central des armes et explosifs — guide utilisateur de l'Espace détenteurs du SIA (PDF) : « lorsqu'un détenteur achète une arme, la déclaration correspondante est directement télé-transmise à la préfecture et l'arme apparaît dans le râtelier numérique du détenteur ».
26. Ministère de l'Intérieur, Service central des armes — utilisation du Référentiel Général des Armes (PDF, SCA 12/2019) : « Arme semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique : la case à cocher permet de classer l'arme en B2°e) » et « Pour toutes armes semi-automatiques à chargeur amovible, la capacité hors chambre est de 0 ».
27. data.gouv.fr, ministère de l'Intérieur — Référentiel Général des Armes (RGA), jeu de données ouvert, dernière mise à jour relevée le 24 juillet 2026, fréquence hebdomadaire : 146 ressources, fichiers CSV d'environ 13,8 à 13,9 Mo, sous Licence Ouverte. Caractéristiques techniques et classement administratif de chaque modèle depuis janvier 2020.
28. Préfecture du Cher — modifications du classement des armes, mise à jour du 27 avril 2020 : les détenteurs d'armes semi-automatiques réductibles sous 60 cm « peuvent continuer de les détenir, mais ne pourront obtenir de renouvellement, sauf transformation définitive en plus de 60 cm attestée par un armurier ». ⚠️ La page numérote la rubrique « A1 2° » ; le texte en vigueur la place au 12°.
29. Préfecture de la Drôme — armes de catégorie C, page sans date de mise à jour affichée, consultée le 30 juillet 2026 : résume la rubrique par « Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique — Projectile de diamètre inférieur à 20 mm — Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement », sans la condition d'inamovibilité. ⚠️ Citée comme source officielle incomplète, à l'origine d'une confusion répandue.
30. Préfecture de la Vendée — système d'information sur les armes (SIA), mise à jour du 20 janvier 2025 : obligation de compte SIA pour l'ensemble des détenteurs, échéance du 31 décembre 2024 pour les détenteurs du permis de chasser, et fenêtre de six mois pour corriger un râtelier incomplet.
31. Fédération française de tir — règlement de gestion sportive 2025-2026, vie nationale (PDF, version V3 du 23 mars 2026) : épreuve « 821 – Carabine .22 LR semi-automatique », et épreuves d'arme d'épaule en tir sportif de vitesse (« Open semi-auto », « Standard semi-auto »).
32. Fédération française de tir — règles du Tir aux Armes Réglementaires, édition 2025 (PDF, publication mars 2025) : rubrique « V. CARABINES SEMI-AUTOMATIQUES CAL. .22 LR (CATÉGORIE B) », face à la rubrique « IV. ARMES MONOCOUP ET À RÉPÉTITION MANUELLE EN CAL. .22LR » et à son épreuve n° 820, et « Chargeur approvisionné à 10 coups » pour l'épreuve 821. L'épreuve n° 810, « Armes à répétition manuelle, version d'origine, catégorie C », est celle des armes d'épaule à 200 mètres, non des .22 LR. Le critère fédéral d'« apparence d'une arme militaire » conditionne l'admission à l'épreuve, non le classement administratif.
33. Deville Armory — carabine Ruger 10/22 Compétition .22 LR gaucher, canon 41 cm, 10 coups, relevé du 30 juillet 2026 : 1 614,00 € TTC, catégorie B, pièces demandées au comptoir (licence de tir, permis de chasse ou ball-trap en cours de validité, pièce d'identité, numéro SIA). ⚠️ Prix commercial, non réglementaire ; l'étiquette de catégorie est celle du vendeur.
34. Armurerie Centrale — carabine Ruger 10/22 synthétique noire, .22 LR, relevé du 30 juillet 2026 : 699,00 € TTC, catégorie B, canon 47 cm, longueur totale 94 cm, chargeur de 10 coups. ⚠️ Prix commercial, non réglementaire.
35. Armurerie Auxerre — carabine Ruger 10/22 standard crosse bois, .22 LR, relevé du 30 juillet 2026 : 679,50 €, étiquetée « catégorie B-2 », canon 470 mm, longueur totale 940 mm, chargeur de 10 coups avec option 25 coups. ⚠️ Prix commercial, non réglementaire.
