Quelle arme peut-on acheter avec une licence de tir ?

Quelle arme avec une licence de tir ? Trois régimes répondent1 : la catégorie D s'achète librement, la catégorie C sur déclaration dès que la licence est valide5, la catégorie B sur autorisation préfectorale, après trois séances contrôlées7. Et la première autorisation est plafonnée : six armes pendant cinq ans3.

Les trois régimes ouverts par la licence de tir

L'article R311-2 du code de la sécurité intérieure classe les armes en catégories et donne à chacune son régime d'acquisition : la catégorie D regroupe « les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres », la C les armes soumises à déclaration, la B les armes soumises à autorisation1. La licence de tir n'invente aucun régime : elle change ce que vous pouvez présenter au comptoir dans chacun des trois.

Deux précisions de périmètre avant le tableau. Savoir dans quelle catégorie tombe une arme précise — critères techniques, cas limites — relève de notre guide des catégories A, B, C et D. Et la chronologie du débutant — quand demander quoi, dans quel ordre — est traitée dans notre parcours vers la première arme. Ici, la typologie légale, article par article.

Catégorie D : en vente libre, sans licence de tir

Les conditions d'âge — qui peut acheter, à partir de quand — sont traitées dans notre article sur l'âge minimum. Pour le reste, c'est le régime le plus simple du code : l'acquisition et la détention sont libres1, et la fiche officielle F2248 le formule sans détour — ces armes « peuvent être achetées et détenues librement »11. Aucune licence, aucune déclaration, aucun compte à créer.

Libre ne veut pas dire sans règle : le port comme le transport d'une arme de catégorie D hors du domicile restent interdits sans motif légitime116 — nous y revenons plus bas.

Catégorie C : une déclaration, pas une autorisation

Le pas-à-pas — écrans du SIA, justificatifs, cas particuliers — fait l'objet de notre guide de la déclaration en catégorie C. L'essentiel tient en une phrase : c'est une déclaration transmise par l'armurier au moment de l'achat, pas une autorisation à demander avant.

Ce que la licence change, c'est l'accès. L'article R312-53 exige un titre pour acquérir une arme de catégorie C, et trois titres seulement ouvrent cette porte510 :

• une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation pour le tir — tir, ball-trap ou biathlon5 ;
• un permis de chasser validé10 ;
• une carte de collectionneur10.

La licence emporte un second effet, souvent ignoré : « La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production du certificat médical datant de moins d'un mois »5. La dispense est logique : la licence suppose déjà un certificat médical de moins d'un an, exigé à sa création comme à son renouvellement15. Sans titre — et pour les sous-catégories C3, C9 et C12 — le certificat de moins d'un mois redevient exigé10.

Au comptoir, deux vérifications s'ajoutent : le numéro SIA personnel, « qui devra être communiqué à l'armurier en cas d'achat d'armes »12, et la non-inscription au FINIADA, contrôlée systématiquement10. L'arme achetée « est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique »10.

Catégorie B : l'autorisation préfectorale

La composition du dossier et les délais d'instruction sont détaillés dans notre guide de l'autorisation de catégorie B. Côté principe : la licence est ici nécessaire mais pas suffisante. L'autorisation préfectorale, valable cinq ans, se demande en ligne depuis le compte SIA depuis le 27 février 2024912, et repose sur trois conditions cumulatives912 :

• une licence en cours de validité de la Fédération française de tir912 ;
• l'avis favorable de la fédération, « lié à la pratique régulière du tir »9 — pour une première demande, il suppose trois séances contrôlées « espacées d'au moins deux mois », dans les douze mois précédant la demande7 ;
• la non-inscription au FINIADA9, à laquelle s'ajoutent l'absence de certaines condamnations au bulletin n° 2 et l'absence de comportement laissant craindre une utilisation dangereuse9.

Les sous-catégories d'armes ouvertes au tir sportif

L'autorisation ne couvre pas toute la catégorie B. L'article R312-40 ouvre aux tireurs sportifs les armes « des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 […] dans la limite de quinze armes »2 : six rubriques en catégorie B, plus deux en catégorie A1. La FAQ officielle du SIA reprend la même liste, sous la forme « A1 3° bis, A 7°, B1°, B2°, B4°, B5°, B9° et B10° »12.

Ce que recouvre chacune d'elles — et les cas limites de classement — relève de notre guide des catégories d'armes.

Le chiffre de quinze est le quota plein ; ce qui y compte, ce qui n'y compte pas et les plafonds de munitions sont détaillés dans notre article sur les quotas d'armes et de munitions. Une seule précision utile ici : les éléments d'arme n'entrent pas dans ce décompte, « à l'exception des carcasses ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse »4.

Six armes pendant cinq ans : le plafond initial

C'est le point que presque toutes les pages oublient, alors qu'il change la stratégie d'achat d'un nouveau tireur. L'article R312-41-1 dispose que les primo-demandeurs « ne peuvent être autorisées à détenir, pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur première autorisation, qu'un maximum de six armes »3.

Ce n'est pas une pratique locale : la règle vient du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 et vaut pour les demandes déposées à compter du 10 mai 20228 — une première autorisation antérieure ouvrait donc d'emblée le quota plein. Les pages préfectorales la confirment13. Six, pas cinq — la confusion vient de la durée.

Concrètement, un primo-détenteur ne raisonne pas sur quinze places mais sur six, pendant cinq ans. Le plafond tombe au terme de ces cinq ans, c'est-à-dire au renouvellement de l'autorisation139. Trois cas particuliers complètent la règle, dans le texte même3 : les majeurs participant à des compétitions nationales ou internationales et les mineurs participant à des compétitions internationales échappent au plafond et accèdent d'emblée aux quinze313 ; la personne redevenue détentrice après une inscription au FINIADA repart à six3 ; le mineur autorisé qui atteint sa majorité y est ramené également312.