36. Armurerie Auxerre — carabine CZ 457 Varmint synthétique, .22 LR, relevé du 30 juillet 2026 : 799,00 €, catégorie C, à verrou, canon 525 mm, longueur totale 977 mm, chargeur de 5 coups, licence de tir ou permis de chasser validé avec compte SIA. ⚠️ Prix commercial, non réglementaire.
37. Armurerie de Strasbourg — carabine Marlin modèle 60, .22 LR, occasion, relevé du 30 juillet 2026 : 295,00 €, étiquetée « Armes Cat.B°2 », semi-automatique à chargeur tubulaire. ⚠️ Prix commercial, non réglementaire ; cité pour montrer qu'un magasin fixe n'implique pas la catégorie C.
38. arctom.fr — les carabines .22 LR semi-automatiques en catégorie C, publié le 28 octobre 2025 : « sa contenance maximale pour être considéré comme une arme de catégorie C sera de 2+1 coups avec un chargeur inamovible », juxtaposé à « tir de 3 munitions maximum » pour la même rubrique, sans référence d'article. ⚠️ Source non fiable, citée comme objet d'audit.
39. arctom.fr — les carabines .22 LR semi-automatiques en catégorie B, publié le 14 novembre 2025 : justifie le classement en catégorie B par « la combinaison d'une cadence de tir rapide et d'une capacité importante », sans article ni seuil chiffré. ⚠️ Source non fiable, citée comme objet d'audit.
40. 22lr.fr — réglementation sur la vente et l'achat de .22 LR, sans date de mise à jour, consultée le 30 juillet 2026 : « semi-automatiques dont le chargeur et la chambre ne peuvent contenir plus de 3 cartouches », sans la condition d'inamovibilité, et référence à « L311-2 » au lieu de R311-2. ⚠️ Source non fiable, citée comme objet d'audit.
41. Tir Sportif Chabris — les armes semi-automatiques .22 LR en catégorie B, sans date de publication, consultée le 30 juillet 2026 : cite le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 sans en tirer de seuil ni d'article de code. ⚠️ Source non fiable, citée comme objet d'audit.
42. tirsportif.forumactif.com — quelle catégorie pour carabine .22 LR semi-auto ?, fil du 28 août 2011 : « Carabine semi-auto = 4ème catégorie », dans la nomenclature des huit catégories abandonnée le 6 septembre 2013. ⚠️ Source non fiable et périmée, citée comme objet d'audit.
43. Ministère de l'Intérieur, DLPAJ/CAB/BPA — le classement et les règles d'acquisition et de détention des munitions (PDF, mise à jour du 22 octobre 2013) : « Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B valent autorisation d'acquisition des munitions et éléments de munitions des 3° et 4° de la catégorie B et des munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing du 10° de la catégorie B » ; « Il n'existe pas de limite quantitative à l'acquisition des munitions du 8° de la catégorie C » ; tableau récapitulatif classant le « 22 long rifle » au 8° de la catégorie C. ⚠️ Document de 2013 : ses chiffres de quota (1 000 cartouches) sont périmés, le plafond d'acquisition étant passé à 3 000 au 1er janvier 2024. C'est le périmètre de l'autorisation, inchangé et confirmé par l'article R312-47-1 en vigueur depuis le 1er septembre 2023, qui est cité ici.
44. Légifrance — article R314-3 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 11 mai 2017 (décret n° 2017-909 du 9 mai 2017, art. 6), consultée le 30 juillet 2026 : « Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés : 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ; 2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. » Deux modalités seulement, aucune norme technique, aucun renvoi à un arrêté.
45. Légifrance — article R314-4 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er août 2018 (décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, art. 13), consultée le 30 juillet 2026 : trois modalités pour la catégorie C — coffre-fort ou armoire forte adaptés au type et au nombre de matériels détenus, démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable et conservé à part, ou tout autre dispositif empêchant l'enlèvement ; munitions conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre ; dispositions non applicables aux armes neutralisées.