Ce que la licence de tir ne permet jamais

La licence est un titre d'acquisition, de détention et de transport : elle ne crée aucun droit de port. L'article R315-1 interdit le port des armes de catégorie B hors les cas des articles R315-5 à R315-10, et interdit leur transport sans motif légitime6. Pour les catégories C et D, port et transport hors du domicile supposent également un motif légitime611. L'article R315-4 impose en outre que toute arme à feu ainsi transportée soit rendue non immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou le démontage d'un de ses éléments6.

Ce que la licence autorise, en résumé

Sources 16 références

Chaque article du code a été relu sur Légifrance dans sa version en vigueur, et chaque règle croisée avec au moins une seconde source officielle. Les sources non officielles sont signalées. Cliquez un appel de note dans le texte pour surligner la source correspondante.

1. Légifrance — article R311-2 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 7 septembre 2025 : les régimes de chaque catégorie — B sur autorisation, C sur déclaration, D « dont l'acquisition et la détention sont libres ».
2. Légifrance — article R312-40 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023) : armes « des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 », « dans la limite de quinze armes » ; régime spécifique des mineurs de douze ans et plus (trois armes du 1° de la catégorie B).
3. Légifrance — article R312-41-1 du code de la sécurité intérieure, créé par le décret n° 2022-144 du 8 février 2022, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-557) : « un maximum de six armes » pendant cinq ans à compter de la première autorisation ; plafond étendu au mineur autorisé qui atteint sa majorité ; inapplicable aux majeurs en compétitions nationales ou internationales et aux mineurs en compétitions internationales.
4. Légifrance — article R312-42 du code de la sécurité intérieure : éléments d'arme hors quota, « à l'exception des carcasses ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse ».
5. Légifrance — article R312-53 du code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 10 février 2022 : la licence d'une fédération délégataire est un titre d'acquisition de la catégorie C et « supplée à la production du certificat médical datant de moins d'un mois ».
6. Légifrance — articles R315-1, R315-2 et R315-4 du code de la sécurité intérieure, versions en vigueur depuis le 1er août 2018 : port des armes des catégories A et B interdit hors cas des articles R315-5 à R315-10, transport sous motif légitime (R315-1) ; la licence de tir en cours de validité « vaut titre de transport légitime » des armes des catégories A, B et C (R315-2 3°) ; arme à feu transportée rendue non immédiatement utilisable (R315-4).
7. Légifrance — arrêté du 28 avril 2020, article 3 : « trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois », dans les douze mois précédant une première demande.
8. Légifrance — décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (JORF du 9 février 2022) : création de l'article R312-41-1 du code de la sécurité intérieure, entré en vigueur le 10 mai 2022 et applicable aux demandes déposées à compter de cette date.
9. Service-public.gouv.fr — fiche F2250, arme de catégorie B pour un tireur sportif, vérifiée le 20 mars 2025 : licence en cours de validité, avis favorable fédéral « lié à la pratique régulière du tir », non-inscription au FINIADA, autorisation de 5 ans.
10. Service-public.gouv.fr — fiche F2246, arme de catégorie C, vérifiée le 20 mars 2025 : titres exigés, certificat médical de moins d'un mois à défaut de titre et pour C3, C9 et C12, contrôle FINIADA, arme « transférée automatiquement dans votre râtelier numérique ».
11. Service-public.gouv.fr — fiche F2248, arme de catégorie D, vérifiée le 24 octobre 2025 : acquisition et détention libres ; port et transport hors du domicile interdits sans motif légitime.
12. Ministère de l'Intérieur / SIA — FAQ officielle du SIA, détenteurs particuliers, version du 15 octobre 2024 (PDF) : « 15 armes ou éléments d'armes des catégories A1 3°bis, A7°, B1°, B2°, B4°, B5°, B9° et B10° (article R.312-40 du CSI) », quota réduit de 6 pour le primo-accédant, numéro SIA « qui devra être communiqué à l'armurier en cas d'achat d'armes », autorisation « d'une validité de 5 ans » demandée dans le SIA « à partir du 27 février 2024 ».
13. Préfecture de la Manche — les quotas d'acquisition des tireurs sportifs, mise à jour du 21 janvier 2026 : « les renouvellements des majeurs : 15 armes ou éléments d'armes » ; quota réduit de 6 pour le primo-accédant et pour le mineur autorisé atteignant sa majorité ; 15 armes d'emblée pour « les majeurs qui participent à des compétitions nationales ou internationales et les mineurs qui participent à des compétitions internationales ».
14. Légifrance — sous-paragraphe « Tir sportif » du code de la sécurité intérieure : l'article R312-43, qui imposait le carnet de tir, est abrogé par le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020, avec effet au 1er juillet 2020.
15. FFTir — protocole de délivrance des licences 2026/2027 : saison sportive du 1er septembre au 31 août, licence délivrée via le club affilié, validité du QR code de la licence écoulée assurée jusqu'au renouvellement et au plus tard le 30 septembre, certificat médical de moins d'un an obligatoire à la création comme au renouvellement.
16. UFA — licence FFTir saison 2025-2026, mis à jour le 6 septembre 2025 : reprise du calendrier fédéral, licence de la saison écoulée utilisable jusqu'au 30 septembre. ⚠️ Source associative non officielle, citée comme telle et confirmée par le protocole fédéral (référence 15).